Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 15/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004171 2026000646
SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL)
Dossier : PC/08771
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Jackie COURMONT
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
15/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
JOFRE ENTREPRISE (SARL) [Adresse 1]
[Localité 1]
B 388 101 321 - 1999 B 124
Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [Z] [B], accompagnée de Madame [B],
associée
Ayant pour administrateur judiciaire
Maître [D] [C] [Adresse 2] Comparant : en personne
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] Comparant : en personne
Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JOFRE ENTREPRISE (SARL).
Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20/01/2026 où elle a été renouvelée jusqu'au 12/05/2026 puis l'affaire a été renvoyée au 07/07/2026 où le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 15/09/2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Vu Maître [D] [C] ès qualités, lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment :
Cette structure a de l'antériorité. Elle rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire du COVID-19. Madame [B] renouvelle activement le carnet de commande sur les marchés publics mais aussi privés. La masse salariée a été réduite (6 salariés en CDD).
Le bilan au 30/06/2026 a été communiqué et il confirme une baisse mais, cela revient à un Excèdent Brut d'Exploitation correct.
Le carnet de commande à date est 622 000 € + 630 000 € de devis émis. Le potentiel d'affaire est donc relativement important sur les prochains moins.
Ces réalisations sont indispensables au regard du passif, lequel est significatif. Des créances sont encore conditionnelles.
Le plan reste la meilleure des hypothèses. L'option prise est celle d'échéances progressives. Il sollicite l'autorisation de consultation des créanciers.
Vu Maître [D] [S], ès qualités, lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment le passif est important, la CAF est positive, les efforts sont donc payants.
Il a été envisagé de saisir le juge commissaire aux fins de mise en place du mécanisme des classes de parties affectées. Le projet de plan est viable. Le trésorerie n'a pas été communiquée. Il est rappelé qu'en cas d'arrêté du plan la créance super-privilégiée de l'AGS sera immédiatement exigible sauf moratoire accordé.
Il est favorable à l'arrêté d'un plan de continuation et à la consultation des créanciers.
Vu la société SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL), comparant en la personne de son gérant Monsieur [Z] [B], accompagnée de Madame [B], associée, lequel n'a pas formulé d'observation,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que Maître [D] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne prise en la personne de Maître [D] [S] ès qualités de mandataire judiciaire sollicitent la poursuite de la période d'observation et l'autorisation de consulter les créanciers ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 05/01/2027 dans l'attente de la réponse aux consultations des créanciers conformément aux articles L.626-2 et L.626-5 du Code de commerce sur les propositions du moratoire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de :
SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) [Adresse 3]
Dit qu'il appartiendra au débiteur de justifier du paiement des frais de justice par la production d'un certificat émanant du Greffe ;
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du
Mardi 05/01/2027 à 09 H 30
afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 15/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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