Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09412 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6X5
MINUTE n° : 2026/ 581
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. JV GALAXY, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
S.E.L.A.R.L. [C] CONSTANT ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS JV GALAXY, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante et non représentée
S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la SAS JV GALAXY, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1 er Juillet 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le débilibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Alain DE ANGELIS
Me Katia VILLEVIEILLE
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Alain DE ANGELIS
Me Katia VILLEVIEILLE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI [Adresse 6] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 7] à Fréjus, dans lequel est exploité un hôtel par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL [Adresse 6].
La société [Adresse 8] est quant à elle propriétaire d’un immeuble, accolé à celui appartenant à la SCI [Adresse 6], dans lequel sont exploités des locaux commerciaux donnés à bail à la SAS JV GALAXY, assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD.
Exposant que l’hôtel [Adresse 6] est affecté de désordres d’infiltrations dans l’une de ses chambres sous toiture, apparus concomitamment aux travaux d’aménagement réalisés de l’immeuble appartenant à la société [Adresse 8] exécutés sur le bâtiment de la SCI [Adresse 6] sans son accord préalable, et par exploit de commissaire de justice du 28 octobre 2025 (instance enrôlée sous le RG 25/08169), la SCI [Adresse 6] et la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LES [Adresse 9] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS [Adresse 8] aux fins principales, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 10 et 15 décembre 2025 (instance enrôlée sous le RG 25/09412), la SAS GRANDE GALERIE DE FREJUS PLAGE a fait assigner la SAS JV GALAXY, la SELARL [C] CONSTANT, prise en la personne de Maître [C] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS JV GALAXY, et la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS JV GALAXY à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales d’intervention forcée et de déclarer commune l’ordonnance à intervenir dans l’affaire principale introduite par la SCI [Adresse 6] et la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LES [Adresse 9].
Par ordonnance rendue le 13 mai 2026 dans l’instance principale (RG 25/08169, minute 2026/289), Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé a notamment débouté la SAS [Adresse 8] de sa demande de jonction avec la présente instance RG 25/09412 et il a été fait droit à la demande de désignation d’un expert au contradictoire des parties, Monsieur [G] [K] étant désigné à cette fin.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, la SAS GRANDE GALERIE DE FREJUS PLAGE sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de :
La RECEVOIR en son appel en cause ;
DECLARER communes à la société JV GALAXY, représentée par la SELARL [C] CONSTANT ès qualités, et à la compagnie d’assurance GENERALI IARD SA, les opérations d’expertise qui ont été confiées à Monsieur [G] [K] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.62.48.67.08 Mèl : [Courriel 1], aux termes d’une ordonnance en date du 13 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG 25/08169, opposant la SCI [Adresse 10] PALMIERS et la société d’exploitation de l’Hôtel [Adresse 6] à la société [Adresse 8] ;
CONDAMNER la société GENERALI IARD à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVER les dépens.
La SAS JV GALAXY, citée à étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
La SELARL [C] CONSTANT, prise en la personne de Maître [C] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS JV GALAXY, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS JV GALAXY sollicite, au visa de l’article L.113-1 du code des assurances, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER la SAS [Adresse 8] de sa demande visant à ce que les opérations d’expertise pouvant être mises en place soient déclarées communes et opposables à GENERALI IARD SA ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société GENERALI IARD ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 8] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
A titre subsidiaire, lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée ;
DÉBOUTER la SAS GRANDE GALERIE DE FREJUS PLAGE de sa demande de relevé indemne par GENERALI IARD SA ;
DÉBOUTER la SAS [Adresse 8] de sa demande à l’encontre de la concluante au titre de l’article 700 du CPC ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SAS GRANDE GALERIE DE FREJUS PLAGE soutient principalement que la juridiction des référés n’a pas à analyser le fond du litige, en particulier à se prononcer sur une contestation portant sur la recevabilité ou le fond du litige en vue duquel la mesure d’instruction est sollicitée.
Subsidiairement, elle estime que les travaux en litige accomplis par la SAS JV GALAXY ont commencé en 2024 durant la période de validité de la garantie GENERALI et qu’il n’est pas établi la preuve de l’envoi du courrier de résiliation de la police d’assurance. Elle considère que la clause d’exclusion de garantie invoquée par la compagnie GENERALI IARD est contredite par le contrat d’assurance lui-même et que le litige potentiel ne porte pas sur le fondement de l’article 1792-1-2 du code civil mais sur les responsabilités pour faute ou pour trouble anormal de voisinage, pouvant être potentiellement garanties.
La SA GENERALI IARD fait observer qu’elle n’est plus l’assureur de la SAS JV GALAXY au jour de la réclamation, ni au jour du fait dommageable alors que les travaux ont été réalisés courant juillet 2025. Elle indique démontrer avoir adressé en recommandé le courrier de résiliation à l’adresse de son assurée.
Par ailleurs, elle entend soulever des exclusions de garantie mentionnées dans les conditions générales du contrat, en ce que la responsabilité de son assurée est recherchée en qualité de constructeur d’un ouvrage, qu’il s’agit d’un dégât des eaux et enfin que les travaux en litige excèdent 500 000 euros.
En l’espèce, il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
En premier lieu, la requérante établit, par les pièces versées aux débats, que les travaux accomplis par sa locataire commerciale la SAS JV GALAXY sont susceptibles d’être en cause dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en litige.
Le motif légitime à l’égard de la SAS JV GALAXY, représentée par son mandataire judiciaire, est caractérisé.
En second lieu sur les garanties de la SA GENERALI IARD, si la juridiction des référés n’a pas à se prononcer sur les chances de mobilisation de ces garanties, un litige potentiel manifestement voué à l’échec fait obstacle aux demandes de la requérante, y compris au stade du référé.
Sur ce point, seule la mise en demeure de payer les primes d’assurance étant communiquée, la SA GENERALI IARD ne verse pas aux débats les preuves suffisantes de la résiliation du contrat d’assurance par lequel elle couvre la responsabilité de la SAS JV GALAXY.
Il ne peut être conclu que la compagnie défenderesse n’était pas assureur ni au jour de l’ouverture du chantier, ni au jour de la réclamation.
S’agissant de l’objet de la garantie, la requérante fait justement observer que le litige potentiel peut se fonder sur la responsabilité extracontractuelle et sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage de la SAS JV GALAXY si bien qu’il ne peut être invoqué une absence de garantie manifeste de la SA GENERALI IARD à raison de la seule responsabilité des constructeurs.
S’agissant des clauses d’exclusion, il n’appartient pas à la juridiction des référés de les interpréter et il n’est pas établi d’évidence, sans aucune interprétation et dans l’attente des opérations d’expertise judiciaire, que le litige potentiel concernerait un dégât des eaux ou impliquerait des travaux accomplis par la SAS JV GALAXY pour un montant supérieur à 500 000 euros.
La SA GENERALI IARD n’est en conséquence pas fondée à prétendre à sa mise hors de cause en l’état des éléments versés aux débats.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA GENERALI IARD.
Il sera donné acte à la SA GENERALI IARD de ses protestations et réserves exprimées à titre subsidiaire, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge de la requérante, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
L’équité ne commande pas de condamner l’une des parties à payer les frais irrépétibles d’une autre. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à :
la SELARL [C] CONSTANT, prise en la personne de Maître [C] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS JV GALAXY ;
la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS JV GALAXY ;
l’ordonnance rendue le 13 mai 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/08169, minute 2026/289), ayant désigné Monsieur [G] [K] en qualité d’expert.
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard des nouvelles parties indiquées ci-dessus.
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
CONDAMNONS la SAS [Adresse 8] aux dépens de la présente instance.
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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