Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [W] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09359 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBB2M
N° MINUTE :
9 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A [C],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
toutes les deux représentées par Maître LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0922
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [W] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09359 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBB2M
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 24 août 2023 à effet au 7 septembre 2023, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a consenti un bail à Monsieur [O] [W] [F], portant sur un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 881,48 euros outre une provision sur charges de 72,31 euros.
Par un contrat de cautionnement du même jour, la société [C] s’est portée caution de Monsieur [O] [W] [F] pour le paiement des loyers et charges.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 septembre 2025, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et la société [C] ont fait assigner Monsieur [O] [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-la résiliation judiciaire du bail,
-l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef,
sa condamnation au paiement des loyers impayés à septembre 2025 inclus, soit la somme de 3020,91 euros (1160,81 euros pour le bailleur et 1860,10 euros pour la société de cautionnement), ainsi qu'une indemnité d'occupation, jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer contractuel,
-sa condamnation à payer à la société [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026.
A l'audience, La SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et la société [C], représentés par leur conseil, ont sollicité oralement le bénéfice de leur assignation sauf à actualiser leur créance d'arriéré de loyers à 1160,10 euros, au bénéfice exclusif de def2X, arrêté au 7 février 2026, échéance de février 2026 incluse. Ils ont donné leur accord à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois. Ils se sont enfin désistés de leur prétention au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [O] [W] [F], comparant en personne, a reconnu le principe et le montant de sa dette locative et a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré par mise en disposition au greffe au 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé qu’aux termes de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier de son débiteur.
En l’espèce, le contrat de cautionnement reprend les conditions permettant l’engagement de caution de la société [C] et le fait que les quittances délivrées à la société [C] subrogeront cette dernière conformément à l’article 2306 du Code civil dans tous les droits et actions du bailleur sur les sommes versées. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire du contrat de bail, ainsi qu’en fixation d’une indemnité d’occupation.
En outre, la société [C] produit les quittances subrogatives visant les sommes versées par elle.
Il en résulte que la société [C] est subrogée dans les droits et actions du bailleur.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 30 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et la société [C] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 21 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 29 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, le décompte locatif produit montre une dette locative de 1660,10 euros au 7 février 2026. Le paiement du loyer courant est repris et le locataire effectue des versements supplémentaires pour apurer progressivement sa dette. Celle-ci a nettement baissé depuis l’assignation.
Ces paiements confortent les engagements du défendeur à l'audience d'apurer la dette locative, lequel s'est prévalu de l'amélioration de sa situation financière en raison du soutien financier de son père.
En ces conditions, le prononcé de la résiliation judiciaire sera rejeté en l'absence de faute suffisamment grave.
Sur la demande en paiement
Le preneur est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du contrat de bail.
En l'espèce, La SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et la société [C] produisent un décompte démontrant qu'il leur reste devoir la somme de 1660,10 euros à la date du 7 février 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés échus à cette date. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, Monsieur [O] [W] [F] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience. Monsieur [O] [W] [F] sera donc condamné au paiement de la somme de 1660 euros au profit de la société [C].
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant.
En l'espèce, les parties se sont entendues à l’audience sur un apurement échelonné par Monsieur [O] [W] [F] par des versements de 50 euros par mois.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur [O] [W] [F] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement rendra la somme immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [W] [F], qui succombe, supportera les dépens, au profit de la société [C], en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE La SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et la société [C] de leur demande de résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 24 août 2023 avec Monsieur [O] [W] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [W] [F] à verser à La société [C] la somme de 1660,10 euros, au titre de l'arriéré locatif (décompte du 7 février 2026 incluant le mois de février 2026) ;
AUTORISE Monsieur [O] [W] [F] à s’acquitter des sommes susvisées en 33 mensualités de 50 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [W] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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