Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01141 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUXW ETRANGER :
Mme [E] [K]
née le 03 Juin 1970 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [I] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [I] ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 11h39 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [E] [K] interjeté par courriel le 30 octobre 2026 à 10h34, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- Mme [E] [K], appelante, assistée de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [U] [P], interprète assermenté en langue russe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [I], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
A l'audience, le conseil de Madame [E] [K] a repris les moyens développés dans sa déclaration d'appel, à l'exception du moyen tenant à l'incompétence du signataire de l'acte, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance attaquée et sa remise en liberté, au motif qu'en l'absence d'arrêté fixant le pays de destination comme étant la Géorgie, il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers ce pays. Il relève que le laissez-passer délivré par les autorités géorgiennes l'a été sous une autre identité qui ne semble pas correspondre.
Le conseil de la préfecture s'est opposé à ces moyens pour solliciter la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il rappelle que des diligences ont été effectuées à destination des autorités georgiennes et qu'un nouvel arrêté a été pris pour fixer le pays de renvoi, conforme au laissez-passer délivré, de sorte qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement.
Madame [E] [K] explique disposer de papiers d'identité et d'un acte de naissance russes. Elle affirme dès lors ne pas être géorgienne, et ne pas pouvoir faire l'ojet d'une reconnaissance de la part des autorités georgiennes dans ces conditions. Elle indique ne pas vouloir être renvoyée en Géorgie où elle risque d'être renvoyée en Russie, et vouloir quitter le territoire français par ses propres moyens.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la compétence du signataire de la requête
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Par ailleurs, l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
En l'espèce, Madame [V] [O] se contente d'indiquer qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est également fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, et d'en tirer toutes les conséquences.
Les moyens ainsi soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens des articles précités, en l'absence de toute contestation de la motivation du premier juge et à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce, tant en fait qu'en droit, les irrégularités alléguées.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable cette exception d'irrecevabilité.
Sur la demande de prolongation
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats ne peut être exigé, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (en ce sens, Civ 1ère 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
En l'espèce, Madame [E] [K] a été placée en rétention le 29 août 2026 à sa levée d'écrou, pour mettre à exécution la décision d'éloignement dont elle fait l'objet, à savoir une interdiction du territoire français de 10 ans prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel d'Angers le 20 janvier 2025, par jugement devenu définitif.
Le 7 août 2026, le préfet de l'Yonne a pris un arrêté fixant le pays de destination de Madame [E] [K], arrêté qui a été annulé par le tribunal administratif de Nancy le 15 septembre 2026.
Toutefois, contrairement à ce qu'affirme l'intéressée, un nouvel arrêté lui a été notifié le 23 septembre 2026, prévoyant son renvoi 'à destination de tout pays dont elle a la nationalité ou, à défaut de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible'.
Par courrier en date du 22 septmebre 2026, ses observations ont ainsi été sollicitée sur la possibilité de sa reconduite en Géorgie, où elle pourrait être légalement admissible.
Il est rappelé que Madame [E] [K] est de nationalité russe et dispose d'un passeport russe. Toutefois, au regard de ses explications (annexion du territoire géorgien où elle est née par la Russie) et de son refus de partir en Russie, des démarches ont été entreprises à destination de la Géorgie à compter du 23 septembre 2026, qui ont permis d'aboutir à la délivrance d'un laissez-passer par les autorités géorgiennes le 27 octobre 2026, sous l'identité de Mme [S] [T].
Le laissez-passer concerné comporte bien la photographie de Madame [E] [K], tandis qu'il ressort des courriels versés aux débats que Madame [E] [A] a été reconnue sous cette identité par les autorités compétentes. Ce document est ainsi bien applicable à l'intéressée, la Géorgie étant un pays dans lequel elle est légalement admissible conformément à l'arrêté fixant le pays de renvoi.
Un routing a ainsi été sollicité dès le 27 octobre 2026 à destination de la Géorgie, avec une première disponibilité de vol à compter du 29 octobre 2026. L'éloignement effectif de l'intéressée n'a dès lors pas pu intervenir en raison de la tardiveté de la délivrance des documents de voyage par les autorités géorgiennes et de l'impossibilité d'obtenir un moyen de transport avant l'expiration de la deuxième prolongation de sa rétention.
Son éloignement demeure toutefois une perspective raisonnable à court terme.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [E] [K]
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 octobre 2026 à 11h39;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 30 octobre 2026 à 15H00
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01141 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUXW
Mme [E] [K] contre M. [C] DE L'[J]
Ordonnnance notifiée le 30 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [E] [K] et son conseil, M. [C] [Q] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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