Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51061 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4RZ
N° : 6-CH
Assignation du :
09 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [V] PARTNER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0205
DEFENDERESSE
L’association TRANSITIONS PRO ILE DE FRANCE FONGECIF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS - #C1938
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
1. Par acte du 9 février 2026, la société SASU [V] partner a assigné l’association Transitions pro Ile-de-France – Sigle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 26 mai 2026, la société SASU [V] Partner comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-condamner l’association Transitions pro Ile-de-France – Sigle à lui payer la somme de 25 200 euros TTC,
-condamner l’association Transitions pro Ile-de-France – Sigle à lui payer à titre de provision l’intérêt de retard à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée selon détail à ses écritures,
-condamner l’association Transitions pro Ile-de-France – Sigle à lui payer 80 euros à titre de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
-condamner l’association Transitions pro Ile-de-France – Sigle à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
3. A l’audience l’association Transitions pro Ile-de-France – Sigle comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter la société SASU [V] partner de sa demande de provision,
-condamner la société SASU [V] partner à lui payer la somme de 32 593 euros à titre de provision au titre de paiements indus,
-condamner la société SASU [V] partner à lui payer la somme de 1 620 euros à titre de provision euros correspondant à des frais de personnel,
-condamner la société SASU [V] partner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
7. La société demanderesse sollicite le paiement d’un solde de 25 200 euros au titre d’un marché public comportant plusieurs prestations distinctes.
8. Le contrat initial du 26 mars 2024 porte sur des prestation de conseil en stratégie et de communication. Un avenant du 11 juin 2025, qui indique se substituer au contrat, prévoit l’organisation du salon « Génération reconversion 2025 ». L’avenant prévoit le paiement d’un prix forfaitaire de 180 000 euros pour la réalisation des prestations de régie évènementielle et 75 600 euros pour les honoraires de conseil et d’accompagnement.
9. Un courriel de la société SASU [V] partner du 6 juillet 2025 « prends note » d’un plafonnement à 50 000 euros pour l’organisation de la cérémonie des « trophées de la reconversion » alors que le budget prévu est de 80 000 à 85 000 euros. Ce différentiel doit être « couvert par des ressources complémentaires », en particulier un sponsor de l’entreprise Convers et « d’éventuels partenariats proposés » par la société SASU [V] partner selon ce courriel. A défaut d’atteindre ce montant, le déficit devra être comblé à égalité entre les deux parties selon ce même document.
10. L’argumentation des parties et les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir dans quelle proportion et selon quelles modalités ces ressources supplémentaires ont été effectivement recouvrées.
11. Les parties concentrent, pour le surplus, leur argumentation sur la bonne exécution du marché, sur lequel elles s’opposent ce que le juge des référés ne peut interpréter sans excéder son office.
12. L’indétermination du partage du coût excédant les 50 000 euros précités et les conditions d’exécution du marché ne sont ainsi pas établis au-delà de toute contestation sérieuse. De même en va-t-il des frais de recouvrement, et des frais de personnel réclamés à titre reconventionnel.
13. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
14. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur.
15. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SASU [V] partner aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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