Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEA
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [C] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 08/10/2026 à 16h52 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03264,
Puis réceptionné le 08/10/2026 à 20h50 sous le numéro 26/3267.
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 08 Octobre 2026 à 11h07 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEA;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan, IRIRIRA NGANA avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[C] [W]
né le 07 Mars 1995 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANA avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[C] [W] été entenduen ses explications.
Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [W], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEA et RG 26/03264, et numéro 26/3267 sous le numéro RG unique N° RG 26/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEA.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [C] [W] le 22 décembre 2024 assortie d’une interdiction de retour de 24 mois.
Par décision en date du 04 octobre 2026 notifiée le 04 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 octobre 2026.
Par requête en date du 08 Octobre 2026, reçue le 08 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 06/10/2026, reçue le 08/10/2026, [C] [W] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Puis réceptionnée le 08/10/2026 à 20h50 sous le numéro 26/3267
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [C] [W] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- s’agissant de la légalité externe :
- de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,
- d’ une insuffisance de motivation au regard de sa vulnérabilité,
- s’agissant de la légalité interne :
- de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité
A - S’agissant de la légalité externe
1 - Sur le moyen tiré de l’incompétence l’auteur de l’acte
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
L’article R. 741-1 du CESEDA précise : “L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police.”
La délégation de signature du préfet compétent doit viser, de manière spécifique, la possibilité de signer la décision de placement en rétention administrative (Civ. 1, 18 décembre 2019, 18-25.675), à l’instar de la délégation de signature portant sur les requêtes aux fins de prolongation de ladite rétention administrative (Civ. 1, 7 juillet 2021, 20-17.220).
De plus, la délégation de signature doit désigner nomément le bénéficiaire de la délégation (CE, 30 septembre 1996, n° 157424) et n’est opposable au retenu qu’à compter de sa publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture (CE, 07 janvier 2004, Préfet de l’Isère, 253213).
En l’espèce, le conseil de [C] [W] s’est expressément désisté de ce moyen à l’audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
2 - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que
sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571)
compte tenu des informations dont l’administration disposait au moment de son élaboration.
[C] [W] fait valoir qu’ au cours de son parcours migratoire, il a développé différentes apthologies à savoir un alcoolisme et une toxicomanie, pour lesquelles il est suivi depuis 7 mois par une association (Oppelia), association qui accompagne les sortie d’addiction et travaille sur la réinsertion, éléments que le préfet n’a pas pris en compte dans sa décision.
Le Conseil de la Préfecture fait valoir que [C] [W] a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il a été éloigné vers la Pologne tout en revenant sur le territoire sans pour autant justifier d’une résidence stable et établie, pas plus qu’il ne peut justifier de garanties de repésentation.
Il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger.
En l’espèce,l' arrêté contesté comporte des considérations de fait relatives :
- au cadre légal de son intervention, à avoir l' OQTF sans délai du 22 décembre 2024,
- à son éloignement effectif vers la Pologne le 3 juin 2025,
- à son refus d ‘être auditionné le 4 octobre 2026 lors de sa garde à vue pour vol aggravé,
- aux précédentes mesures d’éloignement avec une OQTF du 11 janvier 2023, suivi d’ un éloignement coercitif le 17 janvier 2023, l’ OQTF du 22 décembre 2024 et son éloignement coercitif le 03 juin 2025 vers la Pologne,
- à l’ assignation à résidence du 22 décembre 2024 qui n’a pas été respectée, et l ‘insuffisance d’une mesure d ‘assignation,
- à son comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, ayant été condamné pour des faits de violences aggravées , dégradation de bien destiné à l’utilité publique,
- à l’ absence de toute démarche auprès des autorités consulaires,
- à sa détention de la copie d’un passeport en cours de validité ,
- à son refus de faire l’ objet d’ une évaluation de son état de vulnérabilité ,
- à la nécessité d ‘organiser son départ ;
Les motifs de fait se rapportent à la situation particulière de [C] [W] et ne présentent pas un caractère stéréotypé, le préfet ayant fait un examen complet et sérieux de sa situation individuelle, et a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre la décision de la rétention de l’ intéressé.
Il en ressort que la décision contestée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer et sera rejeté ;
B - S’agissant de la légalité interne : sur le moyen soulevé de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité
Il résulte des développements qui précèdent qu’il ne sera pas davantage fait droit à ce moyen, lequel repose sur les mêmes arguments précédemment évoqués et réfutés et qui seront donc une nouvelle fois déclarés inopérants dans la mesure où les services préfectoraux, au moment où ils statuaient, ont pu objectivement constater que son état de santé étant compatible avec la mesure de rétention, a fortiori dans la mesure où [C] [W] a refusé de s’exprimer lors de sa garde à vue mais également lors de l’entretien spécialement dédié à l’évaluation de sa vulnérabilité. Il ne peut de ce fait reprochr à l’administration de ne pas avoir pris en compte les partiularismes de sa situation (alcoolisme, toxicomanie, problèmes psychiatriques) alors même qu’il a refusé de les exposer lors de l’évaluation prévue à cet effet.
La légalité d'une décision administrative s' apprécie au jour de son édiction et sur la base des éléments dont elle a connaissance.
En l’ espèce, l’ intéressé ne justifie pas d’un état de santé qui serait incompatible avec son placement en rétention administrative.
Le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Au regard de l' ensemble de ces éléments, et en l' absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l' exécution de la mesure d 'éloignement, alors même que l’ intéressé a fait l’ objet de deux précédents éloignements effectués de façon coercitive , qu’ il est revenu systématiquement sur le territoire national malgré les interdictions de retour en cours, ce qui démontre un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d ‘éloignement, le préfet du Rhône a pu justement décider du placement en rétention administrative de [C] [A] ;
Il y a lieu de rejeter la requête présentée pour [C] [W].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 08 Octobre 2026, reçue le 08 Octobre 2026 à 11h07, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA).
En l’espèce, l’autorité administrative s’est désistée, à l’audience du 8 octobre 2026 de la requête déposée aux fins de prolongation de la rétention de [C] [A], une nouvelle requête étant déposée à l’audience de ce jour pour l’exécution de l’interdiction de retour de 24 mois prise le 26/03/2025 et notifiée le 27/03/2025 assortie à l’obligation de quitter le territoire français sans délai.
Or, l’interdiction de retour de 24 mois prise le 26/03/2025 et notifiée le 27/03/2025 assortie à l’obligation de quitter le territoire français sans délai n’est pas jointe à la requête.
En l’espèce, s’agissant des pièces justificatives utiles, à l'exception de la copie du registre de rétention dont la communication est impérative et prévue à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête, sauf à considérer qu’il s’agisse des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs. L’absence de l’interdiction de retour de 24 mois du 26 mars 2025 assortie à l’obligation de quitter le territoire français est l’acte administratif sur lequel la PREFECTURE DU RHONE fonde sa demande de prolongation de la rétention de [C] [A].
L’absence de cettepièce au dossier n’est pas contestée et entraîne ipso facto, l’irrecevabilité de la requête présentée par l’autorité administrative.
Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, à statuer sur la demande de prolongation du placement au centre de rétention de [C] [A].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEA et 26/03264, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEA ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [C] [W] et LA REJETONS ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DÉCLARONS irrecevable la requête de la PREFECTURE DU RHONE;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [C] [W] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE