Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/01086 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIKTA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Olivier JOYAUX, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes (ci-après la CARPIMKO) a fait signifier à madame [A] [E] une contrainte délivrée le 6 novembre 2024 pour un montant de 1 963,82 euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2024, madame [A] [E] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 30 mai 2025, et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 12 mai 2025, demande au tribunal à titre principal de déclarer irrecevable le recours et à titre subsidiaire de valider la contrainte sous réserve des majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu’au jour du règlement intégral et de condamner madame [A] [E] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique à titre principal et sur le fondement de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que madame [A] [E] a formé opposition au-delà du délai de 15 jours qui lui était imparti, de sorte que son recours est tardif et ainsi irrecevable.
Sur le fond, elle indique que madame [A] [E], qui exerce la profession d’infirmière à titre libéral, est tenue au paiement des cotisations au titre des différents régimes auxquels elle est soumise, à savoir le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité décès et avantage social vieillesse.
Elle indique que madame [A] [E] ayant cessé son activité au 2 janvier 2022, elle a procédé a sa radiation au 1er avril 2022, soit le premier jour du trimestre civil suivant le 2 janvier 2022 conformément à l’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale.
Elle ajoute qu’elle a ainsi limité sa demande en paiement au 1er trimestre 2022 et qu’à défaut de paiement, des majorations ont été appliquées.
Elle détaille ensuite dans ses conclusions les calculs des montants qu’elle réclame, tout en soulignant que madame [A] [E] n’a pas transmis ses revenus professionnels non salariés de l’année 2022, ce qui ne lui a pas permis de fixer le montant définitif de la cotisation du régime de base 2022.
Elle soutient par ailleurs qu’elle a valablement notifié une mise en demeure le 7 mars 2023, non contestée par l’assurée, laquelle indiquait, pour la période concernée, le montant des cotisations avec la répartition du montant principal entre les différents régimes de cotisations et celui des majorations.
Elle rappelle que la contrainte peut, pour sa motivation, se référer à la mise en demeure qui l’a précédée.
Concernant enfin la régularité de l’acte de signification, elle indique que l’acte a été déposé en étude conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile.
En défense, madame [A] [E], représentée par son conseil et s’en rapportant à son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’a pas été destinataire des mises en demeure préalables prévues par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, elle soutient, sur le fondement de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que la contrainte est insuffisamment motivée et ne lui permet pas de connaître la nature et l’étendue de son obligation. Enfin, elle souligne qu’elle a cessé son activité au 2 janvier 2022, de sorte que les sommes doivent se limiter à cette période.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
Selon l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Selon l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, madame [A] [E] a formé opposition à la contrainte signifiée le 12 novembre 2024 par requête du 27 novembre 2024.
Son recours, formé dans les 15 jours décomptés suivant les règles des articles 640 et 642 du code de procédure civile susvisés, est donc recevable, indépendamment de la régularité de l’acte de signification qui n’est en tout état de cause pas remise en cause par la cotisante.
Sur le bien fondé de l’opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
Selon l’article R. 244-1 du même code, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il résulte de ces textes que la contrainte et la mise en demeure décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contribution doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (cf. notamment s'agissant d'une contrainte 2e Civ.,11 mai 2023, pourvoi n° 21-20.768 ; Cass., 2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-18.056 et pour une mise en demeure Cass., 2e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 19-18.102).
La contrainte est régulière si elle ne contient pas toutes ces mentions mais si elle fait référence à une ou plusieurs mise(s) en demeure contenant le détail et l'objet des cotisations réclamées (2è Cass., 2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.151 ; Cass., 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.523).
En l'espèce, la contrainte contestée a été précédée d’une mise en demeure délivrée le 7 mars 2024 et notifiée à madame [A] [E] le 19 mars 2024 comme le démontre l’accusé de réception signé.
Cette mise en demeure porte sur la somme de 1 963,82 euros au titre de l’année 2022 dont elle précise la ventilation comme suit :
- régime de base régularisation : 0 euro,
- régime complémentaire : 997,78 euros,
- régime invalidité décès : 194 euros,
- avantage social vieillesse : 68,75 euros,
Total de cotisations : 1 828,53 euros
- majorations de retard : 135,29 euros.
Ces mentions permettaient à madame [A] [E] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation à ce titre, peu importe que le détail des cotisations et de leur calcul ne soit pas mentionné par régime dans la mise en demeure. En outre, le tribunal relève que madame [A] [E] ne précise pas quelles mentions seraient manquantes à sa parfaite compréhension des sommes réclamées.
La contrainte, qui porte sur des montants parfaitement identiques, se réfère à la mise en demeure, de sorte qu’elle est également régulièrement en sa motivation (pour exemple Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 10 Juillet 2026 – n° 24/05970).
S’agissant ensuite de sa date de radiation, l’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dispose que par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle, à l’exception des professionnels relevant de la CIPAV.
Dès lors, c’est à juste titre que la [1] réclame à madame [A] [E] des cotisations jusqu’à sa date de radiation qui doit être fixée administrativement au 1er avril 2022, premier jour du trimestre civil suivant la fin de son activité professionnelle déclarée au 2 janvier 2022.
Enfin, la [1] détaille dans ses conclusions les modalités de calcul des sommes qu’elle réclame qui ne sont pas contestées par la madame [A] [E].
En lecture de l’ensemble de ces éléments, il convient de valider la contrainte en son entier montant.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de madame [A] [E], dont l’opposition doit être déclarée mal fondée.
Les dépens seront à la charge de madame [A] [E] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [A] [E] ;
VALIDE la contrainte émise le 6 novembre 2024 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes et signifiée à madame [A] [E] une contrainte délivrée le 6 novembre 2024 pour un montant de 1 963,82 euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2022 ;
CONDAMNE par voie de conséquence madame [A] [E] à payer à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes la somme de 1 963,82 euros ;
CONDAMNE madame [A] [E] au paiement des dépens de l’instance et des frais de signification de la contrainte,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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