Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/14431
N° Portalis 352J-W-B7H-C23AS
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 17 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1259
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. O2BAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1752
Décision du 17 Avril 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/14431 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23AS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 05 février 2026 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2022, Madame [L] [A] a confié à la SARL O2BAT la réalisation de travaux de rénovation de son appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Les travaux ont débuté en juillet 2022.
Des difficultés concernant l'exécution des travaux sont survenues.
Le 6 avril 2023, Madame [L] [A] a mis en demeure la société O2BAT de restituer les clés de son appartement et a notifié son refus de régler le solde du marché en raison de l'abandon de chantier de la société.
Madame [A] a fait réaliser en date du 3 août 2023 un constat de l'état du chantier par un commissaire de justice.
Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2023, Madame [L] [A] a assigné la SARL O2BAT devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le 5 juillet 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise judiciaire formulée par Madame [A].
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 25 mai 2025, Madame [L] [A] sollicite du tribunal de :
" JUGER Madame [A] recevable et bien fondée en ses demandes, faits et prétentions ;
JUGER qu'O2BAT a abandonné le chantier chez Madame [A].
En conséquence :
PRONONCER la réduction judiciaire du prix de 10.516€, et juger que Madame [A] n'est
redevable d'aucune somme à O2BAT.
CONDAMNER O2BAT au paiement de la somme de 13.890€ HT, correspondant au montant
du devis de reprise permettant de pallier l'inexécution contractuelle d'O2BAT,
CONDAMNER O2BAT à rembourser Madame [A] du montant de 1.221€ correspondant
au montant de la facture pour le changement de serrure ,
CONDAMNER O2BAT à rembourser Madame [A] du montant de 120€ correspondant au montant de la facture pour la réparation de la chaîne hifi endommagée par O2BAT.
CONDAMNER O2BAT la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER O2BAT au règlement des entiers dépens.
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir”.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] fait notamment valoir que :
la société O2BAT a abandonné le chantier ce qui a été constaté par commissaire de justice;
à défaut de retenir l'abandon de chantier, la société O2BAT ne s'explique pas sur la durée du chantier incompatible avec un délai raisonnable ;
il ressort du procès-verbal de commissaire de justice que la société O2BAT a, soit mal exécuté les prestations contractuellement convenues, soit inexécuté les prestations sur lesquelles elle s'était également engagée ;
la société O2BAT reconnaît ne pas avoir restitué les clés de son appartement l'obligeant ainsi à changer les serrures ;
elle produit la facture de réparation de la chaîne hi-fi abimée par la société O2BAT.
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 30 mai 2025, la SARL O2BAT sollicite du tribunal de :
- “DEBOUTER Madame [L] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER Madame [L] [A] à payer à la société O2BAT la somme de 9.306€ ou, à tout le moins, la somme de 2 894,80 € au titre du solde des travaux qu'elle a réalisés et que ne lui a pas été payé, assortie des intérêts de retard et anatocisme à compter de la décision à intervenir ;
-CONDAMNER Madame [L] [A] à payer à la société O2BAT la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, nonobstant toute amende civile que le Tribunal prononcerait à son encontre ;
- CONDAMNER Madame [L] [A] à payer à la société O2BAT la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [L] [A] aux entiers dépens”.
Au soutien de ses prétentions, la société O2BAT fait notamment valoir que :
Madame [L] [A] n'a développé aucune argumentation visant à démontrer les allégations qu'elle a invoquées à son encontre et visant à justifier ses demandes ;
elle n'a nullement abandonné le chantier dès lors que les travaux n'ont jamais été arrêtés et elle rappelle qu'aucun délai d'exécution n'a été prévu au devis ;
la demanderesse n'a cessé de modifier la nature des travaux à réaliser en cours de chantier;
deux dégâts des eaux sont survenus dans le temps de la réalisation des travaux ce qui a perturbé le déroulement du chantier ;
les travaux étaient presque terminés dès lors que seule la cuisine restait à finir ;
Madame [A] a décidé seule de rompre unilatéralement le contrat ;
Madame [A] ne rapporte pas la matérialité de l'existence de supposées malfaçons ou non-façons ou d'un quelconque lien entre les désordres soi-disant constatés et les prestations confiées à la société O2BAT ;
elle n'est pas responsable de la panne de la chaîne hi-fi de la demanderesse
les frais relatifs au changement de serrure ne sont pas justifiés.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 5 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur les demandes principales
A) Sur les relations contractuelles et le déroulement du chantier
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que suivant un devis N°D2203009 daté du 8 mars 2022 dans sa version définitive adressé par courriel le 23 mai 2022 que Madame [A] a confié à la SARL O2BAT la réalisation des prestations suivantes pour la somme de 21.010 euros TTC :
- Installation : 380 euros HT ;
- Plâtrerie
Séjour création d'une gorge lumineuse : 820 euros HTreprise du faux plafond : 450 euros HT
Cuisine : dépose de la planche de bois : 220 euros HT
Chambre
dépose du plafond, évacuation et mise en décharge : 250 euros HTfourniture et mise en œuvre de plafond non démontable constitué d'une plaque de plâtre vissée sur ossature métallique : 450 euros HTcréation d'une gorge lumineuse au plafond : 455 euros HT
Electricité
Chambre : fourniture et pose de ruban led : 380 eurosfourniture et pose de deux liseuses : 960 euros HT
Cuisine : fourniture et pose de deux spots LED: 360 euros HT
Salon/ salle à manger : fourniture et pose de ruban led : 525 euros HT
Salle de bain : fourniture et pose d'une applique à fixer sur poutre existante : 450 euros HT
Menuiserie Séjour
Réalisation d'un cadre en bois type chant-plat ou chambranle ; fourniture et pose collée de miroir : 1790 euros HTReprise de la porte du placard : 180 euros HTReprise, réglage des portes de placards suivant défauts relevés : 700 euros HT
Verrière : dépose de l'ensemble de la cloison séparative vitrée + porte sur structure bois cuisine/sdb, séjour/chambre, évacuation des gravats : 1180 euros HT
Bureau : création de deux extensions amovibles : 380 euros HT
- Peinture
Chambre
Murs et plafonds (ponçage, rebouchage, enduit de lissage, application d'une couche d'impression et de deux couches de peinture) : 1260 euros HT Boiseries sur portes de placard (lessivage, grattage des parties écaillées, ponçage et deux couches de peinture) : 540 euros HT
Cuisine, salle à manger, séjour (hors mur coté verrière):
ponçage du support existant, rebouchage et masticage des irrégularité, enduit de lissage, application d'une couche d'impression et de deux couches de peinture : 3675 euros (105M2) + 450 euros HT de supplément de travaux réalisés en hauteur (sapine d'échafaudage) Peinture sur boiserie : 1050 euros HT
Salle de bain :
ponçage du support existant, rebouchage et masticage des irrégularités, enduit de lissage, application d'une couche d'impression et deux couches de peintures : 945 euros (27M2) et supplément de 250 euros HT s'agissant de travaux en hauteur
boiserie : sur poutres en bois (lessivage, grattage des parties écaillées, ponçage, impression de deux couches de peinture) : 450 euros HT
métallerie : brossage métallique sur colonne de cuisine et conduit en fonte en partie supérieure, deux couches de peinture : 550 euros HT.
Il est précisé dans le devis au titre du mode de règlement que 30% devait être réglé à la commande et le solde à la livraison.
Les parties s'accordent sur le fait que Madame [A] a versé la somme totale de 10.494 euros TTC (soit environ 50% du prix du marché) à la société O2BAT décomposée comme suit :
une somme de 6.303 euros TTC suivant une facture n°2206002 du 22 juin 2022 émise au démarrage des travaux ;
une somme de 4.191 euros suivant un chèque n°7343146 du 20 octobre 2022.
Il est constant que les travaux ont débuté le 5 juillet 2022.
Le 19 juillet 2022, Madame [A] écrivait au gérant de la société pour déplorer l'absence des ouvriers sur le chantier depuis le 12 juillet.
Le 28 juillet 2022, la société O2BAT répondait à Madame [A] que suite au rendez-vous du 20 juillet, elle devait faire face aux nombreux changements d'avis du maître d'ouvrage (remise en question du coffrage plafond et de certaines prises électriques, demandes supplémentaires relatives à des peintures types décoratives non prévues au devis). Le gérant de la société expliquait qu'en l'absence de choix ferme et définitif, il lui était impossible de faire intervenir ses équipes. Il expliquait ne pas pouvoir tenir les délais en cas de modification constante des demandes formées par le maître d'ouvrage.
Le 13 août 2022, Madame [A] se plaignait de l'absence des ouvriers sur le chantier.
Le 19 octobre 2022, Madame [A] remerciait le gérant de la société O2BAT pour le récapitulatif des travaux réalisés et restant à effectuer.
Le même jour, le gérant de la société O2BAT indiquait que la finalisation des travaux pourrait intervenir en novembre si aucun nouveau changement et rajouts de prestation n'intervenait d'ici cette date.
Les 3 et 31 octobre 2022, Madame [A] sollicitait à nouveau le gérant de la société O2BAT pour des modifications concernant des panneaux WEDI dans la salle de bain et demandait également un nouveau devis pour la cuisine, tout en sollicitant une fin rapide du chantier.
Le 8 octobre 2022, un nouveau devis était produit par la société 02BAT suite à un dégât des eaux subis par le maître d'ouvrage, fixant les travaux de reprise à la somme de 2.013 euros TTC. Il est non contesté par les parties que ce devis a été établi pour les besoins de la cause afin que Madame [A] puisse le transmettre à son assurance mais que les travaux réparatoires du dégât des eaux n'ont pas été confiés à la société O2BAT.
Dans un courriel du 30 octobre 2022, Madame [A] écrivait à l'entreprise O2BAT en ses termes : “Si cela peut vous rassurer, je m'engage à faire les travaux sans attendre l'indemnisation du syndic dès que la fuite aura été réparée au plafond de ma cuisine ". Au vu de ce message, il peut être ainsi déduit que la société O2BAT était dans l'attente d'un retour du maître d'ouvrage pour terminer ses travaux lesquels (notamment la peinture) ne pouvaient pas être réalisés tant que le dégât des eaux n'était pas solutionné.
En outre, le 9 janvier 2023, le gérant de la société O2BAT sollicitait Madame [A] en ses termes “pouvons-nous fixer un rendez-vous cette semaine pour faire le point sur la fin des travaux”.
En pièce n°8, la demanderesse produit un document intitulé “engagement mutuel suite au rendez-vous du 11 janvier 2023", or ce document n'est pas signé par la société O2BAT. Il convient de relever que ce document comporte des demandes de travaux supplémentaires à savoir notamment le remplacement des plinthes coté chaudière, la création d'un placard à chaussures avec des étagères plastifiées et portes laquées, la création d'une tablette en aluminium anodisé au-dessus du radiateur, la création d'une extension de bureau, la fourniture d'un chapeau de fermeture du tuyau VMC de la salle de bain et elle demandait à prévoir un interrupteur dit spot cinéma, un porte savon pour la cuisine et un siphon machine à laver.
Il était également sollicité la reprise des défauts de peinture, la reprise du faux plafond de la chambre, la reprise de deux prises électriques et une demande tendant à réparer un faux contact sur un spot des toilettes.
Sur les prestations prévues au devis et encore non réalisées, Madame [A] pointait la pose des liseuses et des deux prises prévues à cet effet, la pose d'un cache prise, la pose de lampe LED sur les spots, reposer les tablettes de la chambre, les appliques de la salle de bain, les cimaises et les têtes de lit et terminer les peintures sur les plafonds.
Elle déplorait des désordres notamment des éclats sur le parquet et sur certaines portes de placard suite au déplacement des gravats, une surface arrachée sur certaines lames du parquet et des éclats de peinture dans la vasque de la salle de bain suite à diverses utilisations pendant le chantier.
Le 6 avril 2023, Madame [A] a mis en demeure la société O2BAT de terminer les travaux.
Le 28 avril 2023, Madame [A] a informé la société O2BAT de sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle à " son inexécution fautive ".
B) Sur la demande de réduction judiciaire du prix
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1223 code civil dispose que, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation".
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution de ses obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il faut rapporter la preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.
Seule une inexécution grave des engagements d'une partie est de nature à détruire l'équilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires. La charge de la preuve de cette inexécution incombe à celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
La réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, les conséquences préjudiciables d'un refus injustifié de payer le prix dû pouvant, le cas échéant, être réparés par l'octroi de dommages-intérêts.
*
Madame [A] sollicite de voir prononcer la réduction judiciaire du prix à hauteur de 10.516€.
Au soutien de ses demandes, elle invoque les manquements suivants commis par la société O2BAT:
- Le retard dans la réalisation des travaux ;
- L'existence de malfaçons ;
- L'abandon du chantier.
En l'espèce, les parties s'accordent à considérer que les travaux confiés à la SARL O2BAT n'ont pas été réceptionnés et qu'ils ont été interrompus à la fin du mois d'avril 2023.
S'agissant du retard dans les travaux, il ressort des pièces versées aux débats que le chantier a démarré en juillet 2022 et qu'il n'était pas achevé en avril 2023.
Toutefois, Madame [A] ne démontre pas l'existence d'un retard en l'absence de planning contractuel et en raison des nombreuses demandes supplémentaires. Au surplus, elle ne démontre pas que le retard serait imputable à la société O2BAT dès lors qu'il ressort des nombreux courriels adressés par le maître d'ouvrage à l'entreprise que celle-ci n'a cessé d'apporter des modifications aux prestations prévues au devis initial et ce, jusqu'au mois de janvier 2023. Le gérant de la société O2BAT a pourtant prévenu à maintes reprises que le chantier ne pourrait pas s'achever rapidement tant que les demandes répétées de Madame [A] venaient perturber le déroulement des travaux.
En outre, il est suffisamment établi que les travaux ont dû être interrompus pendant plusieurs mois suite à un dégât des eaux, sans lien avec les travaux en cours survenu en cours de chantier, le temps que les travaux de reprise soient réalisés. Il n'est pas contesté par Madame [A] que la société O2BAT a subi cet évènement et a dû s'adapter aux consignes du maître d'ouvrage.
Il convient également de rappeler qu'aucune date de fin de travaux n'était convenue dans le devis.
De plus, il convient de relever qu'après examen des constatations réalisées par le commissaire de justice le 3 août 2023 ainsi que les photographies prises par ce dernier que seules des finitions restaient à achever.
En effet, s'agissant du procès-verbal du 3 aout 2023, il est uniquement constaté les éléments suivants:
les murs du salon sont recouverts d'une peinture de couleur claire neuve avec trois petites tâches ainsi qu'une microfissure; les appliques lumineuses murales sont posées mais le revêtement autour est dégradé ; la peinture des placards comporte des microfissures et manque de peinture au niveau des jonctions et certaines portes de placard ne ferment pas correctement ; la porte présente deux petits éclats de peinture ; s'agissant de la cuisine les murs sont partiellement recouverts d'une peinture neuve, sauf du côté de l'évier où la peinture est celle d'origine et au niveau de l'évier le faux plafond est partiellement à l'état brut ; le faux plafond de la chambre est recouvert d'une peinture claire et neuve mais possède deux points grisâtres ; une prise électrique dans la chambre ne fonctionne pas ; le parquet recouvrant le sol présente quatre petites traces de chocs ;dans la salle de bain un joint est manquant entre deux carreaux de faïence ; les appliques lumineuses murales au-dessus du lavabo n'ont pas été remises en place ;le fond du lavabo présente des éclats de peinture.
Il convient de relever que les autres constatations réalisées par le commissaire de justice ne concernent pas des prestations prévues au devis initial de sorte qu'il ne saurait être reproché à la société O2BAT les manquements suivants :
l'absence de meuble à chaussures ; la présence d'une niche contenant une chaîne hifi dont les parois n'ont pas été peintes ;la présence de deux cimaises non posées ; une grille ne possède pas de gaine de ventilation.
Par ailleurs, si Madame [A] justifie avoir mis en demeure l'entreprise de terminer les travaux, l'abandon du chantier n'est pas caractérisé dès lors que le gérant de la société O2BAT était mobilisé pour terminer les travaux ce qui ressort des échanges de courriels notamment de janvier 2023.
De plus, il convient de relever qu'à aucun moment le commissaire de justice n'a constaté d'abandon de chantier dès lors qu'au contraire les photographies produites montrent un appartement en parfait état et habitable.
Enfin, si certaines inexécutions ou mauvaises exécutions concernant des finitions sont caractérisées, la faible gravité des dits manquements ne justifie pas une réduction du prix initialement convenu contractuellement entre les parties.
Ainsi, les constatations ne sont pas de nature à justifier le non-règlement de la totalité des travaux facturés par la SARL O2BAT, ni même la réduction directe ou judiciaire du prix du marché de travaux en l'absence de démonstration d'une inexécution ou d'une exécution non conforme au résultat escompté s'agissant de grief de nature esthétique et de simples finitions, alors que dans le même temps le chantier a été interrompu à l'initiative de Madame [A].
Madame [A] sera donc déboutée de sa demande de réduction judiciaire du prix.
C) Sur la demande en paiement
Madame [A] sollicite la condamnation de la société O2BAT à lui verser la somme de 13.890€ HT invoquant l'inexécution contractuelle de la société O2BAT.
Madame [A] verse aux débats un devis de la société FF DECO du 2 janvier 2024 d'un montant total de 31.548 euros TTC qui prévoit notamment en ce qui concerne la reprise et l'achèvement des travaux confiés à la SARL O2BAT :
Protection de la salle de bain : 300 euros Peinture sur toutes les poutres salle de bain : 940 euros Chambre : dépose et repose des éléments muraux, montage tête de lit, tablette, ajustage interrupteur : 400 euros Reprise enduits mur et peinture sur murs et placard : 800 euros Remplacement lumière LED : 200 eurosPeinture des placards dans la cuisine : 150 euros Peinture du salon, placards chambre : 1850 euros Reprise des placards suivant malfaçons : 550 euros.
Toutefois, les autres prestations n'étaient pas prévues dans le devis principal dès lors qu'elles concernent notamment :
- Des Travaux de peinture dans les WC,
- Des Travaux électricité sur spot cinéma ou enceinte BO
- De la pose de béton teinté dans la salle de bain,
- La création d'une ouverture entre chambre et salle de bain
- Après sondage, la démolition du revêtement.
S'agissant des constatations réalisées par le commissaire de justice le 3 août 2023, il n'apparait pas que les peintures doivent être entièrement refaites.
Ainsi, après analyse des pièces produites aux débats, notamment le marché de travaux initial, le procès-verbal de constat d'huissier, les mises en demeure adressées par le maître d'ouvrage et le devis de la société FF DECO, il apparaît qu'il restait à effectuer pour la société O2BAT des travaux de finition des peintures, d'achever les travaux de la cuisine et notamment le faux plafond et la peinture, des finitions au titre du lot d'électricité et la reprise des menus désordres constatés (nettoyage de la vasque de la salle de bain, nettoyage des peintures).
Ainsi, il convient de juger que la société O2BAT a réalisé 75% des prestations prévues au marché.
Il convient de rappeler que Madame [A] n'a pas payé le solde du marché puisqu'il est non contesté par les parties qu'elle a versé la somme de 10.494 euros TTC à la SARL O2BAT sur un marché de travaux d'un montant total de 21.010 euros TTC.
Par conséquent, Madame [A] sera déboutée de sa demande.
D) Sur les sommes dues au titre du changement de serrure
Madame [A] sollicite la condamnation de la société O2BAT à lui rembourser la somme de 1.221€ correspondant au montant de la facture pour le changement de serrure.
Au soutien de sa demande, Madame [A] produit une facture de la société SERRURERIE GRAVOCLES d'un montant de 1221 euros au titre de la fourniture et la pose d'une serrure " Héraclès Platinium " et d'un " forfait boîte aux lettres " suite à une intervention du serrurier du 1er octobre 2023 à 21 heures.
Cette demande sera rejetée dès lors qu'il n'est démontré aucun lien entre cette facture datée du mois d'octobre 2023 soit plusieurs mois après l'arrêt de l'intervention de la société O2BAT et la fin du chantier confiée à l'entreprise et étant constatée l'intervention tardive du serrurier.
E) Sur la demande tendant à verser la somme de 120€ pour la réparation de la chaîne hifi
Au soutien de sa demande, Madame [A] produit une facture n°230523-VT du 25 mai 2023 d'un montant de 120 euros intitulée " remise à route d'un système audio Bang & Olufsen " de la société HOME AUDIO.
Il convient de relever que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce que le matériel aurait été endommagé par la société O2BAT dès lors d'une part qu'il ne ressort d'aucune pièce que cette chaîne hifi ait été présente dans l'appartement au moment de l'intervention de la société, qu'elle ne figure ni au devis ni dans les multiples courriers du maître d'ouvrage, d’autre part, que le désordre n'est pas plus évoqué dans le document intitulé “engagement mutuel suite au rendez-vous du 11 janvier 2023”.
En outre, il convient de relever que la facture a été émise plusieurs semaines après l'intervention de la société O2BAT sur le chantier. Enfin, sur la facture figure la prestation suivante “recherche de l'origine de la panne” de sorte qu'en tout état de cause il n'est pas prouvé que la chaine hifi ait été endommagée par la société O2BAT.
Par conséquent, Madame [A] sera déboutée de cette demande.
II. Sur les demandes reconventionnelles
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve que les travaux prévus ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles pour obtenir le paiement du solde du marché.
A) Sur le solde des travaux
La SARL O2BAT sollicite la condamnation de Madame [L] [A] à lui verser la somme de 9 306 € ou, à tout le moins, la somme de 2 894,80 € au titre du solde des travaux qu'elle a réalisés et qui ne lui ont pas été payés, assortie des intérêts de retard et anatocisme à compter de la décision à intervenir.
En l'espèce, il a été jugé au regard des pièces versées aux débats que la société O2BAT a réalisé 75% des prestations prévues au devis.
Par conséquent, au regard des pièces produites, l'achèvement du chantier est de 75% (soit 15.757,50 euros) donc la société O2BAT est fondée à réclamer la somme de 5.242,50 euros TTC pour solde de tout compte. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
B) Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La SARL O2BAT sollicite la condamnation de Madame [L] [A] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, nonobstant toute amende civile que le Tribunal prononcerait à son encontre.
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. "
La demande de condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile doit être rejetée, dès lors qu'ayant le caractère d'une sanction pécuniaire appliquée au profit du Trésor Public, l'opportunité de la prononcer appartient au seul juge lorsque l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Or, en l'espèce, non seulement la société défenderesse n'est pas habilitée à réclamer le prononcé d'une amende civile, mais encore les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies étant rappelé que l'article 32-1 ne permet pas de solliciter l'octroi de dommages et intérêt sur ce fondement.
Au surplus, la société O2BAT ne rapporte pas la preuve d'un détournement de la finalité sociale du droit d'agir lequel est constitué lorsque le plaideur n'agit pas pour voir sa prétention accueillie, mais pour des raisons dilatoires, avec une intention malicieuse ou vexatoire, ou encore pour faire pression sur le défendeur. En effet, il ne peut y avoir d'abus de droit par le seul fait que les prétentions paraissent mal fondées ou inopportunes.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Condamnée aux dépens, Madame [A] sera également condamnée au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE Madame [A] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [A] à verser à la SARL O2BAT la somme de 5.242,50 euros TTC pour solde de tout compte avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE la société O2BAT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile ;
CONDAMNE Madame [L] [A] à verser à la SARL O2BAT une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [A] aux entiers dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 avril 2026
La Greffière La Présidente