Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09 juillet 2026
à : Maitre Bernard CAHEN
Copie exécutoire délivrée
le : 09 juillet 2026
à : Maitre Christophe LIVET-LAFOURCADE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03120
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5UV
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0584
DÉFENDERESSE
Madame [W] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-008183 du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5UV
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mai 2024, M. [Z] [V] a donné à bail à Mme [W] [R], un appartement de 32 m², situé : [Adresse 2] à [Localité 1], au loyer mensuel de 1150 €, outre un forfait pour charges de 50 €.
Ce contrat est intitulé : « Contrat de location à usage d’habitation, Locaux meublés » ; il est conclu pour une durée de six mois, renouvelable.
Le contrat de location ne comporte pas d’inventaire, ni d’état détaillé du mobilier.
M. [Z] [V] a donné congé à Mme [W] [R], par lettre recommandée avec accusé de réception, du 20 janvier 2025, à effet du 30 avril 2025.
Vu l’assignation en référé du 9 février 2026, délivrée à la demande de M. [Z] [V], à Mme [W] [R], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2] à [Localité 1], conclu le 1er mai 2024, pour six mois, entre les parties, après un congé délivré le 20 janvier 2025, à effet du 30 avril 2025,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- la condamner à payer la provision de 9300 € au 9 février 2026, outre 1608 € au titre de la CAF, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1200 € et 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
M. [Z] [V] maintient ses demandes.
Mme [W] [R] oppose une contestation sérieuse, au regard de la nature du contrat et de l’irrégularité du congé ; s’agissant de la provision sollicitée, elle rappelle principalement que le montant demandé ne respecte pas l’encadrement des loyers et que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable.
Elle demande la condamnation de M. [Z] [V], à payer 4000 € à Maitre Christophe Livet-Lafourcade, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnelle.
MOTIFS
1/ Sur le congé, à effet du 30 avril 2025
L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le bail intitulé « Contrat de location à usage d’habitation, Locaux meublés » ne contient aucun inventaire, ni état détaillé du mobilier, contrairement aux exigences des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989.
Il ne peut s’agir d’un bail meublé, mais d’un bail de droit commun de trois ans, soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, et dont le congé est régi par l’article 15 I, congé qui doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, le délai de préavis applicable au congé étant de six mois, lorsqu'il émane du bailleur.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5UV
Pour ces raisons, le congé délivré le 20 janvier 2025, à effet du 30 avril 2025, sans motif, dans un délai inférieur à six mois, à une date qui n’est pas la date anniversaire du bail (3 ans), ne respecte aucune des règles précitées. Il existe une contestation sérieuse ; il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expiration du bail.
2/ Sur la provision due
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 1er mai 2024, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Le décompte de M. [V] s’arrête au 1er avril 2025 (4075 €) (pièce n° 6 de M. [V]) pour une demande au 9 février 2026 et n’indique pas le montant des APL versées directement au bailleur.
Selon arrêté du 31 décembre 2025, le préfet de la région Île-de-France a déclaré le logement insalubre à titre remédiable et a ordonné au bailleur de réaliser des travaux dans un délai de 3 mois, le loyer cessant d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, soit à partir du 1er janvier 2026.
Les loyers ne sont plus dus à partir de janvier 2026.
En outre l'arrêté préfectoral n°2023-05, du 30 mai 2023, fixant les loers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, pour la ville de [Localité 1], à compter du 1er juillet 2023, pour les baux conclus entre les 1er juillet 2023 et 30 juin 2024, s’applique au contrat conclu le 1er mai 2024 ; il prévoit dans le quartier [Localité 2], un loyer de référence, pour un deux-pièces vide, compris entre 25 et 26,5 € du m2 (p 12 de l’arrêté, secteur géographique [Adresse 3]), suivant l'année de construction, soit un maximum de 848 €/mois (32 X 26,5 €) alors que le loyer stipulé par le bail, à tort, était de 1150 €. Le montant de la provision sollicitée par M. [V] est inexact, comme ne reprenant pas en compte les versements directs de la CAF, ni le maximum de loyer possible (848 €) ; l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.
Enfin, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expiration du bail ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
Disons qu’il est équitable de laisser à M. [V] la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamnons M. [V] à payer 1400 € à Me Christophe Livet-Lafourcade, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamnons M. [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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