Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5AA
DOSSIER : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUJI
AFFAIRE : [Z] [G] C/ [U] [P]
MINUTE : 26/00240
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [G]
née le 03 Février 1973 à BETHUNE (62400), demeurant 54 rue Neuves - 62232 HINGES
représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, substitué par Me Noelly VALOIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
Mme [U] [P]
née le 05 Juin 1982 à SINDELFINGEN (ALLEMAGNE), demeurant Le Domaine du bois taillis - 8 C Rue Paul Verlaine - 17100 SAINTES
représentée par Maître Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
***
Débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.
***
le
1 ccc à me Valois, 1 ccc à me Sainte-Marie Pricot, dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 30 janvier 2026, Madame [Z] [G] a saisi la juridiction à l’encontre de Madame [U] [P].
A l’audience du lundi 15 juin 2026, Madame [Z] [G], représentée par son conseil, a déclaré que la dette locative est soldée et qu’elle se désiste de toutes ses demandes mais maintient la demande de paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [U] [P] est représentée par son conseil qui accepte le désistement mais s’oppose à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE :
Vu les articles 394 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagée par Madame [Z] [G].
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 398 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Madame [Z] [G] sollicite la condamnation de Madame [U] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de Madame [Z] [G],
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [G].
REJETTE la demande formée par Madame [Z] [G] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,
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