Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3MB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/56861
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. FOOD 45, représentée par son représentant légal, la SAS AVRIL 76
C/o SAS AVRIL 76
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
à
DÉFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Et assistée de Me Damien MARY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D0972
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [P] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la société FOOD 45
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Juin 2026 :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l'assignation délivrée le 13 mars 2026 à la société Foncière européenne d'investissement par la société Food 45 devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance ;
Vu le jugement rendu le 19 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Food 45 et désignant la Selarl Asteren en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu l'intervention volontaire par conclusions de la SELARL Asteren ès qualités ;
Vu les conclusions remises le 30 juin 2026 et soutenues oralement à l'audience du 30 juin 2026 par les sociétés Food 45 et Asteren ès qualités qui demandent de recevoir la société Asteren ès qualités en son intervention volontaire, de leur donner acte de leur désistement d'instance et de rejeter la demande de la société Foncière européenne d'investissement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'acceptation du désistement soutenu oralement à l'audience par la société Foncière européenne d'investissement qui maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 5.000 euros ;
SUR CE,
Sur l'intervention volontaire
La SELARL Asteren ès qualités de mandataire judiciaire de la société Food 45 sera reçue en son intervention volontaire qui n'est pas contestée.
Sur le désistement
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
La société Foncière européenne d'investissement a, par ailleurs, accepté ce désistement.
Il y a donc lieu de considérer que le désistement d'instance des sociétés Food 45 et Asteren ès qualités est parfait.
Sur les frais et dépens
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Food 45 sera condamnée aux dépens de l'instance.
L'équité commande de la condamner à payer à la société Foncière européenne d'investissement la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Recevons l'intervention volontaire à la cause de la SELARL Asteren en qualité de mandataire judiciaire de la société Food 45 ;
Constatons le désistement d'instance des sociétés Food 45 et Asteren ès qualités ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;
Condamnons la société Food 45 aux dépens de l'instance ;
La condamnons à payer à la société Foncière européenne d'investissement la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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