Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 25/36107
N° Portalis 352J-W-B7J-DAH56
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 03 JUIN 2026
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE
[R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS,#C2198
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Daphné TOURRES, lors des débats et de Marianne BAILLOT lors du prononcé
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Marianne BAILLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 03 Juin 2026
Pôle famille - Chambre du conseil
N° RG 25/36107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH56
Vu la requête reçue le 21 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu les explications des parties à l’audience du 06 mai 2026, tenue en chambre du conseil ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [N], [B] [Q]
née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3] (Ukraine), de sexe féminin,
par : [R] [X]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Comores)
Profession : Gestionnaire de biens immobiliers
conjointe du parent de l’adoptée ;
mariée le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (Sarthe) demeurant au [Adresse 2] ;
Dit que l’adoptée restera nommée : “[Q]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 05 octobre 2025 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de : [Y], [V], [E] [Q] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (Sarthe), chef d’entreprise, son époux ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 7] ;
Dit que l’acte de naissance originaire n° (CSL) KIEV.2021. . 00274. sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Marianne BAILLOT Nastasia DRAGIC
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