Texte intégral
N° RG 22/09741 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZL
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
59B
N° RG 22/09741 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZL
AFFAIRE :
[R] [L], [B] [L]
C/
S.A.S. [Adresse 1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELAS FIDAL
la SELARL RAMURE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER,
DÉBATS
A l’audience publique du 16 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEURS
Monsieur [R] [L]
de nationalité Française né le 14 Novembre1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [L] née [G] née le 14 Juin 1976 à [Localité 4] de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/09741 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZL
DÉFENDERESSE
S.A.S. [T] [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX
La SCEA [Adresse 4] a pour objet l’exploitation d’un domaine agricole sis [Adresse 5], la prise en fermage, l’administration et l’exploitation dudit domaine, l’acquisition, la mise en valeur, la prise en location, l’exploitation direct ou indirecte, de tous immeubles à destination agricole.
Par acte en date du 30 novembre 2014, Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [J] [Y] ont consenti un bail à ferme à la SCEA du [T] [Z] portant sur une parcelle située sur la commune de [Localité 6] pour une durée de neuf années culturales consécutives. D’autres parcelles ont été insérées dans le bail à ferme suivant avenant conclu le 27 juillet 2015.
Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [J] [Y] ont également consenti un bail à ferme à la SCEA [Adresse 4] portant sur d’autres parcelles par acte sous seing privé du 20 février 2016, pour une durée de neuf années culturales consécutives.
La SCEA du Châteaux [Z] exploitait par suite en 2019 des vignes appartenant à Monsieur [Y], outre des vignes appartenant à la SCI [Z].
Des impayés de factures sont survenus, de sorte que Monsieur [J] [Y] a saisi le tribunal paritaires des baux ruraux de Bordeaux aux fins de condamnation de la société au titre desdites factures par acte du 11 février 2019, pour un montant total de 25.709 € (outre 2.000 € à titre de dommages et intérêts et 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile).
Par ailleurs, le 13 juin 2019, Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [J] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’obtenir la résiliation des baux à ferme conclus avec la SCEA [Adresse 4], outre l’organisaton d’une expertise pour évaluer les coûts de remise en état, la dépréciation, voire la perte de valeur du fond, conséquences du défaut d’entretien allégué des parcelles par le preneur.
Le 15 novembre 2019, la SCEA du [T] [Z] a procédé au paiement de la somme de 25.727,03 € correspondant aux factures de fermage des 31 décembre 2027 et 19 décembre 2018 entre les mains du conseil du bailleur Monsieur [Y].
A la suite d’une lettre d’intention en date du 02 août 2019 signée par la SAS [Adresse 1] et contresignée par les consorts [L], lesquels détenaient l’ensemble des parts de la SCEA du [T] [Z], un compromis de cession a été conclu le 22 octobre 2019 entre eux. Ils ont de la sorte convenu de la cession par Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] à la SAS [Adresse 1] de la totalité des parts sociales composant le capital social de la SCEA du [T] [Z]. Il a également été stipulé qu’une somme forfaitaire de 75.000 € serait déduite du compte courant pour faire l’objet d’un séquestre entre les mains du notaire en garantie de paiement d’une garantie portant sur la prise en charge des préjudices liés aux contentieux pendant avec Monsieur [J] [Y] et Monsieur [Q] [Y].
Par acte en date du 19 décembre 2019, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] ont ainsi cédé à la SAS [T] [E] [P] la totalité des 100 parts sociales de la SCEA [Adresse 4], à hauteur de 95 parts pour Monsieur [L] et de 5 parts pour Madame [L], à la SAS [T] [E] [P], pour un prix provisoire de 150.000 €, sous plusieurs conditions suspensives. Il a par ailleurs été stipulé que Monsieur [R] [L] cédait sa créance sur ladite société (créance de compte courant d’associé) dont le montant s’élevait à 71.220,60 € à la SASChâteau [E] [P]. Il a toutefois été précisé qu’en application d’une convention de garantie signée concomitamment à l’acte de cession, et indivisible de l’acte de cession, cette créance était consignée à titre de séquestre, au titre de la garantie relative au litige de la société avec les consorts [Y]. Il a été stipulé que cette somme était destinée à garantir le paiement par la société de tous coûts, frais et condamnations pouvant être mises à la charge de la société dans le cadre des procédures en cours l’opposant à Messieurs [Q] [Y] et [J] [Y], bailleurs. Il a également été précisé que la mission de séquestre prendrait fin soit en vertu d’une décision de justice devenue définitive et en dernier ressort, soit en vertu d’une transaction ayant entre les parties autorité de la chose jugée, et par la remise au cédant du solde de la somme séquestrée le cas échéant après paiement du solde. Il a par ailleurs été stipulé que Madame [B] [L] cédait sa créance sur ladite société (créance de compte courant d'associé) dont le montant s'élevait à 401.885,27 € à la SASChâteau [E] [P]. Il a été précisé, de la même manière, qu'en application de la conveniton de garantie signée concomitamment à l'acte de cession, cette créance était consignée, non à hauteur de la totalité mais à hauteur de 3.779,40 € à titre de séquestre, au titre de la garantie relative au litige de la société avec les consorts [Y], aux mêmes fins et conditions de restitution.
