Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 04/12/2025 Rôle n° 2025 014387
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 04/12/2025
PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Patrice LEMERCIER GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
En la cause de
Monsieur le comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE, substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX
contre
RH PLURI'L (SASU) [Adresse 2] non comparant
Par exploit en date du 01/10/2025, monsieur le comptable public responsable du services des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] a fait assigner la société RH PLURI'L (SASU) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société RH PLURI'L (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 817 806 177 et a pour activité : « La réalisation de prestations de services en conseil en ressources humaines et droit du travail en faveur d'entreprise, d'association et/ou de particuliers porteurs de projet professionnel ».
La société RH PLURI'L (SASU) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
La société RH PLURI'L (SASU) n'a pas comparu en chambre du conseil le 04/12/2025, bien que dûment appelée.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître VIGOUROUX, représentant monsieur le comptable public responsable du SIE de [Localité 1], indique que la dette TVA résulte essentiellement de taxations d'office entre 2021 et 2024, mais aussi des amendes afférentes à l'impôt sur les sociétés. Les obligations déclaratives de la société n'ont donc pas été respectées.
Maître VIGOUROUX ajoute que les mises en demeure sont restées vaines, et que les saisies administratives n'ont permis d'appréhender que la somme de 1.089,00 euros. Des tentatives de saisie-vente ont aussi été mises en œuvre, mais aucun local n'a été trouvé, et donc aucun matériel.
Maître VIGOUROUX en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tout en précisant que la société a été radiée cette année.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 04/12/2025 ainsi que des pièces produites que Monsieur le comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] est créancière à l'encontre de la société RH PLURI'L (SASU) d'une somme totale de 25.050,95 euros, correspondant à cotisations fiscales impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Monsieur le comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] fait valoir que la société RH PLURI'L (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société RH PLURI'L (SASU),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société RH PLURI'L (SASU),
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [A] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES - Huissiers de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/12/2025,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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