Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXOW
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 17 Septembre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 Août 2026 tenue publiquement par
Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEMANDERESSES :
Madame [V] [A], née le 22 octobre 1997 à [Localité 2] (47),
Madame [S] [Q], née le 11 décembre 2001 à [Localité 3] (64),
demeurant toutes deux [Adresse 1]
toutes deux représentées par Me Thomas GACHIE, substitué par Me Jean-Bernard PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDEURS :
Madame [E] [D] [J], née le 3 novembre 1968 à [Localité 1] (40), demeurant [Adresse 2]
n’a pas constitué avocat
Monsieur [G] [H], né le 18 janvier 1970 à [Localité 4] (33), demeurant [Adresse 3]
n’a pas constitué avocat
********
Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 11 avril 2023, Madame [V] [A] et Madame [S] [Q] ont acquis auprès de Madame [E] [J] et Monsieur [G] [H], une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5][Adresse 5] [Localité 6].
A partir de l'été 2023, les consorts [A]-[Q] ont déploré d'importantes infiltrations d'eau et l'apparition de moisissures.
L'assurance protection juridique des consorts [A]-[Q], la compagnie PACIFICA, a mandaté le cabinet SARETEC afin de réaliser une recherche de fuite. Dans son compte-rendu du 16 mai 2024, l'expert privé a constaté des infiltrations extérieures.
Les consorts [A]-[Q] ont mandaté l'entreprise M&LEC aux fins de diagnostic de l'installation électrique. Dans un courrier du 31 mars 2025, l'entreprise M&LEC a constaté plusieurs non-conformités.
Parallèlement, elles ont mandaté le cabinet GM EXPERTISES qui a organisé une réunion d'expertise le 28 avril 2025. Dans un courrier du 29 avril 2025, l'expert privé a constaté de nombreux désordres.
Par exploits des 23 et 27 juillet 2026, Madame [V] [A] et Madame [S] [Q] ont fait assigner Madame [E] [J] et Monsieur [G] [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [A]-[Q] indiquent que leur maison est affectée de désordres importants. Elles précisent que Monsieur [G] [H] a réalisé lui-même un certain nombre de travaux avant la vente. Dès lors, elles estiment justifier d'un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise.
A l'audience du 20 août 2026, les consorts [A]-[Q] ont maintenu leurs prétentions.
Régulièrement assignés, Madame [E] [J] et Monsieur [G] [H] n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elle a régulièrement déposées au greffe et auxquelles elle s'est référée lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est constant que les consorts [A]-[Q] ont acquis une maison d'habitation auprès de Madame [E] [J] et Monsieur [G] [H].
Dans un courrier du 31 mars 2025 (pièce n° 8 des demanderesses), l'entreprise M&ELEC a constaté des non-conformités électriques et a préconisé de procéder à la réfection totale de l'installation électrique.
En outre, dans un courrier du 29 avril 2025 (pièce n° 12 des demanderesses), l'expert du cabinet GMC EXPERTISES a indiqué que " les désordres constatés relèvent de plusieurs natures : structurelle, fonctionnelle et sanitaire " et a estimé qu'ils " affectent de manière significative la sécurité, la salubrité et la pérennité de l'ouvrage ".
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour les consorts [A]-[Q] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec Madame [E] [J] et Monsieur [G] [H], afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande des consorts [A]-[Q], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à leur charge.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs. Les consorts [A]-[Q] seront donc condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Port. : 06.78.12.43.99 - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 8].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Vérifier et décrire les désordres et non-conformités pouvant affecter la maison.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres, et sur leur caractère caché ou non au moment de la vente.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subi par les requérantes.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Madame [V] [A] et Madame [S] [Q] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 novembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [V] [A] et Madame [S] [Q] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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