Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 25/01305 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYNP
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [P] en date du 10 Juillet 2025, RG 25/00559
Appelante
Mme [N] [M]
née le 27 Février 1976 à [Localité 1] (74) , demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Intimées
Société [1], dont le siège social est sis [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
Société [2] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
SNC [3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
Société [4] Secteur Surendettement dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
CAF DE HAUTE SAVOIE - dont le siège social est sis [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[6] dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] [Adresse 8] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[7] dont le siège social est sis [Adresse 9] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 19 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseiller faisant fonction de Président, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Conseillère, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [M] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 17 avril 2024.
Par décision du 13 juin 2024, la commission a déclaré sa demande recevable, puis, dans sa séance du 12 septembre suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement des dettes sur 84 mois à taux zéro assorti d'un effacement de l'endettement à l'issue.
Ces mesures ont été notifiées à Mme [M] par courrier du 19 septembre 2024.
Par courrier recommandé posté le 21 mars 2025, Mme [M] a contesté ces mesures.
Par jugement du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a :
- déclaré irrecevable la contestation émise par Mme [M] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Haute-Savoie le 12 septembre 2024,
- constaté en conséquence que ces mesures sont entrées en application,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à Mme [M] le 18 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 août 2025 et reçue au greffe de la cour le lendemain, Mme [M] a interjeté appel en indiquant que sa situation personnelle, et notamment le contexte de violences intrafamiliales dans lequel elle vit, n'a pas été prise en compte.
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L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 19 mai 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par courriers reçus au greffe les 7 et 10 novembre 2025, la Caisse d'allocations familiales a indiqué à la cour qu'elle ne serait ni présente, ni représentée à l'audience et a rappelé que sa créance s'élevait à la somme de 4 443,51 euros.
Invitée par la cour à faire des observations sur la recevabilité de son appel, Mme [M] a, par courrier reçu au greffe le 18 novembre 2025, affirmé qu'elle avait conscience de la tardiveté de son recours, ce retard s'expliquant par l'envoi d'un courrier adressé par erreur au tribunal judiciaire de Bonneville ainsi que par sa situation personnelle caractérisée par des difficultés de santé et des violences intrafamiliales. Elle a maintenu sa demande d'effacement total de ses dettes en précisant qu'elle ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
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A l'audience du 19 mai 2026, Mme [M], invitée à formuler des observations sur la tardiveté de l'appel, a souligné que les délais pour interjeter appel sont courts et qu'elle a envoyé les documents par lettre recommandée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel de Mme [M]
L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que : « Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».
Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».
En application de ce texte, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. Cet article n'impose pas une charge procédurale excessive à une partie qui n'est pas représentée par un avocat, et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, en premier lieu, la formalité, qui est énoncée clairement, peut être accomplie par une partie même non représentée par un avocat, qui doit faire toute diligence pour la défense de ses intérêts et se conformer aux exigences du texte. Elle n'a donc pas pour effet de priver les appelants de l'exercice de leur recours. En deuxième lieu, cette exigence, dont la finalité est de s'assurer de l'intention de l'appelant de former appel en adressant sa déclaration au greffe de la cour d'appel, vise à assurer la bonne administration de la justice et poursuit un but légitime de sécurité juridique. En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas des parties mais serait tributaire d'initiatives du greffe dépourvues de fondement textuel et constituant une rupture d'égalité. Il existe, dès lors, un rapport raisonnable de proportionnalité entre l'exigence et le but visé (2e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684).
En l'espèce, le jugement déféré a été notifié à Mme [M] par courrier recommandé avec avis de réception retiré le 18 juillet 2025, avec mention du contenu de l'article 932 du code de procédure civile précité. Le délai de 15 jours pour interjeter appel a expiré le lundi 4 août 2025 à minuit.
Le recours a dans un premier temps été formé par courrier envoyé en recommandé avec demande d'accusé réception adressé au tribunal judiciaire de Bonneville le 24 juillet 2025, lequel a informé Mme [M] que son recours devait être adressé à la cour d'appel.
Consécutivement, Mme [M] a adressé une déclaration par pli recommandé au greffe de la cour le 26 août 2025, soit après l'expiration du délai d'appel.
En conséquence, il convient donc de dire que la déclaration d'appel formée par Mme [M] le 26 août 2025 est irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par Mme [N] [M] à l'encontre du jugement du 10 juillet 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville,
Laisse les dépens de l'instance d'appel à charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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