Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03683 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H6K
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[J] [G] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fabienne DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
a Maître Nawel FERHAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [J] [G] [X],
demeurant 30 route de Lyon - Le Stade - Allée n°6
69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE
représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1559
Monsieur [D] [U] [T] [H],
demeurant 30 route de Lyon - Le Stade - Allée n°6
69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE
représenté par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1559
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/10/2025
renvois : 28/11/25; 23/01/26; 20/03/26 et 05/06/26
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026 prorogé au 16/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 10 avril 2024, prenant effet au 1er février 2024, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [J] [X] et Monsieur [D] [U] [T] [H] un logement à usage d'habitation situé 3, route de Lyon, 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE.
Le loyer mensuel initial a été fixé à la somme de 442,82 euros, outre les provisions sur charges.
Le contrat de bail prévoit des provisions mensuelles au titre des charges générales, du chauffage collectif et des consommations d'eau froide et d'eau chaude.
Le contrat comporte une clause de solidarité entre les deux cotitulaires du bail, aux termes de laquelle Madame [X] et Monsieur [H] sont tenus conjointement et solidairement des conséquences financières du bail et de ses éventuels avenants.
Cette clause prévoit également qu'en cas de congé donné en cours de bail par l'un des cotitulaires ou d'occupation des lieux par un seul cotitulaire, la solidarité continue à s'appliquer à son égard pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet de son congé.
Le contrat comporte par ailleurs une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [X] et Monsieur [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 2 811,38 euros en principal.
Les causes du commandement n'ayant pas été intégralement acquittées dans le délai légal, le commandement a été porté à la connaissance de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui en a accusé réception le 3 janvier 2025.
L'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État le 1er avril 2025.
Monsieur [H] a donné congé du logement par lettre simple.
Ce congé a été réceptionné par la société ALLIADE HABITAT le 7 avril 2025.
Le congé a pris effet à l'issue du délai de préavis, soit le 7 mai 2025.
La clause de solidarité contractuelle a ainsi continué à produire ses effets pendant six mois à compter de cette date, soit jusqu'au 7 novembre 2025.
À cette date, la dette locative s'élevait à la somme de 7 437,38 euros.
La situation du compte locatif a ensuite évolué à la suite de différents règlements et aides.
Un rappel d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 122,58 euros a notamment été crédité le 17 décembre 2025.
Un versement du fonds de solidarité pour le logement d'un montant de 1 500 euros est également intervenu le 25 mars 2026.
La société ALLIADE HABITAT a actualisé sa créance et produit un décompte arrêté au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, faisant apparaître un solde débiteur de 573,87 euros.
Les défendeurs contestent le montant de la dette locative, notamment au regard des provisions sur charges.
Ils soutiennent que les charges appelées par le bailleur ne seraient pas suffisamment justifiées et font valoir l'absence de régularisation annuelle des charges.
Ils contestent également le montant du dépôt de garantie réclamé par la société ALLIADE HABITAT, faisant valoir que l'une des mentions chiffrées du contrat fait apparaître un montant de zéro euro.
La société ALLIADE HABITAT soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle, les conditions générales et particulières du contrat prévoyant expressément le versement d'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer hors charges.
Elle fait valoir que cette somme a été portée au compte locatif dès le 5 février 2024 et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des locataires avant la présente instance.
La société ALLIADE HABITAT maintient ses demandes tendant au paiement de l'arriéré locatif, à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et, à défaut de paiement, à l'expulsion de Madame [X] et de tous occupants de son chef.
Elle sollicite également le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] sollicite, pour sa part, le rejet des demandes d'expulsion et l'octroi de délais de paiement d'une durée de 36 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [H] sollicite également des délais de paiement.
Les défendeurs demandent en outre que la société ALLIADE HABITAT soit tenue de leur communiquer régulièrement un état actualisé de la dette locative permettant de vérifier les règlements effectués par chacun d'eux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 juin 2026.
À cette audience, les parties ont maintenu leurs demandes et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur l'arriéré locatif et la solidarité de Madame [X] et Monsieur [H]
A – Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société ALLIADE HABITAT produit un décompte actualisé de la dette locative arrêté au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Ce décompte prend en compte les différents règlements intervenus ainsi que le rappel d'aide personnalisée au logement de 4 122,58 euros et le versement du fonds de solidarité pour le logement de 1 500 euros.
Il fait apparaître un solde débiteur de 573,87 euros.
Les défendeurs contestent notamment les provisions sur charges.
Toutefois, le contrat de bail prévoit expressément des provisions mensuelles au titre des charges générales de l'immeuble, du chauffage collectif ainsi que des consommations d'eau froide et d'eau chaude.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le versement de provisions sur charges, lesquelles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Le défaut de régularisation ne prive toutefois pas, par lui-même, le bailleur de la possibilité de réclamer les provisions contractuellement prévues ; le texte organise les modalités de régularisation et de mise à disposition des justificatifs.
En l'espèce, il n'est pas établi que les provisions contractuellement appelées seraient dépourvues de cause ou correspondraient à des charges étrangères aux prestations dont les locataires ont bénéficié.
Il convient dès lors de retenir les provisions sur charges dans le compte locatif.
S'agissant du dépôt de garantie, les conditions générales du contrat prévoient expressément que le preneur doit verser au moment de la signature un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Les conditions particulières reprennent également cette obligation en indiquant expressément un dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges.
La mention d'un montant de zéro euro dans une rubrique chiffrée du contrat constitue, au regard de ces stipulations concordantes, une erreur matérielle.
Cette interprétation est d'autant plus confortée par le fait que la société ALLIADE HABITAT a porté au compte locatif, dès le 5 février 2024, une somme de 442 euros au titre du dépôt de garantie, sans contestation des locataires au cours de l'année 2024 ni de l'année 2025.
Le montant de ce dépôt est donc compris dans la créance retenue.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la créance de la société ALLIADE HABITAT doit être fixée à la somme de 573,87 euros au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Il convient en conséquence de condamner les locataires au paiement de cette somme.
B – Sur la solidarité de Monsieur [H]
Le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires.
Monsieur [H] a donné congé, lequel a été réceptionné par le bailleur le 7 avril 2025 et a pris effet le 7 mai 2025.
La solidarité contractuelle de Monsieur [H] a donc continué à produire ses effets jusqu'au 7 novembre 2025.
Il ressort du décompte que la dette locative s'élevait à 7 437,38 euros à cette date.
Les règlements et aides intervenus postérieurement ont été imputés sur les échéances les plus anciennes de la dette.
Le reliquat actuellement réclamé de 573,87 euros constitue ainsi le solde de la dette dont l'origine se situe dans la période au cours de laquelle Monsieur [H] demeurait tenu solidairement des obligations résultant du bail.
La circonstance que le décompte ait été actualisé postérieurement à l'expiration de la période de solidarité est sans incidence dès lors que les sommes restant dues correspondent au reliquat de la dette née pendant cette période.
Monsieur [H] sera donc condamné solidairement avec Madame [X] au paiement de la somme de 573,87 euros.
Cette solidarité ne s'étend pas aux obligations nées postérieurement à l'expiration de sa période d'engagement.
II – Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, la clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges.
Un commandement de payer visant cette clause a été délivré le 31 décembre 2024, portant sur la somme de 2 811,38 euros en principal.
Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai légal.
Les formalités d'information de la CCAPEX et du représentant de l'État ont par ailleurs été accomplies.
La clause résolutoire a donc produit ses effets à l'expiration du délai légal, soit le 12 février 2025.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 février 2025.
Toutefois, l'acquisition de la clause résolutoire doit être distinguée de la suspension de ses effets susceptible d'être ordonnée par le juge.
III – Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, lorsque le locataire est en mesure de régler sa dette locative et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à trois années.
Lorsque de tels délais sont accordés, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant leur durée. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou lorsque le locataire ne respecte pas les modalités de paiement fixées par le juge. Si la dette est intégralement réglée dans le délai et selon les modalités fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué.
En l'espèce, il est exact que la dette locative a été particulièrement importante au cours de l'exécution du bail.
Cette circonstance doit être prise en considération et ne saurait être minimisée.
Toutefois, la situation doit être appréciée au jour où le tribunal statue.
Or, les différents versements intervenus, notamment le rappel d'APL de 4 122,58 euros et le versement du FSL de 1 500 euros, ont permis de réduire très substantiellement la dette.
La créance restant due au bailleur n'est plus que de 573,87 euros au 2 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Le montant de ce reliquat apparaît désormais faible au regard de la dette historique et susceptible d'être apuré dans un délai raisonnable.
Il convient également de tenir compte de la volonté exprimée par Madame [X] de régler cette somme dans le cadre d'un échéancier de 36 mois.
La mesure d'expulsion, qui constitue une mesure particulièrement grave au regard des conséquences qu'elle entraîne sur le logement de la locataire, apparaît ainsi, au regard du faible montant du reliquat actuel, disproportionnée si un apurement de la dette peut être organisé tout en assurant le paiement régulier des loyers et charges courants.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de délai formée par Madame [X].
La somme de 573,87 euros sera réglée sur 36 mois, selon les modalités fixées au dispositif.
Compte tenu de la nécessité de préserver parallèlement les intérêts du bailleur, le bénéfice de ces délais sera subordonné au paiement régulier du loyer et des charges courants à leur échéance habituelle.
Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée de l'échéancier.
En cas de respect intégral de l'échéancier et de paiement régulier des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, le défaut de paiement d'une seule échéance du plan ou d'un seul terme courant entraînera, dans les conditions légales, la fin de la suspension et la reprise des effets de la clause résolutoire.
IV – Sur le maintien dans les lieux et l'expulsion
Compte tenu de la suspension des effets de la clause résolutoire, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'ordonner l'expulsion de Madame [X].
Celle-ci sera autorisée à se maintenir dans les lieux pendant la durée des délais accordés, sous réserve du paiement régulier du loyer et des charges courants et du respect de l'échéancier.
La société ALLIADE HABITAT ne pourra mettre en œuvre l'expulsion qu'en cas de défaillance de Madame [X] dans le paiement des sommes mises à sa charge dans les conditions du présent jugement, après accomplissement des formalités légales nécessaires.
Il n'y a donc pas lieu, en l'état, de fixer une indemnité d'occupation, le contrat de bail continuant à produire ses effets pendant la période de suspension.
V – Sur la demande tendant à la communication périodique d'un état de la dette
Madame [X] et Monsieur [H] demandent que la société ALLIADE HABITAT soit tenue de leur communiquer périodiquement un état actualisé de la dette locative permettant de vérifier les règlements effectués par chacun d'eux.
Aucune disposition légale ou contractuelle ne justifie qu'une telle obligation soit imposée au bailleur.
En outre, la solidarité permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs solidaires le paiement de l'intégralité de la dette dans la limite de son engagement.
Il appartient aux cotitulaires du bail de déterminer entre eux leur contribution respective à la dette.
La demande sera donc rejetée.
VI – Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Madame [X] et Monsieur [H] succombent pour l'essentiel dans leurs demandes et contestations.
Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge de la société ALLIADE HABITAT l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient de lui allouer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] et Monsieur [H] seront condamnés solidairement aux dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [J] [X] et Monsieur [D] [U] [T] [H] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [X] et Monsieur [D] [U] [T] [H] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 573,87 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse ;
DIT que Monsieur [H] demeure tenu solidairement de cette somme, celle-ci correspondant au reliquat de la dette locative née pendant la période au cours de laquelle sa solidarité produisait ses effets ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 12 février 2025 ;
ACCORDE à Madame [J] [X] un délai de 36 mois pour apurer la somme de 573,87 euros ;
DIT que cette somme sera réglée en 35 mensualités de 15,94 euros, puis une 36ème et dernière mensualité de 15,97 euros ;
DIT que la première mensualité sera exigible le mois suivant la signification du présent jugement et les mensualités suivantes à la même date de chaque mois ;
DIT que ces mensualités s'ajouteront au paiement du loyer et des charges courants, lesquels devront être acquittés intégralement à leur échéance habituelle ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée de ces délais ;
AUTORISE Madame [J] [X] à se maintenir dans les lieux pendant la durée des délais accordés, sous réserve du paiement régulier des loyers et charges courants et du respect de l'échéancier fixé par le présent jugement ;
DIT qu'en cas de paiement intégral de la dette selon les modalités fixées par le présent jugement et de paiement régulier des loyers et charges courants pendant la durée des délais, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité de l'échéancier ou d'un seul terme courant à son échéance, la suspension des effets de la clause résolutoire prendra fin dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
DIT qu'en cas de reprise des effets de la clause résolutoire, la société ALLIADE HABITAT pourra poursuivre l'expulsion de Madame [J] [X] et de tous occupants de son chef, dans les conditions légales, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DIT n'y avoir lieu, en l'état, à ordonner l'expulsion de Madame [J] [X] ;
DIT n'y avoir lieu, en l'état, à fixer une indemnité d'occupation, le bail continuant à produire ses effets pendant la période de suspension sous réserve du respect des obligations mises à la charge de Madame [X] ;
REJETTE la demande de Madame [X] et de Monsieur [H] tendant à voir imposer à la société ALLIADE HABITAT la communication périodique d'un état de la dette locative et des règlements effectués par chacun d'eux ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [X] et Monsieur [D] [U] [T] [H] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [X] et Monsieur [D] [U] [T] [H] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge