Texte intégral
*1DE/06/46/54/22*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [O] -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [D] [B] -SARL à associé unique CHANDRER -Parquet
R.G. : 2025074458 P.C. : P202500882
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
SARL à associé unique CHANDRER Enseigne : RESTAURANT SAFRAN [Adresse 1]/[Adresse 2] 75005 Paris
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [N] [K] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [D] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1], [Adresse 6], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CHANDRER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique CHANDRER [Adresse 1]/[Adresse 2] 75005 Paris Enseigne : RESTAURANT SAFRAN Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440471597
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/03/2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [D] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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