Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/03259 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OA5
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 02 Juillet 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Shérazade BEN-KALLAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jennifer ATTANASIO, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 28 juin 2011 à [Localité 4] (Algérie) ;
Vu l’assignation du 16 mars 2026 ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date 15 juin 2026 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
[K] [I]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (Algérie)
et
[Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Algérie)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin sur les registres de l'Etat-civil tenus à [Localité 5];
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 16 mars 2026 ;
ATTRIBUE à [K] [I] le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] ;
ORDONNE en tant que de besoin à [Q] [P] de restituer à [K] [I] les clefs de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] ;
DEBOUTE [K] [I] de sa demande d’attribution des meubles meublants le domicile conjugal ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’expulsion de [Q] [P] de l’ancien domicile conjugal;
DEBOUTE [K] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents;
sur les enfants communs :
-[R] [P] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] arrdt (Bouches du Rhône),
-[H], [D] [P] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (Bouches du Rhône),
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales,
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;
DIT que le père exercera son droit d'accueil libre à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, à défaut de meilleur accord, sous les modalités suivantes :
>En période scolaire :
Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe.
>En période de vacances scolaires ( hors celles d’ été) :
la première moitié de toutes les petites vacances, sans alternance
>En période de vacances scolaires d’été :En quatre périodes d’égale durée, soit:
la première et la troisième période pour le père,
la deuxième et quatrième période pour la mère,
RAPPELLE que les périodes d'été sont séquencées en quatre périodes égales, la première débutant le lendemain de la fin des cours à 10 heures et la quatrième s'achevant la veille de la reprise des cours à 18 heures ;
PRECISE que si un jour précède ou suit une période ( fin de semaine-vacances) où le père exerce son droit d’accueil, il lui sera automatiquement intégré ;
RAPPELLE que pour les petites vacances ;
>la première moitié des vacances s'entend du lendemain du dernier jour d'école à 10 heures, jusqu' au samedi de la semaine suivante à 10 heures,
>La seconde moitié s'entend du second samedi des vacances scolaires 10 heures jusqu'à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;
DIT que par dérogation et s’il n’est inclus durant une période où le parent concerné exerce son droit, le week-end de la fête des pères est réservé au père et celui de la fête des mères à la mère,
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants ou à défaut, domiciliés
FIXE à la somme de 150 euros ( CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit 300 euros ( TROIS CENTS EUROS) au total la somme due par monsieur [Q] [P] à madame [K] [I] au titre de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE,
ECARTE l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
PRÉCISE que Monsieur [Q] [P] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [K] [I], douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois ;
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par le débiteur, sans mise en demeure du créancier le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
_____________________________
i ndice de base
dans laquelle :
> l'indice de base est celui du jour de la décision ( septembre 2026),
> le nouvel indice est celui du mois d'octobre précédant la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
ORDONNE en sus le partage par moitié entre les parents des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, des frais scolaires et des frais extra-scolaire de nature sportives, culturelles ou associatives ( en ce compris les frais d’équipement à ces activités), frais de cantine et de garderie des enfants, et CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais;
DIT qu'à défaut d'être directement réglés à l'organisme créancier, ces frais seront remboursés au parent qui a engagé la dépense par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé, au plus tard dans le mois suivant la présentation de la facture ou du justificatif du paiement et sans qu'il ne soit requis d'autre titre que le présent pour en tant que de besoin, faire procéder à l'exécution forcée du paiement, en cas de défaut de paiement;
CONSTATE l’accord des parties aux fins de perception par [K] [I] de l’intégralité des prestations familiales auxquelles ouvrent droit les deux enfants;
PRECISE que la pension alimentaire et le partage de frais resteront dus au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses, de recherches d'emplois infructueuses, de revenus inférieurs au SMIC ou d'un état de santé défaillant faisant obstacle à la recherche d'un emploi ;
DIT que cette justification du maintien de l'enfant à charge au-delà de sa majorité devra être adressée par le parent créancier au parent débiteur, le cas échéant à son dernier domicile connu, au plus tard le 1er novembre de chaque année, passé l'âge de la majorité de l'enfant;
DIT qu’à défaut, le parent débiteur pourra adresser à compter du 2 novembre suivant au parent créancier une mise en demeure d’avoir à justifier de ce que l’enfant demeure à charge et en tant que de besoin au dernier domicile connu du parent créancier ;
DIT qu'à défaut pour le parent créancier d'avoir justifié dans le délai d’un mois suivant la réception ou le refus de ce courrier que l'enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance suivante ;
PRÉCISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
PRÉCISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire
DIT que [K] [I] et Monsieur [Q] [P] prendront à leur charge leurs propres dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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