Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 2 novembre 2026
Références : 2026L00943 / 2026J00453
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 28 juillet 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL CST BAT, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 902998442, et nommé :
M. [B] [D], en qualité de juge commissaire,
la SELARL B.G.H. / Me [Z] [Q] et Me [X], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête en date du 15 septembre 2026 présentée par la SELARL B.G.H. / Me [P] et Me [N] [F] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL CST BAT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte de commissaire de justice, l'EURL CST BAT à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 5 octobre 2026, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu l'acte du commissaire de justice en date du 28 septembre 2026 contenant, d'une part, dénonciation de cette ordonnance et d'autre part, citation de l'EURL CST BAT à comparaître à l'audience susvisée,
Vu le renvoi de l'affaire au 2 novembre 2026 à l'issue de l'audience du 5 octobre 2026,
Vu le rapport du mandataire judiciaire sur la situation économique sociale et financière de l'EURL CST BAT, établi en vue de l'audience du 2 novembre 2026,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 2 novembre 2026, il a été entendu :
Me [I] [Q] représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,
M. [W] [M], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL CST BAT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Désigne la SELARL B.G.H. / Me [P] et Me [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de 6 mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [U] [C] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 2 novembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et Mme Isabelle PARRIAUT, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 2 novembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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