Texte intégral
N° RG 25/01685 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTLM
Minute n° 08 / 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [K], né le 28 Novembre 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1], comparant en personne ;
DÉFENDEURS :
[1] (Réf : 146289550900036306703) demeurant Chez SYNERGIE - [Adresse 2], non-comparant ;
[2] (Réf : 28937001763180) demeurant Chez SYNERGIE - [Adresse 2], non-comparant ;
[3] (Réf : 867159/12380384) demeurant [Adresse 3], non-comparant ;
SGC [Localité 2] (Réf : BC49817/EX2004R4981528007, BC49817/EX2004R28007-1601) demeurant [Adresse 4], non-comparant;
CA [4] (Réf : 42216072416, 56835628399, 81655679391) demeurant [Adresse 5], non-comparant ;
[5] (Réf : 2021025F029) demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3], non-comparante ;
[5] (Réf : 60060262342755, 0005056721197) demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4], non-comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Mme Corinne ROUX,
DÉBATS : à l'audience du 06 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le : 15 Janvierr 2026
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 10 octobre 2024, Monsieur [T] [K] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 23 octobre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 12 février 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 80 mois, au taux de 0,00% en retenant une mensualité de remboursement de 97,79 euros, sans effacement de dettes à l’issue des mesures.
Suite à la notification de la décision par la [6] le 14 février 2025, le débiteur a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 18 février 2025.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 novembre 2025.
A l’audience, le débiteur a comparu en personne.
Il indique maintenir son recours, au motif que sa situation a évolué, et détaille sa situation actualisée.
Il fait valoir qu’il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2025 et perçoit une pension de retraite de 1.294,09 euros par mois. Il perçoit en outre une rente accident du travail de 200 euros par trimestre, et des allocations pour 199 euros par mois. Il a un enfant majeur (18 ans), qui vit à son domicile. Il ne perçoit plus de pension alimentaire le concernant. Ce dernier est en recherche d’emploi et n’a pas de revenus. Il paye une mutuelle de 92,55 euros par mois (et 38,78 euros pour son fils).
Il estime qu’il dispose d’une capacité de remboursement qu’il évalue à 100 euros par mois, au maximum.
Il demande une réévaluation des modalités du plan tenant compte de sa situation actualisée.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'ont pas comparu.
Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Le groupe [7] mandaté par [2] a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 31 mars 2025 pour indiquer s’en remettre à justice.
La SA [4] et la [8] ont écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 2 et 15 avril 2025 pour indiquer le montant de leurs créances.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation :
« La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier (…) ».
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision relative à l’élaboration des mesures imposées a été notifiée par la commission au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 février 2025 et que ce dernier a adressé son recours par lettre recommandée expédiée le 18 février 2025.
La contestation ayant été exercée dans le délai réglementaire, elle est, par conséquent, recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation :
- sur la capacité de remboursement :
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que :
« Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...) ».
Par ailleurs, l'article L.731-2 du même code dispose que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées la voie réglementaire ».
En l’espèce, il ressort des éléments transmis à la Commission et de leur actualisation à l'audience que la situation personnelle et financière du débiteur a évolué.
Monsieur [T] [K] est divorcé, avec un enfant à charge. Il est désormais à la retraite.
Le montant des ressources mensuelles, doit être fixé à la somme de 1.744,73 euros ainsi décomposée :
retraites : 1.294,09 €aide personnalisée au logement : 183,94 €allocation de soutien familial : 199,18 €rente accident : 67,52 €.
Le montant des charges mensuelles doit être fixé à la somme totale de 1.676,37 euros ainsi décomposée :
forfait de base : 853 €forfait dépenses d'habitation : 163 €forfait chauffage : 167 €mutuelle au-delà du forfait : 46 €loyer habitation : 447,37 €.
Il convient de préciser que le « forfait de base » intègre les frais d’alimentation, d’hygiène, d’habillement, l’assurance individuelle et automobile, les frais de transport, ainsi que les frais de mutuelle à hauteur de 10% du forfait de base. Le « forfait habitation » lui, inclut l’assurance habitation, la téléphonie/internet, le gaz, l’eau et l’électricité.
