Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026
RG N° : N° RG 25/01031 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM26
PARTIE DEMANDERESSE
E.A.R.L. ECURIE LA FRENEE
1387 route de l’Aigrefin
61160 GOUFFERNE EN AUGE
représenté(e) par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [X] [H]
18 avenue Bertherigues
13570 BARBENTANE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier aux débats: Madame Heia PEU
Greffier à la mise à disposition : Madame Florine WOJCIAK
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 25 Novembre 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 23 Février 2026
DECISION
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Février 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Florine WOJCIAK, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [X] [H] a confié plusieurs chevaux en pension à l'EARL Ecurie La Frênée.
Par exploit de commissaire de justice du 24 novembre 2025, l'EARL Ecurie La Frênée a fait assigner M. [X] [H] devant le tribunal judiciaire d'Argentan, aux fins de voir :
- condamner M. [X] [H] à lui payer la somme de 7 564,80 euros représentant les deux factures impayées outre les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2024, date de la première mise en demeure,
- condamner M. [X] [H] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner M. [X] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 19 décembre 2025, l'EARL Ecurie La Frênée, représentée par son conseil, maintient ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance et s'en rapporte à son assignation et à ses pièces.
A l'appui de ses demandes, elle explique qu'elle exploite une activité de pension de chevaux de course, qu'elle a pris en pension des chevaux appartenant à M. [X] [H] en octobre, novembre et décembre 2024 et qu'elle a établi une première facture le 31 octobre 2024 d'un montant de 799,20 euros et une seconde facture le 30 novembre 2024 d'un montant de 6 765,60 euros. Elle expose que plusieurs relances ont été adressées à M. [X] [H], que ce dernier s'est engagé à régler lesdites factures en mars 2025, qu'elle a été destinataire d'un ordre de virement ponctuel d'un montant de 6 765,80 euros mais qu'il n'a pas été honoré.
M. [X] [H] ne comparaît pas et n'est pas représenté. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile. La décision sera par conséquent réputée contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Sur la demande en paiement des factures
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’artile 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1359 du même code dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1361 du même code autorise qu’il soit suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
L’article 1362 du même code énonce que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Aux termes de l’article 1915 du même code, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
En l'espèce, l'EARL Ecurie La Frênée se prévaut d’un contrat de dépôt avec M. [X] [H] verse aux débats à titre de commencements de preuve :
- une facture n°00004649 en date du 31 octobre 2024 au nom de M. [X] [H] d'un montant de 799,20 euros TTC pour la pension de six chevaux,
- une facture n°00004651 en date du 30 novembre 2024 au nom de M. [X] [H] d'un montant de 6 765,60 euros pour la pension de six chevaux outre des soins.
soit une somme totale de 7 564,80 euros.
L’EARL Ecurue La Frênée produit également des échanges de courriel ou de SMS avec M. [X] [H], indiquant qu’il a effectué un virement, revenu impayé, ou qu’il va payer prochainement. Il se déduit de ces échanges que M. [X] [H] ne conteste pas l’existence d’une relation contractuelle.
Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception expédiés les 6 décembre 2024 et 14 janvier 2025, tous deux retournés avec la mention “destinataire inconnu à l'adresse”, l'EARL Ecurie La Frênée a adressé à M. [X] [H] deux lettres de relance afin d'obtenir le règlement des factures impayées, en vain.
Au vu des factures initiales impayées, il apparaît que la dette est établie et que M. [X] [H] reste redevable de la somme de 7 564,80 euros.
M. [X] [H] sur qui repose la charge de la preuve de s’être acquitté du paiement n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera condamné à payer cette somme.
Par conséquent, au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande l'EARL Ecurie La Frênée à hauteur de la somme de 7 564,80 euros au titre des factures impayées et de condamner M. [X] [H] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en l'absence de mise en demeure l’ayant valablement touché.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, l'EARL Ecurie La Frênée ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du retard dans le paiement des factures litigieuse ni de la mauvaise foi du défendeur.
Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [X] [H], succombant à l'instance, supportera les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de condamner M. [X] [H] à payer à l'EARL Ecurie La Frênée la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [X] [H] à payer à l'EARL Ecurie La Frênée la somme de 7 564,80 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE l'EARL Ecurie La Frênée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [X] [H] à payer à l'EARL Ecurie La Frênée la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'EARL Ecurie La Frênée du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [X] [H] aux dépens.
La greffière La juge
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