Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTBG
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du Juge des contentieux de la protection de CAEN du 04 Mars 2025 RG n° 26/00063
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-02461 du 10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
INTIMÉE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 552 046 484
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES , Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : Contradictoire
rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogations du délibéré fixé initialement au 4 juin 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
La société CDC Habitat Social est propriétaire d'une maison située [Adresse 1] à [Localité 4].
À la lecture d'un article de presse, la société a appris que son bien était occupé par [I] [Y] et ses trois enfants mineurs.
Le 30 décembre 2024, la société CDC Habitat Social a fait établir un constat aux termes duquel le commissaire de justice a notamment relevé la présence d'un nom sur la boîte aux lettres : « famille [Y] ».
La société CDC Habitat Social a déposé une plainte le 30 décembre 2024 pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger.
La société CDC Habitat Social a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, aux fins d'expulsion pour occupation sans droit ni titre de la maison avec le concours de la force publique.
Par ordonnance du 4 mars 2025, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a :
- Accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à [I] [Y] dans le cadre de la présente procédure ;
- S'est déclaré compétent pour connaître du présent litige et statuer sur les demandes formées par la société CDC Habitat Social relatives à l'occupation sans droit ni titre des lieux dont elle est propriétaire ainsi que, sur l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par [I] [Y] ;
- Renvoyé les parties à se pourvoir au fond, mais, dès à présent ;
- Constaté que [I] [Y] est occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 1], propriété de la société CDC Habitat Social ;
- Ordonné l'expulsion de [I] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 1] ;
- Supprimé le bénéfice du délai de deux mois afin d'expulsion suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux de l'article L. 412-1 du code de procédures civiles d'exécution ;
- Rappelé que celle-ci ne pourra être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu'il aura choisi et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation d'avoir à les retirer dans le délai de 2 mois ;
- Autorisé la société CDC Habitat Social à solliciter les services de la Société de Protection des Animaux ou de tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents ;
- Accordé à [I] [Y] ainsi qu'à tous occupants de son chef, un délai de 6 mois, à compter « du présent jugement » [sic], pour quitter les lieux situés [Adresse 1] ;
- Rejeté tous les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
- Laissé les dépens à la charge de la société CDC Habitat Social ;
- Débouté la société CDC Habitat Social de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par déclaration du 14 mars 2025, [I] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance sauf en ce qu'elle a rappelé que l'expulsion ne pourra être pratiquée pendant la période dite de trêve hivernale, a débouté la société CDC Habitat Social de sa demande d'occupation, a laissé à cette dernière la charge des dépens et l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 juin 2025, [I] [Y] demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
* rappelé que l'expulsion ne pourra être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
* débouté la société CDC Habitat Social de sa demande d'indemnité d'occupation ;
* laissé les dépens à la charge de la société CDC Habitat Social ;
* débouté la société CDC Habitat Social de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- La réformer en ce qu'elle :
* a supprimé le bénéfice du délai de deux mois afin d'expulsion suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
* lui a accordé ainsi qu'à tous occupants de leur chef, un délai de 6 mois, à compter du présent jugement, pour quitter les lieux situés « [Adresse 3] » [sic] ;
Et, statuant à nouveau,
- Laisser le bénéfice du délai de deux mois afin d'expulsion suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
- Accorder un délai pour se maintenir dans les lieux de 12 mois.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 juillet 2025, la société CDC Habitat Social demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Caen le 4 mars 2025 en ce qu'elle a supprimé le bénéfice du délai de deux mois afin d'expulsion prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
- Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection de Caen le 4 mars 2025 en ce qu'elle a :
* accordé à [I] [Y] ainsi qu'à tous occupants de son chef, un délai de 6 mois à compter du présent 'jugement', pour quitter les lieux situés [Adresse 1] ;
* rappelé que l'expulsion ne pourra être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
* rejeté toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
* laissé les dépens à sa charge ;
* l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau de ces chefs,
- Juger qu'elle subit une voie de fait compte tenu de l'occupation de la maison dont elle est propriétaire, sise [Adresse 1] par [I] [Y] et les occupants de son chef ;
- Juger que la mauvaise foi de [I] [Y] est établie ;
Par conséquent,
- Débouter [I] [Y] de sa demande de délai pour quitter la maison sise [Adresse 1] ;
- Supprimer le bénéfice du sursis mentionné au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner [I] [Y] à lui verser, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation d'un montant de 245 euros de la date à laquelle le bien a été occupé sans droit ni titre, à savoir le 27 décembre 2024, jusqu'à la date à laquelle les occupants auront intégralement libéré la maison ;
- Condamner [I] [Y] à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [I] [Y] à prendre en charge les entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'occupation sans droit ni titre et l'office du juge des référés
[I] [Y] ne conteste pas occuper sans droit ni titre la maison située [Adresse 1] à [Localité 4] et ne demande pas l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné son expulsion. La société CDC Habitat Social justifie de sa qualité de propriétaire par son titre de propriété (pièce CDC Habitat Social n° 5).
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés de prescrire les mesures propres à le faire cesser sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile. L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier caractérise en effet un tel trouble et l'expulsion constitue la mesure de remise en état adaptée lorsque le propriétaire demande à recouvrer son bien.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur le principe de l'expulsion, qui n'est pas remis en cause à hauteur d'appel.
Le débat d'appel porte seulement sur les conséquences de cette expulsion. D'une part, [I] [Y] demande le bénéfice du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et un délai de maintien de douze mois. D'autre part, la société CDC Habitat Social demande la confirmation de la suppression du délai de deux mois, la suppression du sursis hivernal, le rejet de tout délai de maintien, une provision mensuelle de 245 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 27 décembre 2024 et l'infirmation des chefs relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles.
Sur le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion portant sur un lieu habité ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les personnes dont l'expulsion est ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La bonne foi étant présumée, il appartient à la société CDC Habitat Social d'établir soit la mauvaise foi de l'occupant, soit les circonstances matérielles ayant accompagné l'entrée dans les lieux.
La société CDC Habitat Social soutient que [I] [Y] est nécessairement de mauvaise foi dès lors qu'il occupe et se maintient sans titre dans une maison appartenant à autrui. Elle ajoute que la serrure aurait nécessairement été forcée, que le barillet aurait été remplacé et que [I] [Y] n'explique pas son entrée dans les lieux. Elle invoque encore la réalisation de travaux sans autorisation comme élément de mauvaise foi.
[I] [Y] répond que l'occupation sans titre et le maintien après assignation ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi, que l'entrée s'est faite dans une maison ouverte, que le constat de commissaire de justice ne décrit aucune trace d'effraction ni dégradation de serrure et que le procès-verbal de dépôt de plainte ne démontre pas davantage qu'une effraction aurait été commise par les occupants.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que [I] [Y] est entré dans une maison appartenant à la société CDC Habitat Social sans y avoir été invité, autorisé ou induit en erreur sur l'existence d'un droit quelconque. Le procès-verbal de constat du 30 décembre 2024 relève notamment que le portail de la maison était fermé par un antivol, que la poignée était manquante, qu'une palette obstruait le portail en étant maintenue de l'intérieur par des renforts, qu'aucun accès ne pouvait se faire sur la parcelle, que les mentions « famille [Y] » et « [I] [Y] » avaient été portées sur la boîte aux lettres, que les ouvertures visibles de la maison étaient ouvertes et qu'un réfrigérateur était présent dans une pièce. Le commissaire de justice a également constaté l'apposition, sur la palette de bois bloquant le portail d'entrée, d'un affichage par lequel les occupants déclaraient être installés dans les lieux depuis le 27 décembre 2024, indiquaient que la maison était vide et ouverte à leur arrivée, revendiquaient ce lieu comme leur domicile et leur résidence principale, mentionnaient que leurs noms étaient affichés sur la boîte aux lettres et soutenaient qu'aucune expulsion ne pouvait intervenir sans décision exécutoire du tribunal (pièce CDC Habitat Social n° 1).
L'article de presse du 29 décembre 2024, également produit par la société CDC Habitat Social, fait état de l'ouverture d'un squat le vendredi 27 décembre 2024 par le collectif Solidarité Exilé.e.s [Localité 5] afin de permettre à la famille [Y], qu'il assistait, de « dormir à l'abri en cette fin d'année 2024 » et cite directement un « militant » de ce collectif justifiant l'ouverture de la maison pour héberger des « exilés ». Il rappelle l'identité du propriétaire des lieux sans faire état d'un contact préalable avec celui-ci ni d'une autorisation donnée pour ouvrir la maison et s'y installer (pièce CDC Habitat Social n° 2). Le procès-verbal de dépôt de plainte du 30 décembre 2024 vise, pour sa part, des faits intervenus le 27 décembre 2024 entre 00 h 00 et 22 h 00, consistant en une maison individuelle forcée et squattée (pièce CDC Habitat Social n° 3).
L'état des lieux sortant du 7 novembre 2024 établit par ailleurs que le logement, restitué peu de temps auparavant, était vide et se trouvait dans un état dégradé ou d'usage avancé nécessitant une reprise avant toute nouvelle occupation. Il n'y est pas mentionné de porte dégradée ni de serrure forcée, et il n'est pas davantage fait état de la présence d'un réfrigérateur ou de tout autre meuble (pièce CDC Habitat Social n° 12).
Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de retenir de manière certaine que l'entrée initiale dans la maison s'est accompagnée d'une effraction de la porte ou de la serrure, le constat du 30 décembre 2024 ne décrivant pas de trace matérielle d'effraction et l'état des lieux sortant du 7 novembre 2024 ne mentionnant pas de dégradation de porte ou de serrure. Ils établissent en revanche une prise de possession volontaire d'un bien appartenant à autrui, sans titre ni autorisation, immédiatement accompagnée de mesures matérielles destinées à en réserver l'accès aux occupants et à empêcher le propriétaire d'y pénétrer. La fermeture du portail par antivol, l'obstruction de l'accès par une palette maintenue de l'intérieur, l'apposition des noms sur la boîte aux lettres, l'installation d'effets personnels et l'affichage apposé sur la palette, revendiquant la constitution d'un domicile opposable au propriétaire et l'impossibilité d'une expulsion sans décision exécutoire, caractérisent une appropriation matérielle illicite du bien et la volonté de faire obstacle à l'exercice, par le propriétaire, de ses prérogatives sur l'immeuble. L'allégation selon laquelle la maison aurait été vide et ouverte ne confère aucun droit d'occupation à [I] [Y], qui ne justifie d'aucun titre, d'aucune autorisation et d'aucune circonstance l'ayant légitimement conduit à croire qu'il pouvait s'installer dans un logement appartenant à un bailleur social. Ces circonstances caractérisent la mauvaise foi de l'occupant, indépendamment de la précarité alléguée, laquelle peut seulement être prise en considération dans l'appréciation des conséquences humaines de l'expulsion.
Il en résulte que l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a supprimé le bénéfice du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la mauvaise foi de l'occupant est caractérisée par la prise de possession volontaire du bien, l'absence de tout titre ou autorisation et les mesures prises pour empêcher le propriétaire d'exercer l'accès matériel à son immeuble.
Sur le sursis à expulsion pendant la période hivernale
L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit un sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars. Ce sursis ne s'applique pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Lorsque l'introduction concerne tout autre lieu que le domicile d'autrui, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis si l'entrée s'est faite à l'aide des mêmes procédés.
La société CDC Habitat Social soutient que la trêve hivernale doit être supprimée parce que [I] [Y] est entré dans les lieux par voie de fait et s'y est maintenu en s'appropriant matériellement la maison.
[I] [Y] répond que la voie de fait n'est pas démontrée et que le bénéfice du sursis doit être maintenu.
En l'espèce, les développements qui précèdent établissent que l'occupation porte sur un lieu autre que le domicile d'autrui. S'il résulte du constat que le portail a été fermé par un antivol et que l'accès a été obstrué, ces éléments caractérisent surtout les modalités du maintien dans les lieux après l'installation. Ils ne suffisent pas, en l'état des pièces produites, à établir avec l'évidence requise en référé que l'introduction initiale dans la maison s'est faite à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte au sens de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, alors que le procès-verbal de constat ne décrit aucune trace d'effraction sur les accès et que les occupants soutiennent être entrés dans une maison vide et ouverte.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rappelé que l'expulsion ne pourrait être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Ce chef sera confirmé.
Sur la demande de délai de maintien dans les lieux
Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais, compris entre un mois et un an, sont fixés en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, de la situation familiale, de l'état de santé, de la situation de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et indépendant et du délai prévisible de relogement. La faculté d'accorder de tels délais n'est toutefois pas applicable lorsque le juge constate la mauvaise foi de l'occupant ou lorsque l'entrée dans les lieux s'est faite à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
[I] [Y] invoque sa situation administrative irrégulière, l'absence de ressources, une demande de régularisation déposée en préfecture en août 2022 et restée sans réponse, des problèmes de santé, la présence de trois enfants scolarisés à l'école des Tilleuls à [Localité 6], la naissance en France du plus jeune enfant, les appels infructueux au 115, une forte intégration et une promesse d'embauche (pièces [Y] n° 1 à 7). Il affirme avoir dormi avec ses enfants dans sa voiture avant l'occupation et invoque l'article de presse produit par la société CDC Habitat Social (pièce CDC Habitat Social n° 2).
La société CDC Habitat Social oppose sa qualité de bailleur social, l'existence de listes d'attente pour obtenir un logement social dans la région caennaise, la restitution récente du logement par l'UDAF le 7 novembre 2024, l'état dégradé ou d'usage avancé du logement à la sortie du précédent locataire, l'absence d'équipement tel qu'un réfrigérateur, la nécessité de travaux avant toute nouvelle occupation et son projet de relocation après remise en état (pièces CDC Habitat Social n° 8 à 12).
Au cas d'espèce, les éléments précédemment retenus caractérisent la mauvaise foi de [I] [Y]. Or l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution exclut l'octroi de délais de maintien lorsque le juge constate la mauvaise foi de l'occupant. Il en résulte que, quelles que soient la précarité invoquée, la présence de trois enfants mineurs, les difficultés d'hébergement, l'état de santé allégué et les démarches de relogement infructueuses, la cour ne peut, après avoir constaté cette mauvaise foi, accorder ou maintenir un délai de grâce sur ce fondement.
L'ordonnance doit donc être infirmée en ce qu'elle a accordé à [I] [Y] et à tous occupants de son chef un délai de six mois pour quitter les lieux. Sa demande tendant à l'octroi d'un délai de douze mois sera également rejetée.
Cette solution ne dispense pas la cour du contrôle concret de proportionnalité requis lorsque l'atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale est invoquée sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Même en présence d'une occupation sans droit ni titre, la perte du lieu où une personne a établi sa résidence constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit, de sorte qu'il appartient au juge de vérifier que la mesure d'expulsion et le refus de délai répondent à un but légitime et demeurent proportionnés aux circonstances de l'espèce.
En l'espèce, l'ingérence est prévue par la loi, dès lors qu'elle résulte des règles relatives à l'expulsion des occupants sans droit ni titre et à la protection du droit de propriété. Elle poursuit un but légitime tenant à la protection des droits d'autrui, en particulier le droit de propriété de la société CDC Habitat Social, mais également la vocation sociale du logement concerné, destiné, après reprise et remise en état, à être attribué selon les règles applicables aux demandeurs de logement social. Le logement a été restitué au bailleur le 7 novembre 2024 dans un état nécessitant des travaux, et son occupation sans autorisation empêche le propriétaire de reprendre matériellement possession du bien, d'en apprécier l'état, d'y réaliser les interventions nécessaires et d'en organiser la relocation au profit de personnes relevant du parc social.
La cour prend en considération la particulière vulnérabilité invoquée par [I] [Y] : sa situation administrative et financière précaire, l'absence alléguée de solution d'hébergement, les appels infructueux au 115, son état de santé, ainsi que la présence de trois enfants mineurs scolarisés. L'intérêt supérieur des enfants impose que les conséquences concrètes de l'expulsion sur leur stabilité et leur scolarité soient spécialement examinées. Ces éléments sont sérieux et commandent une attention particulière aux modalités pratiques de l'expulsion, notamment dans le cadre des dispositifs administratifs et sociaux de prévention de la mise à la rue.
Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à rendre disproportionné le refus de tout délai judiciaire de maintien. D'abord, la cour ne statue pas sur une expulsion immédiate hors de tout cadre protecteur, dès lors que le bénéfice du sursis hivernal est maintenu faute de preuve suffisante des conditions de l'entrée initiale dans les lieux. Ensuite, l'occupation litigieuse est récente, volontaire, accomplie sans aucun titre ni autorisation et s'est accompagnée de mesures matérielles destinées à empêcher le propriétaire d'accéder à son bien. Enfin, la mauvaise foi ainsi caractérisée prive légalement le juge de la faculté d'accorder les délais prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose un contrôle de proportionnalité, mais ne peut avoir pour effet de neutraliser l'exclusion légale des délais de grâce lorsque la mauvaise foi de l'occupant est constatée, dès lors que l'atteinte portée au droit au respect du domicile demeure encadrée et justifiée par la nécessité de faire cesser une occupation illicite au détriment du parc social.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le refus d'un délai de maintien réalise une conciliation proportionnée entre, d'une part, le droit au respect du domicile et de la vie familiale de [I] [Y] et de ses enfants et, d'autre part, le droit de propriété du bailleur social et l'objectif légitime de remise à disposition d'un logement social.
La demande de délai de douze mois doit donc être rejetée, et l'ordonnance infirmée en ce qu'elle avait accordé un délai de six mois.
Sur l'indemnité d'occupation sollicitée à titre provisionnel
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, son montant ne pouvant excéder ce qui n'est pas sérieusement contestable. L'occupation sans droit ni titre d'un bien appartenant à autrui cause au propriétaire une privation de jouissance susceptible d'ouvrir droit à indemnisation, mais il appartient au demandeur à la provision d'établir le montant non sérieusement contestable de l'obligation alléguée.
Au soutien de sa demande, la société CDC Habitat Social produit le bail du 18 novembre 1983, son avenant du 9 février 2001 et un avis d'échéance du 23 août 2024 d'un montant de 245 euros (pièces CDC Habitat Social n° 6 et 7). Elle explique que le précédent locataire est décédé le [Date décès 1] 2024, que le curateur l'en a informée par lettre du 8 octobre 2024, que le logement n'a été restitué que le 7 novembre 2024 dans un état globalement dégradé et qu'elle devait le remettre en état avant relocation (pièces CDC Habitat Social n° 9 à 12).
[I] [Y] répond que le logement était vacant, que la société ne justifie pas d'une relocation immédiate ni d'une perte financière et que la dernière quittance produite est antérieure à l'occupation.
En l'espèce, la privation de jouissance résultant de l'occupation sans titre n'est pas sérieusement contestable dans son principe à compter de la date d'installation revendiquée par les occupants et mentionnée par l'article de presse, soit le 27 décembre 2024 (pièces CDC Habitat Social n° 1 et 2). Cette date, cohérente avec le procès-verbal de dépôt de plainte visant des faits intervenus le 27 décembre 2024 entre 00 h 00 et 22 h 00 (pièce CDC Habitat Social n° 3), n'est pas utilement contestée par [I] [Y].
Le montant mensuel de 245 euros correspond au dernier avis d'échéance du précédent locataire (pièce CDC Habitat Social n° 7). [I] [Y] ne discute pas utilement que l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du bien et ne propose aucun autre montant. L'antériorité de l'avis d'échéance à l'occupation est sans incidence ici. Enfin, le caractère vacant du logement et la nécessité de travaux ne font pas disparaître la privation de jouissance, dès lors que l'occupation empêche le propriétaire de reprendre matériellement le bien, d'en vérifier l'état, de faire réaliser les travaux utiles et d'engager sa relocation, lui faisant perdre du temps utile de location.
L'obligation d'indemniser la société CDC Habitat Social n'est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 245 euros par mois à compter du 27 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
L'ordonnance sera infirmée de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
[I] [Y] succombe principalement à l'instance. L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a laissé les dépens de première instance à la charge de la société CDC Habitat Social et [I] [Y] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de condamner [I] [Y] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a accordé à [I] [Y] et à tous occupants de son chef un délai de six mois pour quitter les lieux, rejeté la demande de provision formée par la société CDC Habitat Social au titre de l'indemnité d'occupation, laissé les dépens de première instance à la charge de la société CDC Habitat Social et débouté celle-ci de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Rejette la demande de [I] [Y] tendant à l'octroi d'un délai de douze mois pour se maintenir dans les lieux et, plus généralement, toute demande de délai de maintien dans les lieux ;
Condamne [I] [Y] à payer à la société CDC Habitat Social, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 245 euros à compter du 27 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Rejette toutes autres demandes ;
Condamne [I] [Y] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne [I] [Y] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE