Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me GHELLA + 1 CC Me DEMARCHI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE
[E] [G]
c/
[W] [U], S.A. PACIFICA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00302 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUDQ
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [E] [G]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,
ET :
S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de
Madame [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée [Localité 4],
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Mme [E] [G], assurée auprès de la société ABEILLES ASSURANCES pour son activité professionnelle, a exercé une activité de restauration de type foodtruck avec une autorisation de stationnement de son camion immatriculé [Immatriculation 1] sur le domaine public délivrée par la commune d’[Localité 1].
Le 14 mars 2023, un accident est survenu, donnant lieu à l’établissement d’un PV de constat amiable d’accident, signé par les deux parties, par lequel Mme [W] [U], piéton et cliente du foodtruck, a indiqué avoir tiré sur l’auvent du camion pour le baisser, entraînant la dégradation de son système d’ouverture/fermeture.
Mme [W] [U] est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée.
Une expertise amiable, réalisée par le cabinet EUREXO, a été diligentée à la requête d’ABEILLE ASSURANCES. Le véhicule a été examiné le 7 juin 2024, hors la présence de la SA PACIFICA et de Mme [W] [U], convoqués. Le rapport déposé le 10 juin 2024 a conclu : “le véhicule en question est réparé à ce jour [...] la responsabilité de Madame [U] ne semble pas être remise en cause (constat amiable dressé le jour même de l’incident. Cette personne en voulant rabattre le store pour permettre le passage d’un autre véhicule a complètement endommagé le système d’ouverture / fermeture de cet auvent. La discussion va se porter sur le préjudice financier subi par votre assurée sachant que celle-ci venait de débuter son activité et qu’il y a par conséquent aucun bilan comptable de référence. Le cabinet d’expertise comptable CONSEIL GESTION EXPERTISE ET AUDIT estime la perte de chiffre d’affaires potentielle jusqu’au 31/03/2024 à la somme de 82.604,31 €. Votre assurée déclare dégager une marge brute de 75 %. Elle souhaiterait ainsi obtenir de l’assureur adverse une somme de 62.255,38 € pour mettre un terme définitif à ce dossier”.
Par courrier du 9 juillet 2024, le cabinet SARETEC dommage, mandaté par la SA PACIFICA, estimant la réclamation de Mme [E] [G] insuffisamment justifiée, a sollicité d’EUREXO NICE, l’historique détaillé des actions menées sur le foodtruck, la déclaration de sinistre à LCL assurances, les devis, factures, bon d’intervention du garagiste, les rapports d’expertise automobile, les comptes de résultat détaillé et bilans du seul exercice réalisé, les bulletins de salaire des activités salariées réalisée sur la période de juillet 2023 à mars 2024, la déclaration de 2024 sur les revenus de 2023, le contrat et/ou convention établies avec les municipalités pour les emplacements de foodtruck, les avis de résiliation desdits emplacements.
Par LRAR en date du 18 mars 2025, le conseil de Mme [E] [G] a mis en demeure la SA PACIFICA d’indemniser sa cliente au titre de son préjudice d’exploitation à hauteur de 82.604,14 € dans un délai de 15 jours.
Un deuxième rapport d’expertise amiable a été déposé le 1er octobre 2025 par le cabinet EUREXO.
Les parties ne sont pas parvenues à un règlement amiable du litige.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Mme [E] [G] a fait assigner Mme [W] [U] (dépôt en l’étude) et la SA PACIFICA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, à l'effet de voir :
➞ condamner solidairement PACIFICA et Madame [U] à payer à Madame [E] [G] la somme provisionnelle totale de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice d’exploitation subi du fait de l'accident du 14 mars 2023 dans le cadre de son activité de « foodtruck »,
➞ désigner tel expert-comptable qu'il appartiendra avec mission habituelle en la matière et notamment chiffrer la perte d’exploitation subie par Madame [G] à compter du 14 mars 2023 jusqu’à l’arrêt total et définitif de son activité de « foodtruck » le 21 juillet 2023,
➞ fixer la consignation à charge de Madame [G] qui devra être versée à Madame ou Monsieur le Régisseur d’avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,
➞ condamner solidairement PACIFICA et Madame [U] à payer à Madame [E] [G] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°26/00302, a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle Mme [E] [G] et la SA PACIFICA étaient représentées par leur avocat respectif et Mme [W] [U] ni comparante, ni représentée.
Lors de l'audience, Mme [E] [G], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir, au soutien de sa demande d’expertise, qu’elle justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, les démarches amiables ayant échoué et le montant de son préjudice d’exploitation devant être chiffré par un expert impartial.
Elle motive sa demande de provision par les conclusions de l’expert amiable du cabinet EUREXO qui estime que la responsabilité de Mme [W] [U] est susceptible d’être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ainsi que par la reconnaissance par cette dernière de sa responsabilité dans le PV de constat d’accident. Elle considère détenir une créance certaine, se prévalant de l’attestation de son expert-comptable et commissaire aux comptes chiffrant sa perte de chiffre d’affaires à la somme de 82.604,14 € pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, période d’immobilisation du food-truck.
Invoquant l’inertie de la SA PACIFICA à lui proposer le versement de la moindre provision, elle sollicite une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation solidaire de ses adversaires aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude, Mme [W] [U] n’était ni comparante, ni représentée ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2026, la SA PACIFICA a demandé au juge des référés de :
➞ donner acte que la compagnie PACIFICA ne conteste pas être l’assureur MRH et garantie RC de Mme [U],
➞ juger que la mission qui sera confiée à tel Expert-comptable sera limitée, encadrée et complétée de la manière suivante :
❍ convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception ;
❍ se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ;
❍ désigner tel Expert-comptable avec mission notamment, de chiffrer la perte d’exploitation de Madame [G] en lien direct et certain avec le sinistre du 14 mars 2023 ;
Sous cette réserve quant à la rédaction de la mission et, sans reconnaissance de responsabilité de Madame [U] et encore moins, de devoir garantie et bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et d’actions, de toutes nullités, d’exceptions et de fins de non-recevoir :
➞ donner acte à la compagnie PACIFICA qu’elle formule des protestations et réserves d’usage sur la demande de mesure in futurum ;
Sur la demande de provision :
➞ juger qu’il existe des contestations sérieuses au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
➞ juger que la demande de provision est irrecevable et tout état de cause mal fondée et prématurée à ce stade,
➞ en conséquence, débouter Madame [G] de sa demande de provision,
Sur les demandes aux titres des frais répétibles et irrépétibles :
➞ juger que les demandes de condamnations aux titres des frais répétibles et irrépétibles sont irrecevables et en tout état de cause mal fondées ;
➞ débouter Madame [G] de ses demandes de condamnations aux titres des frais répétibles et irrépétibles ;
➞ condamner Madame [G] aux dépens de son instance par application de l’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile.
La SA PACIFICA ne conteste pas le principe d’une expertise judiciaire, admettant être l’assureur MRH et RC de Mme [W] [U], à la condition que la mission soit limitée, encadrée et porte exclusivement sur le chiffrage de la perte d’exploitation en lien direct et certain avec le sinistre du 14 mars 2023. Elle juge en effet la mission proposée par son adversaire subjective et de parti pris, comme reposant sur l’idée que l’arrêt de son activité de food-truck serait exclusivement et uniquement dû à ce sinistre.
Elle s’oppose en revanche à tout versement de provision, estimant que cette demande se heurte à de nombreuses contestations sérieuses : impossibilité de la reconstitution qui aurait été nécessaire à la constatation de la matérialité des dommages allégués, le foodtruck ayant été réparé différemment de l’existant puis vendu ; opacité de Mme [E] [G] concernant le montant de l’indemnisation perçue en réparation de son préjudice matériel et sa date ; absence de communication des pièces réclamées. La compagnie d’assurance estime que la demanderesse se contredit en réclamant d’une part, une mesure in futurum avec mission de chiffrer la prétendue perte d’exploitation et d’autre part une provision. Elle ajoute que son conseiller technique, le cabinet SARETEC, a critiqué, arguments à l’appui, la prétention adverse au titre d’une perte d’exploitation, ladite prétention ne reposant que sur une seule pièce fiscale et une seule pièce comptable.
La défenderesse conclut également au rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
❶ Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur. Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas, en eux-mêmes, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
En l’espèce, les circonstances de l’accident et la responsabilité ne sont pas sérieusement contestables, Mme [E] [G] et Mme [W] [U] ayant signé un PV de constat amiable.
Cependant, les parties s’affrontent sur la quantification du préjudice, la SA PACIFICA contestant l’évaluation faite par l’expert comptable [L] [M] (pièce n°5 de Mme [E] [G]) et faisant grief à la demanderesse de n’avoir pas communiqué l’ensemble des pièces à elle réclamées par son expert.
Le second rapport d’expertise amiable en date du 1er octobre 2025 concluant “le préjudice financier est réel, bien que difficile à quantifier précisément en l’absence de bilan comptable”, le motif légitime requis par l’article 145 précité est parfaitement caractérisé.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise formée par Mme [E] [G], à ses frais avancés, étant précisé que la mission de l’expert sera cantonnée à l’évaluation de la perte d’exploitation en lien avec le sinistre du 14 mars 2023.
* Sur la demande provisionnelle
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, Mme [E] [G] rapporte la preuve de l’existence d’une créance non sérieusement contestable, le second rapport d’expertise amiable en date du 1er octobre 2025 concluant que son “préjudice financier est réel”.
En revanche, la provision réclamée doit être ramenée à de plus justes proportions en l’absence de bilan comptable versé aux débats et eu égard aux conclusions de cette même expertise amiable relevant la difficulté de quantification de ce préjudice, difficulté que vient confirmer le débat opposant les parties sur ce point.
Dès lors, il sera alloué à Mme [E] [G] une provision de 6.000 € que la SA PACIFICA et Mme [W] [U], dont l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable, seront condamnées in solidum à lui payer.
* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.
Ils seront mis à la charge de Mme [W] [U] et de la compagnie d'assurances dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, à l'exclusion des frais de l'expertise, ordonnée à la demande de Mme [E] [G] et dans son intérêt exclusif.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de l'instance ; il lui sera alloué une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit.
Par ces motifs
Nous Sabine COMPANY, Premier Vice-président, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile ;
Au provisoire ;
Déclarons Mme [E] [G] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise ;
Donnons acte à la SA PACIFICA de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage ;
Ordonnons une expertise comptable et commettons pour y procéder :
Mme [Y] [J], expert comptable près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, (1973)
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de :
➣ convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception ;
➣ se faire communiquer par Mme [E] [G] tous documents, notamment les pièces comptables et fiscales, et/ou pièces qu'elle estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ;
➣ donner un avis sur le préjudice économique allégué par Mme [E] [G] en raison de l’accident du 14 mars 2023 ;
➣ chiffrer la perte d’exploitation de Madame [G] directement en lien avec le sinistre du 14 mars 2023;
➣ faire toute remarque utile ;
Disons que Mme [E] [G] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 3.000 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de HUIT MOIS, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déclarons Mme [E] [G] recevable et bien fondée en sa demande en paiement provisionnelle ;
Condamnons in solidum la SA PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Mme [W] [U] à payer à Mme [E] [G] une provision de 6.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons in solidum Mme [W] [U] et la SA PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de Mme [E] [G] ;
Condamnons in solidum Mme [W] [U] et la SA PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à Mme [E] [G] une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS