Texte intégral
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 640 F-D
Pourvoi n° B 24-15.093
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [E] [L],
2°/ Mme [U] [S], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 24-15.093 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Home solution énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Home solution énergie, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2024), par un contrat conclu le 28 juin 2018, hors établissement, M. [L] (l'emprunteur) a commandé à la société Home solution énergie (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, composée de 16 panneaux photovoltaïques et divers packs, pour un montant de 38 300 euros, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).
2. Les 17 et 21 septembre 2021, l'emprunteur et son épouse, Mme [S], ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit et en paiement de diverses sommes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'emprunteur et son épouse font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation, ou de résolution du bon de commande et, en conséquence, leur demande d'annulation, ou de résolution, subséquente du contrat de crédit affecté, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; que, pour rejeter la demande de nullité du bon de commande, la cour d'appel retient, au sujet de l'absence des caractéristiques essentielles des biens ou du service que "le bon de commande (
) comporte la description exigée par le texte qui n'impose pas la mention des éléments techniques de l'installation, fiche technique, marques modèles références dimensions poids couleur, type de cellule des panneaux, ou de l'onduleur, plan de réalisation d'une rentabilité particulière d'une telle installation, qui n'est d'ailleurs pas entrée dans le champ contractuel. Aucune nullité n'est encourue" ; qu'en statuant ainsi, quand la marque, le modèle et les références des panneaux (dimension, poids, aspect, couleur des panneaux, ou encore le type de cellule) ainsi que la marque, le modèle, les références et la performance de l'onduleur constituaient des caractéristiques essentielles des biens vendus, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
5. Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
6. Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat, ainsi que la capacité énergétique de l'installation.
7. Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt relève que le bon de commande comporte la description exigée par le texte qui n'impose pas la mention des éléments techniques de l'installation, fiche technique, marques, modèles, références, dimensions, poids, type de cellule des panneaux, ou de l'onduleur, (...). Il en déduit qu'aucune nullité n'est encourue.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
9. L'emprunteur et son épouse font le même grief à l'arrêt, alors « que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce et que seule l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de nullité présentée par les époux [L], la cour d'appel retient que "les époux [L] ont signé un bon de commande dans lequel ils reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de la commande d'une manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés au 1 de l'article L. 221-5 du même code, chacune de ces informations étant ensuite détaillée. Les époux [L] ont signé le bon de livraison, ont reçu une facture décrivant l'installation, ils ont poursuivi l'exécution du contrat principal en : - n'exerçant pas leur droit de rétractation, - acceptant la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation, - signant le procès-verbal de réception sans réserve et l'attestation de livraison donnant pour instruction à BNP de verser les fonds à la société Home Solution, - consommant l'électricité produite et réalisant, par hypothèse, des économies, - en payant les échéances du prêt" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1182 du code civil :
10. Selon ce texte, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
11. La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat.
12. Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, tenant à l'irrégularité du bon de commande, l'arrêt constate, d'abord, que l'emprunteur a signé un bon de commande dans lequel il reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, ainsi que ceux visés au 1 de l'article L. 221-5 du même code, chacune de ces informations étant ensuite détaillée. Il retient, en outre, que par l'exécution du contrat principal, l'emprunteur a confirmé les nullités qui sont invoquées.
13. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance que l'emprunteur aurait eu des irrégularités alléguées du bon de commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute les époux [L] de leur demande d'annulation, ou de résolution, du bon de commande souscrit le 26 juin 2018 par M. [L] auprès de la société Home solution énergie, ainsi que la demande d'annulation, ou de résolution, subséquente du contrat de crédit affecté souscrit le même jour avec la société BNP Paribas Personal Finance entraîne la cassation du chef de dispositif qui les déboute de leur demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [S] et déclare recevable son action à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Home solution énergie, l'arrêt rendu le 13 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Home solution énergie et la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Home solution énergie et la société BNP Paribas Personal Finance et les condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévus au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.