Texte intégral
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N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONR7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONR7
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. SOPROFEN INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. BATIPRO75, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 16 juillet 2026, la société SOPROFEN INDUSTRIE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société BATIPRO75 et tendant à :
Vu les articles 1103 e t1104 du code civil,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
- condamner la société BATIPRO75 au paiement d’une provision de 16 241,89 € augmentée des intérêts légaux à compter du 21 avril 2025 ;
- condamner la société BATIPRO75 au paiement d’une indemnité de recouvrement de 40 € par facture, soit un total de 200 € à titre d’indemnité de recouvrement ;
- condamner la société BATIPRO75 au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société BATIPRO75 aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
La demanderesse expose que les parties entretenaient des relations commerciales depuis de nombreuses années, et que la défenderesse lui a passé commande de matériel.
Elle ajoute que plusieurs factures émises en septembre et octobre 2025 sont demeurées impayées, les lettres de change émises pour leur règlement ayant été rejetées par l’établissement bancaire.
L’assignation a été signifiée à la défenderesse par acte délivré le 03 juillet 2026 selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile.
La société BATIPRO75 n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la créance de la société SOPROFEN est justifiée par la production aux débats des factures, des bons de livraison et de la preuve du rejet des lettres de change émises pour le paiement des factures.
Aucune contestation n’est formulée.
Il sera en conséquence fait droit à la demande.
Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société SOPROFEN à hauteur de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société BATIPRO75 à payer à la société SOPROFEN une provision de 16 241,89 € (seize mille deux cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-neuf centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2025 ;
Condamnons la société BATIPRO75 à payer à la société SOPROFEN une provision de 200 € (deux cents euros) au titre de l’indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamnons la société BATIPRO75 aux dépens ;
Condamnons la société BATIPRO75 à payer à la société SOPROFEN une indemnité de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN
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