Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01020 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XHE3
CODE NAC : 30Z - 9A
AFFAIRE : S.A.R.L. EDEN’S C/ S.C.I. E.[V], S.D.C. DE L’IMMEUBLE 111 RUE DALAYRAC - 94120 FONTENAY- SOUS-BOIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EDEN’S, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 477 627 897, dont le siège social est sis 4 rue Dalayrac - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
représentée par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2407
DEFENDEURS
S.C.I. E.[V], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 444 561 922, dont le siège social est sis 15 rue Castel - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
et
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 111 RUE DALAYRAC - 94120 FONTENAY- SOUS-BOIS, représenté par son son syndic en exercice la SARL GESTION IMMO CONFIANCE, dont le siège social est sis 218 rue de Fontenay - 94300 VINCENNES
non représentés
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Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société SCI E.FAMILIA est propriétaire dans un immeuble en copropriété sis 111, rue Dalayrac à Fontenay sous Bois (94) d'un local commercial situé à rez-de-chaussée, comprenant un local de 21,5 m², une arrière boutique de 11 m² et un WC de 2,5 m², qu'elle a loué, par acte du 1er décembre 2020 à la société EDEN'S SARL, représentée par Mme [J] [D] née [G], selon un bail commercial de courte durée, 1 mois, pour l'exploitation d'un commerce de détail de tissus et de textiles, autres objets de décoration et bijoux. Le bail a fait l'objet de renouvellements et la dernière fois par acte du 1er juillet 2022 pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans.
Par acte du 18 février 2026, la société EDEN'S SARL a fait assigner la société SCI E.FAMILIA et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Créteil à l'audience du 11 juin 2026 aux fins de voir notamment :
- constater que la société EDEN'S SARL et la société SCI E.FAMILIA sont liées depuis le 1er juillet 2024 par un bail commercial régi par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce qui a succédé au dernier bail dérogatoire du 1er juillet 2022,
- condamner in solidum la société SCI E.FAMILIA et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois à procéder sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à :
* la réalisation de tous les travaux sur parties communes de nature à faire cesser tous les désordres d'infiltrations dans les locaux loués et les non-conformités relevées par le commissaire de justice dans son procès-verbal de constat du 10 octobre 2024,
- condamner la société SCI E.FAMILIA à procéder sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision :
* à la réparation et si besoin au remplacement du système d'ouverture de la grille ou de la grille elle-même pour permettre la fermeture du local,
* à la mise en place de prises électriques supplémentaires dans le local commercial,
* à la réalisation des travaux de réparation à l'intérieur du local suite aux désordres subis dans la boutique,
- condamner la société SCI E.FAMILIA et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois in solidum à réparer le préjudice de jouissance et perte d'exploitation subi par la société EDEN'S SARL provisoirement arrêté à la somme de 20 000 euros,
- condamner la société SCI E.FAMILIA et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Vu l'ordonnance du 28 juillet 2026 rendue par le magistrat agissant sur délégation de la présidente du tribunal judiciaire de CRETEIL autorisant la société EDEN'S SARL à faire assigner la société SCI E.FAMILIA devant le juge des référés de la présente juridiction à l'audience du 18 août 2026 à 13h30, l'assignation devant être délivrée avant le 4 août 2026 à 14 h;
Vu les assignations délivrées les 30 juillet et 3 août 2026 à la demande de la société EDEN'S SARL citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL respectivement au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois et à la société SCI E.FAMILIA afin de voir :
- condamner la société SCI E.FAMILIA à procéder au remplacement de la grille dans les règles de l'art par un rideau métallique avec caisson, sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision,
- juger qu'à défaut de réalisation par la société SCI E.FAMILIA desdits travaux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, la société EDEN'S SARL sera autorisée à procéder au remplacement de la grille selon devis de la société ETS TEMPLIER d'un montant de 2 752,80 euros TTC,
En conséquence,
- condamner la société SCI E.FAMILIA à payer à la société EDEN'S SARL une provision de 2 752,80 euros TTC à valoir sur le coût des travaux,
- juger qu'à défaut de paiement de cette provision par la société SCI E.FAMILIA dans un délai de 8 jours à compter de la présentation de la facture acquittée par la société EDEN'S SARL à l'entreprise, la société EDEN'S SARL sera autorisée à imputer la provision sur les loyers à échoir,
- juger que la décision sera opposable au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois,
- condamner la société SCI E.FAMILIA à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
La SARL EDEN'S précise qu'en cours d'instance devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Créteil, la société SCI E.FAMILIA a régularisé un bail commercial avec la société EDEN'S SARL et a procédé au changement de la grille de fermeture ; que toutefois, la nouvelle grille n'est pas adaptée et n'a pas été posée dans les règles de l'art ; que d'une part, Mme [D] est dans l'impossibilité de l'ouvrir totalement et de la fermer sans aide et d'autre part la grille présente un danger pour les passants et la clientèle ; que la grille affectant l'aspect extérieur de l'immeuble elle est contrainte de mettre dans la cause le syndicat des copropriétaires.
Elle soutient qu'elle établit par le constat de commissaire de justice, les attestations et le rapport des services municipaux que la grille est dangereuse pour la sécurité et qu'il y a urgence à la remplacer ; qu'il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite ; que le bailleur est tenu de lui accorder une jouissance paisible du local ; qu'il n'a pas donné suite à ses demandes malgré les mises en demeure des 17 mai et 21 juillet 2026.
L'affaire a été appelée et a été entendue à l'audience du 18 août 2026.
Le juge des référés a soulevé d'office son éventuelle incompétence au profit du juge de la mise en état de la 3ème chambre civile de ce tribunal et a autorisé le conseil de la société EDEN'S SARL a produire une note en délibéré au plus tard le 25 août 2026. Le juge a également évoqué la mise en œuvre d'une médiation.
Vu les observations orales du conseil de la société EDEN'S SARL lors de l'audience du 18 août 2026, maintenant ses demandes introductives d'instance et soulignant le danger de la grille ;
Bien que régulièrement assignés par acte remis à étude pour la société SCI E.FAMILIA et à une personne habilitée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 111 rue Dalayrac 94120 Fontenay sous Bois, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.
Le gérant de la société SCI E.FAMILIA a comparu à l'audience et a indiqué qu'il était prêt à faire retirer la grille.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Le conseil de la société EDEN'S SARL a fait parvenir le 25 août 2026 une note en délibéré aux termes de laquelle elle considère que le juge des référés est compétent pour connaître de sa demande dans la mesure où la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Créteil n'est pas saisie du même litige puisque la société SCI E.FAMILIA a fait procéder au remplacement de la grille et que c'est la nouvelle grille qui est défectueuse et justifie la présente instance dont l'objet est donc distinct de celui pendant devant la 3ème chambre civile qui n'est plus saisie que d'un problème d'infiltrations. Elle considère par ailleurs que la demande ne revêt pas un caractère provisoire que le juge de la mise en état pourrait prononcer.
SUR CE
Sur la compétence du juge des référés
Conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état est exclusivement compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ou ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, sauf exception, ainsi qu'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l'espèce, il est constant que la société EDEN'S SARL a saisi le juge du fond d'une demande relative à la répartition et si besoin au remplacement du système d'ouverture de la grille ou de la grille elle-même pour permettre la fermeture du local ; que la société SCI E.FAMILIA a fait réaliser les travaux de remplacement de la grille selon un bon de commande du 9 avril 2026 (pièce 9) ; que la demande de la société EDEN'S SARL a donc été satisfaite ; que le présent litige porte sur la défectuosité de cette grille et une demande de changement du système de fermeture ; que dès lors, ainsi que le considère la société EDEN'S SARL, la demande est distincte de celle dont le juge du fond est saisie et justifie la compétence du juge des référés.
Sur la demande principale
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il est établi par les pièces produites par la société EDEN'S SARL que la société SCI E.FAMILIA a fait procéder au changement de la grille accordéon du local commercial loué à la société EDEN'S SARL en signant le 9 avril 2024 un bon de commande à hauteur de 2 400,72 euros TTC. Il résulte du constat du 16 avril 2026 du commissaire de justice mandaté par la société EDEN'S SARL que la nouvelle grille située en partie gauche se désolidarise du rail, que le loquet ne ferme pas et n'est pas adapté à la fermeture ; que lorsque la grille est ouverte de part et d'autre de la vitrine, elle s'avance sur la voie publique ; que le rail amovible se désolidarise de la grille lorsque celle-ci est ouverte ; que lorsqu'elle est en position ouverte la grille empiète de 16 cm sue la vitrine (pièce 10). la société EDEN'S SARL produit plusieurs attestations de voisins commerçants et d'une cliente témoignant du très mauvais fonctionnement de la grille pour son ouverture et sa fermeture, du fait qu'elle peut se bloquer empêchant une ouverture complète et du danger qu'elle peut présenter pour les passants du fait qu'une partie métallique se détache facilement. Dans un rapport de visite du 9 juillet 2026 (pièce 20) le service communal d'hygiène et de santé relève le mauvais alignement des rails et les fixations insuffisantes de la grille, les difficultés de fermeture et d'ouverture de la grille. Le rapport indique la visite n'a révélé aucun danger immédiat pour la sécurité publique tel que défini à l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales mais a relevé plusieurs dysfonctionnements et considère que " ces désordres restent susceptibles d'entraîner des accidents à terme (collisions, coupures, etc.) "
Il ressort de ces éléments que si la défectuosité de l'installation de la grille de fermeture du magasin est manifeste, il n'est pas suffisamment établi l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors que le bailleur a fait procéder au changement de la grille que sollicitait la société EDEN'S SARL et que ce changement date du mois d'avril 2026 et qu'il ne peut être considéré que son défaut d'intervention depuis cette installation constitue un manquement à ses obligations de bailleur susceptible de constituer un trouble manifestement illicite tel que défini ci-dessus.
Cependant, il ressort des pièces produites et notamment du rapport du service communal d'hygiène et de santé que si le danger n'est pas immédiat il est susceptible de se produire à terme. Il apparaît en conséquence justifié d'ordonner à la société SCI E.FAMILIA de procéder à la dépose de la grille dans un premier temps dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la signification de la présente décision, puis à sa réparation et à sa réinstallation dans les règles de l'art dans un délai d'un mois à compter de sa dépose, sans que la société EDEN'S SARL puisse, devant le juge des référés, exiger du bailleur le changement du système d'ouverture et de fermeture du local commercial.
Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, il convient de prévoir à défaut d'exécution de la présente décision dans les délais fixés une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.
La SCI E.FAMILIA succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la société EDEN'S SARL la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Nous DECLARONS compétent pour connaître de la demande ;
Vu l'existence d'un dommage imminent,
ORDONNONS à la société SCI E.FAMILIA de :
- procéder à la dépose de la grille de protection du local commercial loué à la société EDEN'S SARL sis 111, rue Dalayrac à Fontenay sous Bois (94) dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la signification de la présente décision,
- puis à la réparation de la grille et à sa réinstallation dans les règles de l'art dans un délai d'un mois à compter de sa dépose ;
DISONS qu'à défaut d'exécution dans les délais ci-dessus fixés, la société SCI E.FAMILIA encourra une astreinte de 200 euros par jours de retard pendant une durée de 3 mois ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la société SCI E.FAMILIA à payer à la société EDEN'S SARL la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance en référés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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