Texte intégral
2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
Rôle 2025/2548
Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Eric COQUIDE, Madame Catherine YON VIVIER Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.
ET
* La SARL KINDY SHOP CREATION immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°917.428.492 et dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant,
* Madame [R] [C], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (HONGRIE), domiciliée [Adresse 4] - [Localité 1], non comparante,
* Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) domicilié [Adresse 3] [Localité 1], non comparant,
Par exploit en date du 13 Octobre 2025 de la SAS AXCYAN, Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [V] [P], située au [Adresse 5] [Localité 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation aux parties défenderesses d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 5 novembre 2025 à 14 heures aux fins de :
Vu les articles 1101, 1103, 2288 ancien et 2298 ancien du Code civil,
Vu les articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Juger la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit, En conséquence :
Condamner la SARL KINDY SHOP CREATION en sa qualité de débitrice principale à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de :
* 1.661,02 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025,
* 13.654,29 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] outre les intérêts au taux conventionnel de 4,120% sur la somme de 12.397,75 € jusqu'à parfait règlement et au taux légal sur le surplus, le tout à compter du 9 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement, Condamner Monsieur [W] [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION à payer au Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes dues par la SARL KINDY SHOP CREATION au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] et ce dans la limite de son engagement de caution, à savoir à hauteur de 20.400,00 €,
Condamner Madame [R] [C] née [Q] en sa qualité de caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION à payer au Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes dues par la SARL KINDY SHOP CREATION au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] et ce dans la limite de son engagement de caution, à savoir à hauteur de 26.400,00 €,
Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, A titre subsidiaire :
Prononcer la résolution des contrats susmentionnées aux torts de la SARL KINDY SHOP CREATION, de Monsieur [C] et Madame [C] née [Q] à compter de la date de l'acte introductif d'instance,
Condamner la SARL KINDY SHOP CREATION, Monsieur [C] et Madame [C] née [Q] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes sus mentionnées,
2026 B
En tout état de cause :
Condamner la SARL KINDY SHOP CREATION, Monsieur [C] et Madame [C] née [Q] au paiement de la somme de 1.500,00 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SARL KINDY SHOP CREATION, Monsieur [C] et Madame [C] née [Q] au paiement des entiers frais et dépens dans le cadre de la présente instance.
FAITS ET PROCEDURE
La SARL KINDY SHOP CREATION a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], ci-après dénommée la Banque, deux comptes courants professionnels n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX03] en date du 22/06/2022. Par acte sous seing privé du 30/11/2022, la Banque a consentie à la SARL KINDY SHOP CREATION un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant initial de 17.000,00 € et remboursable en 60 mensualités de 319,78 € comprenant le capital et les intérêts au taux conventionnel de 4,120%. Les époux [C] se sont portés cautions solidaires de la SARL KINDY SHOP CREATION dans la limite de la somme de 20,400,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéances des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois. Par acte sous seing privé du 18/01/2023, la Banque a consenti à la SARL KINDY SHOP CREATION un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04] d'un montant initial de 5.000,00 € et remboursable en 60 mensualités de 95,19 € comprenant le capital et les intérêts au taux conventionnel de 4,620%. Madame [C] [R] née [Q] s'est portée caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION dans la limite de la somme de 1,620%. Madame [C] [R] née [Q] s'est portée caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION dans la limite de la somme de 6.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas intérêts au taux conventionnel de 4,620%. Madame [C] [R] née [Q] s'est portée caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION dans la limite de la somme de 6.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéances des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois.
Le compte courant professionnel de la SARL KINDY SHOP CREATION a présenté une situation débitrice à compter du mois de novembre 2024 et la SARL KINDY SHOP CREATION a cessé d'honorer les échéances à compter du mois de juin 2024. Suivant courrier recommandé du 20/02/2025, la Banque mettait en demeure la SARL KINDY SHOP CREATION de régularisé sa situation avant le 22/03/2025.
La Banque informait également par courriers recommandés du 20/02/2025 les époux [C] de la situation d'impayé et les inviter à se substituer à la SARL KINDY SHOP CREATION au titre de leurs engagements de cautions solidaires. Malgré les relances par courriers recommandés et lettres simples, les parties débitrices n'ont pas réagi. Aucun règlement n'est intervenu. Par conséquent, la Banque a dû prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé du 24/04/2025 et réclamé le règlement des sommes dues. Ces courriers sont revenus avec la mention « pli avisé non réclamé ». Sans réaction, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la non comparution des parties défenderesses laisse présumer à la juridiction qu'elles n'ont rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1],
ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les actes sous seing privé d'ouverture de compte courant, les mises en demeure et courriers recommandés,
ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,
ATTENDU que la demande de capitalisation des intérêts apparait justifiée par l'article 1343-2 du Code civil ; qu'il conviendra d'y faire droit,
ATTENDU qu'il conviendra de débouter la demanderesse sur ses demandes à titres judiciaires qui ne sont pas justifiées par les pièces versées aux débats,
ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dans la limite de la somme de 800,00 € chacun,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Constate la non comparution de la SARL KINDY SHOP CREATION, de Monsieur [W] [C] et de Madame [R] [C] née [Q] lors de l'audience,
Vu les articles 1101, 1103, 2288 ancien et 2298 ancien du Code civil,
Vu les articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
* Juge la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] partiellement recevable et partiellement bien fondée en ses demandes et y fait partiellement droit,
En conséquence :
* Condamne la SARL KINDY SHOP CREATION en sa qualité de débitrice principale à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de :
* 1.661,02 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025,
* 13.654,29 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] outre les intérêts au taux conventionnel de 4,120% sur la somme de 12.397,75 € jusqu'à parfait règlement et au taux légal sur le surplus, le tout à compter du 9 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement,
* Condamne Monsieur [W] [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes dues par la SARL KINDY SHOP CREATION au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] et ce dans la limite de son engagement de caution, à savoir à hauteur de 20.400,00 €,
* Condamne Madame [R] [C] née [Q] en sa qualité de caution solidaire de la SARL KINDY SHOP CREATION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes dues par la SARL KINDY SHOP CREATION au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] et ce dans la limite de son engagement de caution, à savoir à hauteur de 26.400,00 €,
* Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil,
* Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sur ses demandes à titre subsidiaire,
* Condamne la SARL KINDY SHOP CREATION, Monsieur [C] et Madame [C] née [Q] au paiement de la somme de 800,00 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamne la SARL KINDY SHOP CREATION, Monsieur [C] et Madame [C] née [Q] au paiement des entiers frais et dépens dans le cadre de la présente instance.
* Taxe les frais de greffe à 95,41 €.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Nadir LASRI Avocat au Barreau d'ARRAS Le 07 Janvier 2026.
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