Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 24/00911 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EYAH
Nature affaire : 56Z
S.A.S. CORA
C/
S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
S.A.S. CORA
1 rue du Chenil - Domaine de Beaubourg, Croissy-Beaubourg -
CS 30175
77435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
représentée par Maître Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Demanderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX
22 place Vendome
75001 PARIS
représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Patricia ROY-THERMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX
313 terrasses de l’arche
92000 NANTERRE
représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Patricia ROY-THERMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défenderesses à l’incident
Défenderesses au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier Placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Le Centre commercial situé Route de Louvois à CORMONTREUIL (51350) comporte en son sein une galerie marchande, un hypermarché sous l'enseigne " CARREFOUR " et un parking dédié à la clientèle.
Ledit Centre commercial, soumis au régime juridique de la copropriété suivant acte d'état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 26 juin 1998, est composé de deux copropriétaires, à savoir la SAS CORA, et la SNC DU CENTRE COMMERCIAL CORMONTREUIL 2.
Depuis le 1er janvier 2023, le Syndic de copropriété est la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX.
L'Association Foncière Urbaine Libre du Centre commercial CORA CORMONTREUIL a été constituée pour gérer l'ensemble immobilier, et notamment certains services et équipements communs.
Ladite association est composée de trois membres, à avoir la SAS CORA, le Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande Cora CORMONTREUIL, et la société SUN CAR REIMS. Elle est présidée par la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX depuis le 1er janvier 2022.
En 2018, le Centre commercial a conclu un contrat de fourniture d'électricité avec la société EDF, lequel arrivait à échéance fin 2022.
Un appel d'offre d'un nouveau fournisseur d'électricité a été lancé et la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a écrit aux deux copropriétaires, à savoir à la SAS CORA et à la SNC DU CENTRE COMMERCIAL CORMONTREUIL 2, suivant courriel du 14 septembre 2022 afin d'entendre sur les prix de l'électricité.
Le 18 octobre 2022, le Conseil syndical a organisé une réunion portant sur le sujet de l'échéance prochaine du contrat de fourniture d'électricité souscrit auprès de la société EDF.
Le 28 octobre 2022, la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a signé un contrat de fourniture d'électricité avec la société EDF avec prise à effet au 1er janiver 2023 et ce pour une durée de trois ans.
Ledit contrat de fourniture d'électricité a été rejeté à l'unanimité des votes exprimés lors de l'assemblée générale de ladite association, le 30 novembre 2022, alors que celui-ci avait déjà été signé par la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX.
Par lettre écrite le 24 janvier 2023, la SAS CORA a sollicité de la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX de négocier une sortie dudit contrat conclu avec la société EDF puisqu'il a été conclu sans accord préalable des copropriétaires et que les prix de l'électricité avaient été imposés sans appel d'offre.
La SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a répondu en refusant d'y procéder au motif qu'un appel d'offre a été diligenté et qu'une situation d'urgence l'a poussé à interpréter la réponse de la SAS CORA comme un accord en vue de la ratification ultérieure dudit contrat.
Le 02 mars 2023, lors de l'assemblée générale, la SAS CORA a voté contre la résolution du contrat de fourniture d'électricité avec la société EDF.
***
Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 février 2024, la SAS CORA a fait assigner la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 708.133,29 euros HT correspondant au préjudice subi par elle sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, à parfaire et, plus généralement, à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la signature dudit contrat, outre condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.
Au cours de la procédure les parties se sont rapprochées pour trouver un accord amiable afin de mettre définitivement un terme au présent litige.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 23 juin 2026, la SAS CORA demande au Juge de la mise en état de :
- Constater que la société CORA se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et de la société AXA FRANCE IARD,
- Juger que la société CORA se désiste de sa procédure initiée à l'encontre des sociétés SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et AXA FRANCE IARD,
- Prononcer l'extinction de l'instance et de l'action entre la société CORA et les sociétés SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et AXA FRANCE IARD
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 24 juin 2026, la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, demandent au Juge de la mise en état de :
- Donner acte à la société CORA de son désistement d'instance et d'action régularisé à l'égard de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et de la société AXA FRANCE IARD ;
- Donner acte à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et à la société AXA FRANCE IARD de leur acceptation du désistement d'instance et d'action régularisé par la société CORA ;
- Prononcer l'extinction de l'instance et de l'action ;
- Constater le dessaisissement de la présente juridiction ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le désistement d'instance et d'action
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SAS CORA sollicite du Juge de céans que soit constaté son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD.
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de laisser les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties qui en a exposé la charge.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de la SAS CORA à l'encontre de la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/00911 ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé la charge ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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