Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [G] [L] [W] [S]
Me Emmanuel MALBEZIN
[V] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Assia KACI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00312 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYSM
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Assia KACI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0974
DÉFENDEURS
Madame [G] [L] [W] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuel MALBEZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0586
Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 4] -
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greff
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 mai 2021, Mme [J] [C] a consenti un bail d'habitation à M. [M] [K] et Mme [G] [S] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], rdc gauche, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 1575 euros incluant une provision sur charges de 160 euros.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [V] [O].
Par actes de commissaire de justice du 7 février 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 9 996,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 1er août 2025.
Par assignations des 11 décembre, 18 décembre et 23 décembre 2025, Mme [J] [C] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et obtenir la condamnation solidaire de M. [M] [K] et Mme [G] [S] au paiement des sommes suivantes :
- 13 953,67 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 2000 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi des preneurs,
- 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2026 et a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2026.
A cette audience, Mme [J] [C], représentée par son conseil, indique ne former aucune demande à l'encontre de M. [V] [O]. Elle précise que les locataires ont quitté les lieux à la date du 7 février 2025.
Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en précisant que les locataires ont quitté les lieux le 7 février 2025, date à laquelle ils restaient redevables de la somme de 13 953,67 euros (4 267,50 euros au titre des loyers impayés et 9 686,17 euros au titre de l'électricité et du gaz).
Elle estime que les locataires lui ont causé d'une part, un préjudice matériel du fait du manque d'entretien du logement et des frais qu'elle a du engager pour y remédier, et d'autre part, un préjudice moral, au regard de leur mauvaise foi.
Enfin, elle sollicite le rejet des prétentions adverses.
M. [M] [K], représenté par son conseil, demande de débouter Mme [J] [C] de toutes ses demandes.
Il conteste la dette au motif que le bail doit être requalifié en bail non meublé et qu'ainsi, les provisions sur charges versées ces trois dernières années, faute de régularisation, doivent lui être restituées, à savoir 5760 euros. Il soutient également que la bailleresse doit lui restituer des loyers indus pour la période allant du mois d'octobre 2024 à février 2025, à hauteur de 3 537,50 euros, en raison de l'insalubrité du logement. Enfin, il fait valoir que l'essentiel de la dette restante correspond à des estimations de consommation d'électricité et de gaz et qu'ainsi, la créance dont Mme [J] [C] se prévaut est incertaine.
Enfin, il indique que le montant du dépôt de garantie doit, en tout état de cause, lui être restitué ou décompté de la dette.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile et à parquet, Mme [G] [S] et M. [V] [O] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que les locataires ont, suivant congé délivré le 6 janvier 2025, libéré les lieux le 7 février 2025, date à laquelle la requérante indique d'ailleurs avoir récupéré les lieux.
Ainsi, la demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, suivant commandement délivré le jour de la résiliation du contrat de bail, sera rejetée.
Sur la qualification du contrat de bail
Selon les articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989, Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties porte sur un logement meublé, mais aucun inventaire ni état détaillé du mobilier n'est annexé.
Par conséquent, le bail litigieux sera requalifié en bail portant sur un logement non meublé.
Sur la dette locative
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges, aux termes convenus.
A titre liminaire, il convient de relever que M. [M] [K] ne conteste pas l'indication de Mme [J] [C] selon laquelle les preneurs ou la caution ont versé, au total, la somme de 62 571 euros jusqu'en décembre 2024 puis ont versé la somme supplémentaire de 2 729,50 euros, soit un total de 65 300,50 euros au total sur toute la période.
Ces paiements avaient sans aucun doute possible vocation à s'imputer sur le loyer et le forfait de charges inclus, et non sur les consommations d'électricité et de gaz dont le paiement n'a jamais été sollicité par Mme [J] [C] avant son courriel du mois de décembre 2024.
Sur la période de prise à bail, le total des loyers que Mme [J] [C] était fondée à appeler se calcule comme suit :
- 15 950 euros du 8 mai 2021 au 7 avril 2022 avec la réduction de 125 euros par mois sur toute la période,
- 47 250 euros du 8 avril 2022 et le 7 octobre 2024 correspondant au loyer et au forfait de charges prévus au contrat, étant précisé qu'aucun élément ne vient corroborer les allégations contenues dans le courriel de M. [M] [K], selon lequel il avait été convenu d'un loyer de 1522 euros, les quittances ne faisant foi que de ce qui a été réglé par les locataires,
- 787,50 euros du 8 octobre 2024 au 7 novembre 2024 après remise de 50% convenue entre les parties,
- 5 500 euros du 8 novembre 2024 au 7 février 2025, après remise de 200 euros par mois, convenue entre les parties,
- 2 830 euros au titre du dépôt de garantie.
Soit un total de 72 317,5 euros. Il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 2 830 euros, que Mme [J] [C] ne justifie pas avoir restitué aux défendeurs ainsi que la somme de 65 300,50 euros versée par les défendeurs.
Ces derniers apparaissent ainsi redevables de la somme de 4 187 euros qu'ils seront donc condamnés à verser à Mme [J] [C] au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil, le commandement de payer n'étant pas suffisamment clair sur les sommes dues à ce titre.
En revanche, la solidarité entre les défendeurs sera écartée, conformément à l'article 1310 du code civil, qui prévoit que celle-ci ne peut être que légale ou conventionnelle et qu'elle ne se présume pas et celle-ci n'étant pas prevue au contrat.
Sur les sommes dues au titre du gaz et de l'électricité
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le contrat de bail prévoit qu'outre le forfait de charges, inclus dans le loyer, les preneurs devront s'acquitter des montants correspondant à leur consommation d'électricité, de gaz, de téléphone et de tout dépassement du forfait internet.
Mme [J] [C] justifie d'un certain nombre de factures, sur l'ensemble de la période, à hauteur des montants totaux suivants :
- Gaz : 2 462 euros,
- Électricité : 1 883,44 euros.
Par conséquent, M. [M] [K] et Mme [G] [S] seront condamnés à verser à Mme [J] [C] la somme de 4 345,44 euros au titre des factures de gaz et d'électricité sur la période d'occupation du logement courant du 8 mai 2021 au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Sur la demande en réparation des différents préjudices
Selon l'article 1217 du code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés.
Si l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, l'article 6 de cette loi fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasite.
En l'espèce, Mme [J] [C] sollicite l'allocation d'une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel et produit :
- une facture acquittée datée du 22 novembre 2022 de 116 euros TTC en règlement de l'intervention désinsectisation contre les blattes de la société TECHMO HYGIENE
- une facture de la société FOUSSADIER intervenue afin de réaliser un dégorgement au niveau de l'évacuation de l'évier de la cuisine et mentionnant une forte présence de graisse par manque d'entretien pour un montant total de 462 euros TTC,
- une facture LEROY MERLIN de 1 261,39 euros en remplacement du mobilier endommagé qu'elle a pris en photographie.
Toutefois, il sera relevé que Mme [J] [C] ne démontre pas que la présence de blattes dans le logement est due à un manque d'entretien de la part des locataires et qu'ils en seraient ainsi responsables.
Par conséquent, alors qu'elle est elle-même tenue à une obligation de remettre au locataire un logement exempt de nuisibles, elle ne saurait demander le remboursement de l'intervention de la société TECHMO HYGYIENE ni le remboursement du coût du remplacement du mobilier qui aurait été dégradé par ces nuisibles, dégradations qui, au demeurant, ne sont pas probantes à la seule vue de photographies versées au dossier, en noir et blanc et non horodatées.
Seule la facture d'intervention du plombier pourra ainsi donner lieu à remboursement, puisque le dégorgement des canalisations incombe bien au locataire, en application du décret du conseil d'Etat n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, M. [M] [K] et Mme [G] [S] seront condamnés à verser à Mme [J] [C] la somme de 462 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel. Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
S'agissant de la réparation de son préjudice moral, Mme [J] [C] ne caractérise pas la mauvaise foi des locataires, qui ne peut résulter seulement du fait qu'ils ont constitué une dette de loyer et dont il n'est pas rapporté la preuve qu'ils ont volontairement dégradé le logement.
Cette demande sera ainsi rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles formées par M. [M] [K]
Sur la restitution des charges dans la limite de la prescription triennale
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements nus, Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En l'absence de toute régularisation de charges, les provisions appelées doivent être restituées.
En l'espèce, le bail meublé ayant été requalifié en bail non meublé, la bailleresse ne pouvait appeler que des provisions sur charges et, par voie de conséquence, était tenue de procéder à des régularisations de charges, qui ne sont pas intervenues.
M. [M] [K] est donc bien-fondé à réclamer la restitution des sommes versées, dans les limites, toutefois, de la prescription triennale prévue par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, conformément à sa propre demande.
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00312 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYSM
Ainsi, la restitution ne peut porter que sur la période de trois ans à rebours de la date à laquelle la demande a été formée, soit, à compter du 12 juin 2023 et jusqu'au 7 février 2025, date du départ du logement (20 mois au total), étant rappelé que le montant du forfait était de 160 euros.
Mme [J] [C] sera condamnée à verser à M. [M] [K] la somme de 3 200 euros à titre de restitution des provisions sur charges.
Sur le remboursement de la somme de 3 537,50 euros au titre des loyers indus
Il sera rappelé que le locataire est tenu de régler son loyer et les charges aux termes convenus et qu'il ne peut se soustraire à cette obligation qu'à la condition qu'il démontre que les lieux étaient devenus inhabitables.
M. [M] [K] soutient qu'il n'était, en réalité, redevable d'aucun loyer entre le mois d'octobre 2024 et le mois de février 2025, compte-tenu de l'insalubrité du logement.
Toutefois, il sera rappelé que l'insalubrité du logement n'a été actée par aucun arrêté justifiant que les loyers ne soient pas dus. Au surplus, si M. [M] [K] se plaint de désordres dans le logement, leur nature et leur ampleur n'est pas établie puisque le courrier des services techniques de l'habitat en date du 28 novembre 2024 n'est pas accompagné du courrier adressé à la propriétaire.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [M] [K] et Mme [G] [S], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de la présente instance, dont seront exclus le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Mme [J] [C] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [J] [C] de sa demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat conclu le 8 mai 2021 entre Mme [J] [C], d'une part, et M. [M] [K] et Mme [G] [S], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], rdc gauche,
REQUALIFIE ce contrat de bail en contrat de bail non meublé,
CONDAMNE M. [M] [K] et Mme [G] [S] à payer à Mme [J] [C] la somme de 4 187 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
CONDAMNE M. [M] [K] et Mme [G] [S] à payer à Mme [J] [C] la somme de 4 345,44 euros au titre des factures de gaz et d'électricité sur la période d'occupation du logement courant du 8 mai 2021 au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
CONDAMNE M. [M] [K] et Mme [G] [S] à payer à Mme [J] [C] la somme de 462 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE Mme [J] [C] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Mme [J] [C] à verser à M. [M] [K] la somme de 3 200 euros à titre de restitution des provisions sur charges,
DÉBOUTE M. [M] [K] de sa demande de restitution des loyers indus,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [M] [K] et Mme [G] [S] à payer à Mme [J] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [K] et Mme [G] [S] aux dépens, à exlcusion du coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge