Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/01468 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKWT
Ordonnance n° 2026 / M225
Monsieur [W] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000465 du 05/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Madame [B] [R]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000464 du 05/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représentés par Me Samuel KATZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANNEE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Clarisse BAINVEL, membre de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dominique FANTOZZI-KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats et Catherine BURY, greffier du prononcé ;
Après débats publics à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026 selon information par soit-transmis RPVA aux avocats, avons rendu l'ordonnance suivante :
M. [W] [U] et Mme [B] [R] sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité) le 25 novembre 2024, qui a statué comme suit :
- PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 9 novembre 2015 entre d'une part, la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM et d'autre part, Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R] portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 2], et sur l'emplacement de stationnement n°55 sis [Adresse 2]; au jour du présent jugement,
- ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R], ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux situés [Adresse 2] et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signi'cation du présent jugement,
- DIT qu'à défaut pour Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
- DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.43 3-l et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- DEBOUTE Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R] de leurs demandes reconventionnelles,
- CONDAMNE Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R] à payer à la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 583,55€, provisions sur charges comprises, à compter du présent jugement jusqu'à la libération complète des lieux,
- CONDAMNE Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R] aux dépens,
- CONDAMNE. Monsieur [W] [U] et Madame [B] [R] à payer à la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 15 juillet 2025 et 18 juin 2026, la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision dont appel n'ayant pas été exécutée, et sollicite la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de l'instance d'incident.
Elle expose qu'en dépit du jugement dont appel, les consorts [U]-[R] se maintiennent toujours dans les lieux et ne se sont acquittés ni de l'indemnité d'occupation mensuelle de 583,55 euros ni de la somme de 300 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, M. [U] et Mme [R] demandent au conseiller de la mise en état de :
- DEBOUTER la Société ICF de sa demande de radiation pour défaut d'exécution.
- CONDAMNER la Société ICF à payer à M. [U] et Mme [R] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Ils exposent avoir restitué les clés de leur appartement le 4 août 2025, sans avoir de solution de relogement pour eux et leurs enfants encore domiciliés avec eux, et se trouver actuellement dans une situation d'extrême précarité. Ils indiquent avoir réglé les sommes mises à leur charge ainsi que le démontre selon eux l'avis d'échéance du 1er juillet 2025 émis par la Société ICF.
SUR CE ;
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, les montants facturés mentionnés sur le décompte produit par société ICF SUD-EST MEDITERRANEE en pièce n°17 corroborent les allégations des consorts [U]-[R] selon lesquelles ils ont libéré les lieux, aucune indemnité d'occupation n'étant facturée postérieurement à l'échéance du mois d'août 2025 et les dépôts de garantie détenus par la bailleresse ayant été décomptés au mois de décembre 2025.
Par ailleurs, il résulte du jugement rendu par le juge de l'exécution le 10 juillet 2025 que les consorts [U]-[R] souffrent tous deux de pathologies qui ne leur permettent pas d'exercer une activité professionnelle et ils bénéficient chacun d'une aide juridictionnelle à 100%, leur revenu fiscal de référence étant nul.
Ils justifient ainsi, eu égard à la modicité de leurs revenus, d'une impossibilité d'acquitter les sommes dues, quand bien même celles-ci ne s'élèvaient qu'à un montant global de 2 666 euros au 3 mars 2026.
Il convient en conséquence de débouter la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE de sa demande de radiation de l'affaire.
La présente décision étant constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance d'incident suivront le sort dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTONS la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM de sa demande de radiation de l'affaire l'opposant à M. [W] [U] et Mme [B] [R], enrôlée sous le numéro 25/01468, du rôle des affaires en cours ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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