L’acte de cession a été contresigné par la SCEA [Adresse 4], représentée alors par Monsieur [R] [L].
La convention de garantie a également été signée le 19 décembre 2019 entre d’une part Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G], garants, et d’autre part la SAS [T] [E] [P], bénéficiaire, Monsieur [R] [L] étant désigné comme représentant des garants. Cette convention stipule que l’ensemble des frais, débours et honoraires liés au litige [Y] (procédures opposant Messieurs [Q] [Y] et [J] [Y] à la SCEA [Adresse 4]) seraient supportés par les garants, et qu’afin de garantir la bonne exécution de leur paiement, une retenue était réalisée à concurrence de 75.000 € sur les sommes inscrites en compte d’associés. Il a également été stipulé, dans un article 3.5 “Mise en oeuvre des garanties” 3.5.1. “Traitement des réclamations de tiers”, entre autres :
“Le Représentant des Garants et le Bénéficiaire des Garanties s’efforceront d’arrêter les moyens de défense à utiliser par la Société et/ ou l’Acquéreur et d’adopter une décision commune pour contester ou non un redressement, engager ou poursuivre ou non un contentieux ou encore conclure ou non une transaction.
En cas de contestation entre eux :
- l’avis du Réprésentant des Garants prévaudra pour les décisions relatives aux Réclamations de Tiers émanant d’une administration, notamment fiscale ou douanière, ou encore d’un organisme de sécurité sociale ou assimilé. [...]
- l’avis du bénéficiaire des Garanties prévaudra dans les autres cas”.
Il a par ailleurs été stipulé, dans un article 3.5.2. “Sanctions du non respect des délais et des droits du Représentant des Garants” :
“Le non respect des délais ainsi que des droits conférés au Représentant des Garants aux termes de l’article 3.5.1. n’aura pas pour effet d’entraîner la déchéance des droits du Bénéficiaire des Garanties au titre d’un Préjudice, mais réduira simplement ses droits à hauteur du préjudice subi de ce fait par les Garants.
Par exception à ce qui précède, la déchéance des droits du Bénéficiaire des Garanties interviendra automatiquement dans l’hypothèse où :
- une décision nécessitant l’accord écrit ou préalable du Représentant des Garants serait prise sans l’accord de ce dernier ou sans qu’il ait été consulté, ou
- un avis exprimé par le Représentant des Garants n’aurait pas été suivi alors même que son avis devait prévaloir en application du présent article”.
Il a enfin été stipulé que le paiement des sommes dues au bénéficiaire des Garanties au titre d’une demande en paiement devait être effectué dans un délai de 15 jours suivant la date d’une transaction avec un tiers ayant reçu l’accord du Représentant des Garants ou suivant la date à laquelle la société concernée sera condamnée en premier ressort par un tribunal.
Par courriel en date du 27 janvier 2020, la directrice d’exploitation de la SAS [T] [E] [P] a indiqué avoir décidé avec Monsieur [Y], après une rencontre 6 jours auparavant, d’un arrêt de la procédure judiciaire, les frais de procédure et intérêts de retard étant à prendre sur le séquestre, de la résiliation des deux baux existant afin d’en souscrire un sur le même parcellaire au nom de la SAS, ainsi que de l’engagement d’un auditeur externe pour réaliser un état des lieux de sortie des deux baux actuels.
Dans ce contexte, un état des lieux des parcelles de vignes sis [Adresse 6] a été établi le 05 février 2020 entre Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [J] [Y], bailleurs, d’une part, et la SCEA [Adresse 7], preneur, d’autre part.
Par courrier en date du 09 mars 2020, Monsieur [R] [F], par l’intermédiaire de son conseil, se prévalant de l’abandon à la seule initiative de l’acquéreur de la procédure judiciaire relative aux litiges objets de la convention de garantie, a dénoncé les termes spécifiques de la garantie relative au “litige [Y]” et a demandé en conséquence la mainlevée intégrale du séquestre de la somme de 75.000 € et le versement à son profit de cette somme sur le compte Carpa de son Conseil.
Par courrier en date du 10 mars 2020, la SAS [T] [E] [P] a contesté la dénonciation des termes spécifiques de la garantie relative au “litige [Y]”, faisant valoir que le contrat conclu ne limitait en rien les possibilités permettant de résoudre le litige, ne comportant notamment aucune interdiction de transiger, de sorte qu’elle était fondée à négocier une transaction afin de mettre un terme aux contentieux en cours et à faire supporter aux garants les préjudices qu’elle subissait. Elle a indiqué accepter en conséquence de procéder à la mainlevée des sommes séquestrées à concurrence de 38.101,69 € par versement sur le compte Carpa du Conseil de Monsieur [R] [L], après déduction de la somme de 36.898,31 € à titre de réparation du préjudice subi. Elle a précisé en effet qu’aux termes de la transaction, les préjudices subis par la société s’élevaient à hauteur de 31.750 € pour le coût de la remise en état du vignoble objet du bail, à hauteur de 1.148,31 € au titre des intérêts de retard sur les deux factures de fermage des 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018 réglées le 15 novembre 2019, et 4.000 € au titre de l’article 700 et des dépens.
Par acte sous seing privé des 27 et 28 juillet 2020, Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [J] [Y], et les sociétés [Adresse 7] et [T] [E] [P], toutes deux représentées par Monsieur [D] [C], ont régularisé un protocole d’accord transactionnel. Il a été stipulé, entre autres, que la SCEA [Adresse 4] s’engageaient à remettre en état les parcelles objets des baux des 30 novembre 2014 (et son avenant du 27 juillet 2015) et 20 février 2016, ainsi que de payer la somme de 5.148,31 € représentative des intérêts de retard sur les deux factures de fermage des 31 décembre 2017 et 19 décembre 2018 outre les frais et dépens exposés dans le cadre de ces contenteux. Il a également été convenu que Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [J] [Y] consentaient à résilier les baux des 30 novembre 2014 (et son avenant du 27 juillet 2015) et 20 février 2016 sous la condition de conclure concomittament un nouveau bail à ferme au profit de la SAS [T] [E] [P] portant sur les parcelelles objets des baux résiliés.
Par courrier en date du 05 novembre 2021, Monsieur [R] [F], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SAS [Adresse 1] de lui adresser, sous huit jours, la somme de 70.000 €.
Aucun accord n’est intervenu entre les parties.
Par acte en date du 19 décembre 2022, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] ont assigné la SAS [T] [E] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] demandent au tribunal de :
- condamner la société [Adresse 1] au règlement de la somme de 71.220,60 € au profit de Monsieur [R] [L] et 3.779,40€ au profit de Madame [B] [L], les intérêts légaux courant depuis le 9 mars 2020, et ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la société [T] [E] [P] au règlement de la somme 7.000,00€ au profit de Monsieur [R] [L] en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
- condamner la société [Adresse 1] au règlement de la somme 7.000,00€ au profit de Madame [B] [L] en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
- débouter la société [T] [E] [P] de toutes ses demandes,
- la condamner au paiement de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- dire que l'exécution provisoire est de droit.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [L] se prévalent des dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats, à l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, et aux règles relatives à l’engagement de la responsabilité contractuelle.
Faisant valoir que la SAS [Adresse 8] [P] a reconnu avoir immédiatement et directement pris attache avec Monsieur [J] [Y], bailleur de la SCEA du [T] [Z], et négocié avec celui-ci la résiliation du contrat pour en conclure un nouveau directement avec la SAS, moyennant la restructuration du vignoble qui dépassait largement ce qui pouvait être dû par le preneur, les consorts [L] soutiennent que la SAS a commis une faute contractuelle. Ils font valoir en effet que le représentant des garants n’a pas été associé à la défense de la SCEA ni consulté sur la transaction, en violation des sitpulations contractuelles de la convention de garantie. Ils contestent avoir participé à la solution transactionnelle, précisant que le courriel faisant état d’une proposition transactionnelle est sans rapport, puisque la proposition contenue n’a pas abouti et ne concernait en tout état de cause que le litige relatif au fermage. Ils soulignent que si leur accord n’était pas nécessaire pour conclure la transaction, la SAS [Adresse 8] [P] avait a minima l’obligation de les consulter et de recueillir leur avis préalablement ; or, ils soutiennent que cela n’a pas été le cas., n’ayant jamais été avisés des négociations menées par la SAS en parallèle et directement avec le bailleur, de sorte qu’ils n’ont pu que prendre acte de la position qu’elle a arrêté avec le bailleur. Ils soutiennent que la SAS [T] [E] [P] a en réalité négocié avec le bailleur la signature d’un nouveau bail à son compte, afin d’obtenir l’augmentation de son propre parcellaire, sous couvert de négocier la fin du litige opposant sa filiale au bailleur, sans faire intervenir les cédants à la négociation ni recueillir préalablement leur avis. Ils soulignent que leur présence dans le cadre de ces négociations était pourtant indispensable puisque l’objectif poursuivi par la société [Adresse 8] [P] était radicalement étrangère à celle qui aurait dû se dérouler pour mettre un terme au litige opposant la société du [T] [Z] au bailleur. Ils soutiennent qu’ainsi, la société [T] [E] [P] a profité du litige pour faire payer par le cédant le coût de sa propre restructuration parcellaire, manquant à ses obligations au cours de l’exécution de la convention de garantie dont elle a fait une application dévoyée au détriment du cédant.
Les consorts [L] soutiennent que leur préjudice s’élève à la somme de 75.000 €, soit les sommes qu’ils n’ont pas pu récupérer dans le cadre de la cession de leur exploitation. Ils précisent que l’alinéa 3 de l’artcile 3.2.4 de la convention de garantie n’implique pas une exclusion de l’indemnisation du garant en cas de non respect de ses droits. Ils soutiennent que la société [T] [E] [P] aurait pu obtenir sans difficulté un débouté du bailleur si elle avait eu pour objectif de sécuriser le bail au profit du preneur, et que le le bailleur n’avait aucune chance de voir aboutir sa demande de résiliation du bail, laquelle n’était étayée par aucun élément de preuve. Ils expliquent en effet que les fermages échus avaient été régularisés, qu’aucune pièce ne venait étayer l’allégation de mauvaise exploitation du fonds, et que la somme de 4.000 € consentie au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’aurait pas été accordée par le tribunal paritaire des baux ruraux - et qu’elle devait encore moins être retenue en principe dans un cadre transactionnel où il est d’usage que chaque partie conserve ses frais.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, la SAS [Adresse 1] demande au tribunal de :
* à titre principal :
- débouter Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] de leurs entières demandes,
* subsidiairement :
- écarter l'exécution provisoire de droit,
* en tout état de cause :
- condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] aux dépens,
- condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.
Pour s’opposer à la demande en paiement de la somme de 75.000 €, la SAS [T] [E] [P] se prévaut des règles applicables à l’engagement de la responsabilité contractuelle et de la force obligatoire des contrats.
La SAS [Adresse 1] soutient n’avoir commis aucune faute. Elle fait en effet valoir que les consorts [L] ont participé à la recherche d’une solution transactionnelle, mais également et en tout état de cause qu’elle n’avait pas d’obligation de recueillir leur accord au protocole transactionnel.
La SAS [T] [E] [P] soutient en effet que les demandeurs étaient en réalité entrés en négociation avec les bailleurs afin de trouver une issue amiable au litige les opposant à Messieurs [Y], compte tenu du risque qu’ils avaient identifié de voir le bail résilié, de sorte qu’elle ne s’est elle même rapprochée du bailleur pour conclure un protocole transactionnel mettant fin amiablement au litige que dans la continuité de ces discussions. Elle précise que, contrairement aux affirmations des demandeurs, la proposition transactionnelle qu’ils avaient eux mêmes formulée portait sur les deux litiges et non uniquement sur celui relatif aux fermages - ce d’autant plus que les consorts [L] avaient connaissance depuis plusieurs semaines de l’existence du second litige, que les fermages réclamés étaient payés depuis plus d’un mois et que les consorts [L] n’aurait pas accepté de bloquer 75.000 pour couvrir de simples indemnités de procédure. Elle soutient enfin avoir informé le 27 janvier 2020 les cédants de son intention de transiger avec les bailleurs et qu’elle leur a exposé les termes de l’accord à intervenir, termes que ceux-ci ont rejetés.
La SAS [Adresse 1] fait également valoir qu’aux termes des stipulations contractuelles, elle n’était pas tenue de recueillir l’accord des garants pour accepter le protocole transactionnel, puisque les clauses de la convention de garantie prévoyaient au contraire que l’avis du bénéficiaire des garanties devait prévaloir ; elle soutient ainsi qu’elle pouvait passer outre l’avis des garants sans qu’ils ne puissent lui en faire grief ou dénier leur garantie.
Par ailleurs, la SAS [T] [E] [P] soutient qu’il ne peut lui être fait grief d’avoir conclu le protocole transactionnel, au regard de la nécessité incontestable de remettre en état le vignoble, dont le mauvais état était établi dans un état des lieux dressé par la Chambre d’Agriculture de la Gironde, ainsi que compte tenu du fort aléa entourant le litige - aléa ayant d’ailleurs conduit les consorts [L] à accepter de faire entrer ce litige dans le champ de la convention de garantie. S’agissant du montant des travaux, elle fait observer que l’allégation selon laquelle la remise en état aurait été faite pour un montant qui dépasserait ce qui pouvait être dû est inopérante, puisque les demandeurs ne démontrent pas ce qui aurait dû être payé, et qu’une transaction suppose des concessions réciproques ; elle fait en outre valoir que tous les travaux sont justifiés. La SAS [Adresse 1] conteste en tout état de cause avoir fait payer par le cédant le coût de sa propre restructuration. Elle précise que le fait qu’elle ait négocié pour son compte un nouveau bail sur les parcelles litigieuses est indifférent, puisque ne constituant que l’une des modalités au protocole afin de mettre fin au litigé, aléatoire, et dont les enjeux était considérables - étant précisé que la résiliation du bail aurait été catastrophique pour la SCEA du [T] [Z] ainsi que pour son nouvel actionnaire, l’exploitation cédée étant menacée de perdre son outil de production.
La SAS [T] [E] [P] fait en outre valoir qu’aucun préjudice des consorts [L] n’est caractérisé. Elle se prévaut des stipulations de la clause 3.2.4. de la convention de garantie excluant l’application de l’article 3.5 au litige [Y] ; elle soutient qu’en tout état de cause, l’article 3.5.2. n’ouvre droit pour les garants qu’à une diminution de l’indemnité due à hauteur du préjudice que le défaut de consultation préalable leur a causé, et non à la restitution de la totalité du séquestre. Or, elle explique qu’il n’existe pas de préjudice puisque dans tous les cas, l’avis du bénéficiaire devait prévaloir, de sorte qu’elle restait seule décisionnaire in fine.
Enfin, la SAS [T] [E] [P] soutient que le maintien du séquestre est nécessaire jusqu’à la fin de la campagne 2025 pour la parfaite exécution du protocole, puisqu’elle n’a pas pu mener tous les travaux à jour compte tenu des contraintes culturales et des conditions climatiques.
N° RG 22/09741 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZL
La SAS [T] [E] [P] sollicite également le débouté de la demande formée au titre de l’intérêt légal depuis le 09 mars 2020 avec capitalisation des intérêts, soulignant que les consorts [L] ont rejeté toutes les propositions de règlement partiel qu’elle a formulées, adoptant une attitude intransigeante et quérulente - ce d’autant plus s’agissant de la somme de 38.101,69 € pour laquelle elle a autorisé la levée du séquestre le 14 septembre 2023.
La SAS [T] [E] [P] s’oppose enfin à la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [L] à son encontre pour résistance abusive, soulignant l’absence d’abus dans la mise en jeu de la garantie souscrite par les cédants.
Par ordonnance en date du 03 juin 2026, la cloture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 8 Septembre 2026 prorogée au 15 Septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en restitution des sommes dues au titre des comptes courants
In limine litis, il sera précisé que la restitution de la somme de 38.101,69 € n’est pas contestée, devant s’appliquer, conformément à une règle de proportionnalité, comme suit :
- 36.181,67 € à Monsieur [R] [L],
- 1.920,02 € à Madame [B] [L] née [G].
Si la défenderesse justifie avoir autorisé le notaire séquestre à donner mainlevée partielle du séquestre à hauteur de 38.101,69 €, l’on ignore si cela a été effectué.
La demande en restitution, portant sur le reliquat, soit sur la somme de 38.898,31 €, s’analyse en une demande de remboursement à titre de dommages et intérêts pour faute contractuelle.
Sur la faute contractuelle
Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Suivant les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
N° RG 22/09741 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZL
Tout d’abord, il faut relever, tel que cela ressort de la lettre d’intention en date du 02 août 2019 ainsi que des stipulations de l’article 3.2.4 de la convention de garantie, que les consorts [L] n’avaient initialement informé la SAS [Adresse 1] que de l’existence du litige opposant la SCEA du [T] [Z] à Messieurs [Y] introduit par assignation du 11 février 2019, et non de celui introduit par acte en date du 13 juin 2019, pourtant déjà en cours. Il apparaît que la SAS [Adresse 1] n’a été informée de l’existence de cette procédure que tardivement, peu avant l’acte de cession. C’est dans ce contexte que la convention de garantie a été établie, avec un séquestre portant sur un montant de 75.000 €.
Il faut préciser que la convention de garantie stipule, dans un article 3.5 “Mise en oeuvre des garanties” 3.5.1. “Traitement des réclamations de tiers” entre autres :
“Le Représentant des Garants et le Bénéficiaire des Garanties s’efforceront d’arrêter les moyens de défense à utiliser par la Société et/ ou l’Acquéreur et d’adopter une décision commune pour contester ou non un redressement, engager ou poursuivre ou non un contentieux ou encore conclure ou non une transaction.
En cas de contestation entre eux :
- l’avis de Réprésentant des Garants prévaudra pour les décision relatives aux Réclmations de Tiers émanant d’une administration, notamment fiscale ou douanière, ou encore d’un organisme de sécurité sociale ou assimilé. [...]
- l’avis du bénéficiaire des Garanties prévaudra dans les autres cas”.
Il a par ailleurs été stipulé, dans un article 3.5.2. “Sanctions du non respect des délais et des droits du Représentant des Garants” :
“Le non respect des délais ainsi que des droits conférés au Représentant des Garants aux termes de l’article 3.5.1. n’aura pas pour effet d’entraîner la déchéance des droits du Bénéficiaire des Garanties au titre d’un Préjudice, mais réduira simplement ses droits à hauteur du préjudice subi de ce fait par les Garants.
Par exception à ce qui précède, la déchéance des droits du Bénéficiaire des Garanties interviendra automatiquement dans l’hypothèse où :
- une décision nécessitant l’accord écrit ou préalable du Représentant des Garants serait prise sans l’accord de ce dernier ou sans qu’il ait été consulté, ou
- un avis exprimé par le Représentant des Garants n’aurait pas été suivi alors même que son avis devait prévaloir en application du présent article”.
La défenderesse soutient que l’application de ces stipulations seraient exclues du litige [Y], en application de l’article 3.2.4 de la convention de garantie.
L'article 3.2.4. "Garantie spécifique" de la convention de garantie précise :
"Compte tenu des informations délivrées par le garant à l'acquéreur, postérieurement à la signature de la lettre d'intention, les Parties conviennent que l'indemnité due au titre de Préjudices résultant du litige [Y] ne sera ni plafonnée, ni calculée en tenant compte du seuil de déclenchement. Les Garants ne pourront pas opposer au bénéficiaire une exonération de garantie au titre de ce litige. Ainsi les stipulations des articles 3.4.1 et 3.4.2 ne seront pas applicables" (NB: l'article 3.4.1 prévoyant un plafond d'engagement des garants de 50.000 € ; étant précisé que la convention de garantie ne comporte pas d'article 3.4.2.).
"Les stipulations de l'article 3.6 des présentes relatives à la durée de la Garantie, ne seront pas applicables : la présente garantie spécifique s'éteindra à l'issue du litige [Y].
Le bénéficiaire sera également dispensé d'avoir à effectuer une demande de paiement, dans les conditions visées aux articles 3.5 et 3.6 pour la mise en jeu de la garantie spécifique, cette condition étant considérée comme d'ores et déjà réalisée.
L'ensemble des frais, débours et honoraires liés au litige [Y] seront supportés par les Garants.
Afin de garantir la bonne exécution de leur paiement, au titre de cette garantie spécifique, une retenue est réalisée à concurrence de soixante quinze mille euros (75.000 €) sur les sommes inscrites en compte d'associés et dont les Garants sont titutlaires au jour de la cession".
Il faut dès lors constater, à la lecture de cet article, qu’il n'exclut nullement l'application de l'article 3.5 au litige [Y] s'agissant de la réparation due par le bénéficiaire en cas de non respect des droits des garants, excluant uniquement les limitations de garantie due par le garant stipulées par la convention ainsi que la nécessité pour le bénéficiaire de respecter la procédure prévue par la convention aux fins de mise en oeuvre de la garantie.
Par suite, les obligations du bénéficiaire prévues à l’article 3.5.1. et les sanctions prévues en cas de non respect de ces obligations à l’article 3.5.2. sont applicables au litige [Y].
Il en résulte que la société [T] [E] [P] avait l'obligation de s'efforcer d'arrêter avec le représentant des garants, soit avec Monsieur [R] [L], les moyens de défense à utiliser, et d'adopter une décision commune pour conclure ou non une transaction, s'agissant de la résolution du litige [Y], lequel comprenait les deux procédures en cours.
Sur le fond, il faut constater qu'au moment de la cession, aucun accord transactionnel n'était intervenu s’agissant du litige [Y], et que les procédures judiciaires se poursuivaient.
S'il n’est pas contesté que les demandeurs avaient entamé des négociations pour parvenir à un protocole transactionnel en septembre 2019, force est de constater qu’un tel protocole n'avait pas été conclu au moment de la cession - ce, peu important que le protocole envisagé portait sur un seul des litiges ou sur les deux. Les procédures judiciaires suivaient ainsi leur cours, des conclusions ayant d’ailleurs été notifiées en décembre 2019.
S’il n’est pas établi que les demandeurs avaient souhaité s’opposer à un règlement transactionnel, sûrs de la suite qui serait donnée aux procédures intentées à leur encontre, a contrario, le fait qu’ils aient consenti une garantie à hauteur de 75.000 € n’établit en rien qu’ils envisageaient qu’une condamnation serait prononcée à leur encontre. En effet, la constitution d’une telle garantie peut tout autant traduire une volonté de rassurer l’acquéreur de la part du garant, dans le dessein que lesdites lui soient restituées à terme.
Dans ce contexte, en application de la convention de garantie, il appartenait au bénéficiaire de la garantie, à savoir la SAS [Adresse 1], qui reprenait la gestion du litige, de s’efforcer d’arrêter conjointement avec le Représentant des Garants, soit avec Monsieur [R] [L], les moyens de défense à utiliser, ainsi que d’adopter une décision commune pour conclure ou non une transaction. Par suite, la SAS [Adresse 1] aurait dû a minima consulter Monsieur [R] [U] sur l’opportunité de poursuivre ou non la recherche d’un accord transactionnel mais également le consulter quant aux modalités de la transaction envisagée avant d’arrêter sa décision - ce, même si cet avis ne la liait pas.
La reprise en mains des négociations par la SAS [T] [E] [P] est confirmée par l’exposé préalable de la convention de garantie, au point n° 9, indiquant : "Le 19 décembre 2019, l'ensemble des parts sociales composant le capital de la société ont été cédées à la société [Adresse 1]. Des discussions ont alors été engagées entre la société [T] [E] [P], seul et unique associé de la société et Messieurs [J] et [Q] [Y], aux fins de trouver une issue amiable aux contentieux en cours."
Or, la SAS [Adresse 1] ne conteste pas ne pas avoir évoqué le contenu de la transaction avec le représentant des garants avant de prendre la décision conjointement avec le bailleur de conclure un protocole transactionnel selon des modalités définies, tel que cela résulte du mail adressé le 27 janvier 2020.
Par ailleurs, si elle soutient avoir communiqué, aux termes de ce mail les conditions de la transaction aux cédants, il résulte de la lecture de cette correspondance que la décision de conclure la transaction aux conditions énoncées était d’ores et déjà prise.
Or, un tel comportement doit s’analyser en la simple notification d’une décision, et n’est par suite pas conforme à l’obligation édictée à l’article 3.5.1.de la convention de garantie, qui faisait obligation pour le bénéficiaire de la garantie de s’efforcer d’adopter une décision commune avec le représentant des Garants pour conclure ou non une transaction - ce qui supposait a minima des discussions en amont au cours desquelles ledit représentant aurait pu présenter ses arguments et suggestions, la SAS demeurant toutefois seule décisionnaire à l’issue.
Les considérations quant à la nécessité pour la SAS [T] [E] [P] de conclure un protocole transactionnel dans le litige [Y] sont enfin indifférentes quant à l’existence d’un manquement contractuel de la défenderesse, dès lors qu’il lui était loisible de conclure un tel protocole, sous condition d’avoir tenté d’adopter une décision commune avec le représentant des garants sur l’opportunité et les conditions dudit protocole.
En conséquence, il faut constater que la société [Adresse 1] a manqué à son obligation contractuelle édictée à l’article 3.5.1. de la convention de garantie, ouvrant droit à la sanction prévue par l’article 3.5.2. de ladite convention, applicable au litige [Y].
Sur le préjudice
Suivant l’article 3.5.2. de la convention de garantie, les consorts [L] ne peuvent pas se prévaloir de la déchéance des droits du Bénéficiaire des Garanties, mais uniquement d’une réduction des droits de la SAS [T] [E] [P] à hauteur du préjudice qu’ils ont subi.
Il faut constater qu’à la date de la transaction, les sommes dues au titre des factures de fermage litigieuses avaient été réglées par la SCEA [Adresse 4]. Le litige persistait notamment s’agissant des intérêts de retard, des dommages et intérêts et des frais de procédure. Persistait également la question de la résiliation des baux à ferme ainsi que des frais de remise en état.
La SAS [T] [P] ne saurait arguer qu’il n’existe pas de préjudice au motif qu’elle avait in fine le pouvoir décisionnaire.
En effet, en ne respectant pas ses obligations contractuelles, elle a privé non seulement les garants de la possibilité d’argumenter sur l’intérêt pour la SCEA du [T] [Z] de poursuivre le litige, mais également de discuter des modalités de la transaction.
Notamment, la question des intérêts de retard ainsi que des frais de procédure sont des éléments qui peuvent régulièrement donner lieu à renonciation de la part du créancier dans le cadre d’une transaction.
De la même manière, elle a privé les garants de la possibilité de faire valoir leurs arguments sur le montant des frais de remise en état. En effet, si l’état des lieux versé aux débats par la SAS [Adresse 1] établit que des frais de remise en état étaient dûs, la SAS [T] [E] [P] n’établit pas que la charge de ces travaux correspond au montant finalement retenu. L’argument de la défenderesse tendant à indiquer que dans le cadre d’une transaction, l’une des parties “peut accepter de payer un peu plus que la somme qu’un tribunal aurait pu mettre à sa charge” questionne sur les concessions réciproques effectuées par le bailleur, concession qui semble surtout consister l’accord donné à la conclusion d’un nouveau bail, non avec la SCEA, mais avec la SAS [T] [P], qui se trouvait de facto preneuse à un bail portant sur des parcelles dont la remise en état était effectuée à l’aide des fonds issus de la garantie.
Il apparaît par suite que les négociations ayant donné lieu à la transaction n’ont pas uniquement pris en considération les intérêts du bailleur et du preneur, mais également de la SAS [T] [E] [P], ce qui n’était pas l’objet de la garantie - argument que les garants auraient pu opposer si leur avis avait été questionné en amont quant au contenu de la transaction, puisqu’un tel comportement de la part du bénéficiaire n’est pas conforme à une exécution de bonne foi des stipulations contractuelles.
Dès lors, l’absence de recueil de l’avis du représentant des garants a généré au préjudice de ces derniers une perte de chance de voir le litige se conclure à des conditions financières plus avantageuses. Cette perte de chance sera évaluée à hauteur de 50 % des sommes revendiquées par le bénéficiaire au titre de la transaction, soit à hauteur de 18.449,16 €, soit :
- 17.519,47 € revenant à Monsieur [R] [S] [A],
- 929,69 € revenant à Madame [B] [L] née [G].
Sur la demande formée au titre des intérêts
D’une part, il faut constater que la SAS [Adresse 8] [P] a indiqué dès mars 2020 accepter la levée au moins partielle des fonds séquestrés ; d’autre part, il faut relever que la somme restituée au titre de l’article de l’article 3.5.2. de la convention de garantie a un caractère indemnitaire. Par suite, les intérêts au taux légal courront uniquement à compter de la présente décision.
*
La SAS [T] [E] [P] sera en conséquence condamnée à payer les sommes de :
- 53.701,14 € à Monsieur [R] [S] [A] (montant qui sera ramené à 17.519,47 € si la somme totale de 38.101,69 € a d’ores et déjà été restituée au titre de la mainlevée partielle des fonds séquestrés dans le cadre la convention de garantie du 19 décembre 2019),
- 2.849,71 € à Madame [B] [L] née [G] (montant qui sera ramené à 929,69 € si la somme totale de 38.101,69 € a d'ores et déjà été restituée au titre de la mainlevée partielle des fonds séquestrés dans le cadre de la convention de garantie du 19 décembre 2019),
outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter de la date de signification de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts formée pour résistance abusive
La demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive doit s'analyser sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Suivant l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il n'est pas justifié d'une résistance abusive de la part de la défenderesse, qui serait constitutive d'une faute délictuelle, ce d’autant plus qu’il n’est fait droit que partiellement aux demandes des consorts [L].
Par suite, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, la SAS [Adresse 1] perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
La SAS [T] [E] [P], partie perdante, sera condamnée à verser à Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [Adresse 1], partie perdante, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit, aucun motif ne justifiant qu’elle soit limitée ou écartée.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNE la SAS [T] [E] [P] à payer la somme de :
- 53.701,14 € à Monsieur [R] [S] [A] (montant qui sera ramené à 17.519,47 € si la somme totale de 38.101,69 € a d'ores et déjà été restituée au titre de la mainlevée partielle des fonds séquestrés dans le cadre de la convention de garantie du 19 décembre 2019),
- 2.849,71 € à Madame [B] [L] née [G] (montant qui sera ramené à 929,69 € si la somme totale de 38.101,69 € a d'ores et déjà été restituée au titre de la mainlevée partielle des fonds séquestrés dans le cadre de la convention de garantie du 19 décembre 2019), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts des sommes dues par la SAS [Adresse 1] conformément à l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la signification de la présente décision,
DEBOUTE Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SAS [T] [E] [P] au paiement des dépens,
CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à verser à Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] née [G] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SAS [T] [E] [P], partie perdante de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu ou écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.