Le maximum légal de la mensualité de remboursement par référence au barème de la quotité saisissable (applicable en matière de saisies de rémunérations) s'élève à la somme de 150,46 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur.
Or, force est de constater que Monsieur [T] [K] dispose à ce jour d'une capacité réelle de remboursement de 68,36 euros (ressources - charges).
Il convient donc de fixer la capacité de remboursement du débiteur à la somme arrondie de 70 euros.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-l du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut :
1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En outre, l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.
En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Le juge apprécie également souverainement les mesures de nature à assurer le redressement de la situation du débiteur. Il peut donc combiner les mesures de l'article L. 733-1 du code de la consommation avec un effacement partiel de tout ou partie des dettes, si cela est de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.
En l’espèce, Monsieur [T] [K] dispose d’une capacité de remboursement actualisée inférieure à celle retenue par la commission.
Dès lors, il convient, au regard de la situation personnelle du débiteur, d’ordonner un rééchelonnement du remboursement de ses dettes, au taux de 0,00% afin de ne pas aggraver sa situation, sur la base d’une mensualité de 70 euros, selon le plan de rééchelonnement et dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision. Ce plan est établi sur 84 mois, comme préconisé par la commission, le débiteur n’ayant bénéficié d’aucune mesure antérieure. Il prévoit un effacement partiel à l’issue des mesures, compte tenu de l’insolvabilité partielle du débiteur.
- Sur les mesures accessoires :
Les dépens resteront à la charge de l’État.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713 10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [T] [K] à l'encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 12 février 2025,
ORDONNE le rééchelonnement des dettes de Monsieur [T] [K] dans les conditions fixées dans le plan qui restera annexé au présent jugement,
DIT que, pendant la durée du plan, le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0,00% et que les paiements seront imputés sur le capital,
DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient au débiteur de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,
DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan,
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée du plan,
DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles,
DIT que, pendant l'exécution des mesures de redressement, le débiteur ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement,
DIT qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers,
REJETTE toutes les autres demandes,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
Catégorie et nom du créancier
(*)
Restant dû initial
Eff partiel début plan
du 1er au 3ème mois
du 4ème au 84ème mois
Eff partiel fin plan
Restant dû fin plan
1er palier
2eme palier
montant
montant
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
Montant
Montant
Dettes sur charges courantes
SGC [Localité 2]
BC49815/EX2024R28007-1601
155
0,00
3
51,80
0,00
81
0,00
0,00
0,00
SGC [Localité 2]
BC49817/EX2004R481528007
54,30
0,00
3
18,10
0,00
81
0,00
0,00
0,00
Dettes sur crédits à la consommation
CA [4]
42216072416
3.503,69
0,00
3
0,00
0,00
81
5,51
3.057,38
0,00
CA [4]
56835628399
10.663,93
0,00
3
0,00
0,00
81
16,76
9.306,37
0,00
CA [4]
81655679391
4.034,93
0,00
3
0,00
0,00
81
6,34
3.521,39
0,00
[2]
28937001763180
1.730,71
0,00
3
0,00
0,00
81
2,72
1.510,39
0,00
[1]
146289550900036306703
6.624,72
0,00
3
0,00
0,00
81
10,41
5.781,51
0,00
[8]
60060262342755
5.937,30
0,00
3
0
0,00
81
9,33
5.181,57
0,00
[8]
00050567271197
10.702,50
0,00
3
0
0,00
81
16,82
9.340,08
0,00
Locations (LOA/LDD)
[3]
867159/12380384
0,00
0,00
3
0
0,00
81
0,00
0,00
0,00
Autres dettes bancaires
[5]
2021025F029
RL
1.345,01
0,00
3
0,00
0
81
2,11
1.174,10
0
Total du passif et des mensualités
44.752,49
0,00
3
69,90
81
70
38.872,79
0
RL : en cas de solde restant dû après restitution du bien, le débiteur pourra trouver une solution de remboursement du reste à devoir avec son créancier.