Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7ZG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE [Q]
DEMANDEUR
HABITAT DE LA [Localité 1] - O.P.H. DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Monsieur Ludovic BRABAN, assistant contentieux, mandaté
DEFENDEURS
Monsieur [I] [U]
né le 26 Novembre 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [O] [U] NEE [R]
née le 14 Juin 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 OCTOBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 16 août 2023, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] a donné à bail à Monsieur et Madame [U] [I] et [O] un logement situé [Adresse 3] dans la cité [Adresse 4], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 366,69€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 235,74€.
Le 13 novembre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur et Madame [U] [I] et [O] pour un montant principal de 3 482,19€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a fait assigner Monsieur et Madame [U] [I] et [O] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur et Madame [U] [I] et [O] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner solidairement Monsieur et Madame [U] [I] et [O] au paiement d’une provision d’un montant de 5 737,57€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;
-condamner solidairement Monsieur et Madame [U] [I] et [O] aux entiers dépens.
Le 27 avril 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a déclaré la situation de surendettement de Monsieur et Madame [U] [I] et [O] recevable, et orienté leur dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lors de l’audience du 29 mai 2026, le juge a décidé d’un renvoi afin de connaître la décision définitive de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1], et afin que les locataires reprennent le paiement du loyer courant.
Le 22 juin 2026, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a imposé l’effacement des dettes de Monsieur et Madame [U] [I] et [O].
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1], régulièrement représenté, a abandonné ses demandes de provision, et a demandé au juge de dire que les locataires doivent se conformer à la décision de la commission de surendettement et qu’en cas de non-respect du paiement du loyer et de ses charges pendant 24 mois, la résiliation reprendra ses effets.
Monsieur [U] [I], comparant, n’a pas fait d’observation.
Madame [U] [O] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à personne puis avisée par lettre simple de la date de renvoi.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 27 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la [Localité 1] le 14 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, toutefois, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 13 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 14 janvier 2026. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, augmenté des charges.
Sur la suspension de la clause résolutoire
En application de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui n’a pas été contesté. Dès lors, il convient de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le délai de deux ans à partir du 22 juin 2026.
Sur les dépens
Dans la mesure où la dette des défendeurs a été effacée au 22 juin 2026, les dépens, exposés antérieurement, resteront à la charge du demandeur.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] ;
CONSTATONS à la date du 14 janvier 2026 la résiliation du bail conclu entre l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] d’une part, bailleur, Monsieur et Madame [U] [I] et [O] d’autre part, preneurs, portant sur le logement situé [Adresse 3] dans la cité [Adresse 4], à [Localité 4] ;
SUSPENDONS cependant les effets de clause résolutoire sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
DISONS que pendant le cours du délai de deux ans à compter du 22 juin 2026, les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre les parties seront suspendus et que si l’obligation de paiement du loyer et des charges est respectée par Monsieur et Madame [U] [I] et [O], la clause résolutoire sera réputée à l’issue ne pas avoir joué ;
DISONS en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité de loyer ou des charges à son terme exact, sans nouvelle formalité :
1.la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,
2. qu’à défaut pour Monsieur et Madame [U] [I] et [O] d’avoir libéré les lieux et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
3. Monsieur et Madame [U] [I] et [O] seront tenus solidairement, jusqu’à libération effective des lieux, au paiement d’une provision sur l’indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer (395,96€) révisable selon les conditions attachées au régime des habitations à loyer modéré, augmenté des provisions sur les charges récupérables (280,95€) qui seront à régulariser ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’information ;
DISONS que les dépens de l’instance demeureront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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