Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La société LEON CYCLE EURL, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro SIREN 884 429 259, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES comparant par Maître Jennifer LEGOTH, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, demeurant [Adresse 3],
D'une part,
ET :
La société ROULE ENERGIE, Société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 823 739 545, dont le siège social est situé [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE comparant par Maître Stéphane MIGNE, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON demeurant [Adresse 5],
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de:
Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD Monsieur Dominique BARREAUD
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats Madame Pascale BERNARD
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
FAITS ET PROCEDURE :
De 2021 à 2023, la société ROULE ENERGIE a passé commande auprès de la société LEON CYCLE EURL de 535 vélos électriques pour un montant total de 537.167,94 €.
Le 15 Janvier 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Conseil de la société LEON CYCLE EURL a mis en demeure la société ROULE ENERGIE d'avoir à s'acquitter de la somme de 305.554,56 € sous quinzaine au titre du solde restant à payer au titre des vélos commandés et livrés entre 2021 et 2022.
Le 16 février 2024, selon les mêmes modalités, le Conseil de la société ROULE ENERGIE demandait des précisions quant à la demande en paiement et alertait son confrère sur l'émission, en doublon, de factures et sollicitait la transmission de certificat de conformité CE des vélos électriques dont il est réclamé le paiement,
Le 10 Avril 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Conseil de la société LEON CYCLE EURL a reconnu que sa cliente avait émis un doublon de deux factures et a donc rapporté sa créance à la somme de 224.263,44 €.
Après une nouvelle mise en demeure aucun paiement n'interviendra, la société ROULE ENERGIE indiquant par la voix de son Conseil qu'elle ne donnerait pas une suite favorable à la demande en paiement et que le « …Parquet est saisi d'une plainte pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise sur la période du ler décembre 2020 au 30 juin 2023 et que l'instruction est en cours…»,
Le 07 Février 2025, le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON a autorisé la société LEON CYCLE EURL à procéder à une saisie conservatoire des comptes bancaires de la société ROULE ENERGIE pour sûreté et conservation de sa créance, et ce, à hauteur de 224.263,44 €,
Le 04 Mars 2025, il était procédé auxdites saisies et ont été dénoncées à la société ROULE ENERGIE trois jours plus tard,
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 27 Mars 2025, la société LEON CYCLE EURL a attrait devant la présente Juridiction la société ROULE ENERGIE pour :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE à payer à la société LEON CYCLE EURL la somme de 224.263,44 euros TTC ;
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE d'avoir à régler à la société LEON CYCLE EURL la somme de 30.000 euros de dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive à s'acquitter de ses obligations ;
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE à payer à la société LEON CYCLE EURL la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le juge chargé d'instruire l'affaire. Puis, au visa de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 08 Juin 2026. A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe pour le 06 Octobre 2026. Ledit délibéré a été prorogé au 03 Novembre 2026.
§§-*-§§
Vu les conclusions non datées, transmises par RPVA en date du 22 Décembre 2025 aux termes desquelles la société LEON CYCLE EURL fait plaider par son Conseil et demande :
Vu les articles 1103, 1104 et 1582 du Code civil, Vu les articles L. 110-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes.
DÉCLARER la société LEON CYCLE EURL recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions et, en conséquence ;
JUGER que la créance dont la société LEON CYCLE EURL sollicite le paiement est certaine, liquide et exigible ;
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE d'avoir à régler à la société LEON CYCLE EURL la somme de 224.263,44 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 octobre 2024 ;
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE d'avoir à régler à la société LEON CYCLE EURL la somme de 30.000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi tenant à la résistance abusive opposée ;
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE à payer à la société LEON CYCLE EURL la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ROULE ENERGIE aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Jennifer LEGOTH (AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIÉS), avocate postulante, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions en défense n°3, transmises par RPVA en date du 1er Juin 2026 aux termes desquelles la société ROULE ENERGIE fait plaider par son Conseil et demande :
Vu les dispositions des articles 73, 74 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, 1137 et suivants, 1217, 1219, 1220 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'obtention de la copie du dossier pénal par la société ROULE ENERGIE ;
RESERVER les dépens ;
A titre principal,
DEBOUTER la société LEON CYCLE EURL de toutes ses demandes, fins et prétentions et par suite,
DECLARER la société ROULE ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes, et en conséquence ;
CONSTATER que la société ROULE ENERGIE est fondée à opposer à la société LEON CYCLE EURL une exception d'inexécution ;
DEBOUTER la société LEON CYCLE EURL de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;
CONDAMNER la société LEON CYCLE EURL à verser à la société ROULE ENERGIE la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, injustifiée et vexatoire ;
CONDAMNER la société LEON CYCLE EURL à verser à la société ROULE ENERGIE la somme de 10.000,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LEON CYCLE EURL aux entiers dépens ;
Ne pas ECARTER l'exécution provisoire, compatible avec la nature et les circonstances de l'affaire ;
§§-*-§§
SUR CE :
In limine litis :
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que «
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »;
La société ROULE ENERGIE demande que le Tribunal ordonne un sursis à statuer pour obtenir la copie du dossier pénal de la société LEON CYCLE EURL ;
Pour rappel, le 7 février 2024 la société ROULE ENERGIE a déposé plainte auprès de la brigade de proximité de [Localité 1] contre LEON CYCLE EURL sous le numéro PV n°00014433/00856/2023 pour « Tromperie sur la nature, La qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise » ;
Le 26 décembre 2025, par courrier du Tribunal Judicaire de PARIS, il est notifié à la société ROULE ENERGIE d'un « AVIS DE CLASSEMENT » en informant qu'après examen de cette procédure, les poursuites pénales ne seront pas engagées au motif que : «
La procédure a permis d'établir que l'auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonnée et parait suffisante. Par conséquent, le Procureur de la République n'envisage pas d'engager des poursuites pénales…»;
A ce titre, contrairement aux allégations de la société ROULE ENERGIE, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, la transmission des pièces du dossier pénal n'éclairera pas davantage le tribunal de céans sur les obligations de chacune des parties et les éventuelles inexécutions de ces dernières ;
Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer sollicitée par la société ROULE ENERGIE ;
Sur le fond,
Au vu des pièces fournies au débat, il est admis et non contesté que la société ROULE ENERGIE a commandé plusieurs centaines de vélos électriques à la société LEON CYCLE EURL ;
Cependant, la société ROULE ENERGIE indique que son consentement aurait été vicié par dol ; que par ailleurs, les marchandises ne seraient pas conformes en ce qu'elles ne respecteraient pas la norme CE (directives 2006/42/CE & 2014/30/EC) et qu'elle est donc fondée à opposer une exception d'inexécution ; enfin, la société ROULE ENERGIE fait valoir que la créance de la société LEON CYCLE EURL n'est pas certaine ;
S'agissant du dol allégué et de la conformité des produits vendus :
L'article 1137 du Code Civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ;
L'article 1603 du Code Civil dispose que «
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend »;
Il convient de constater que la société LEON CYCLE EURL a émis une déclaration de conformité CE conforme aux directives 2006/42/EC & 2014/30/EC. Même si cette conformité
repose sur une déclaration du fabricant, elle est écrite et signée par ce dernier de sorte qu'il engage sa responsabilité en cas de manquement ;
Pour justifier de ses prétentions, la société ROULE ENERGIE appuie sa démonstration en apportant des écrits de presse de 2024. Lesdites coupures de presse font état, non pas d'un défaut de conformité des vélos à assistance électrique au regard de la norme CE, mais de soupçons de fraude aux droits de douane européens ;
Les soupçons de fraudes douanières et l'absence de fabrication des vélos à assistance électrique vendus par la société LEON CYCLE EURL sur le territoire européen ne démontrent pas que lesdits vélos ne sont pas conformes à la norme CE ;
Pour justifier de la non-conformité au sens de l'article 1604 du Code Civil, la société ROULE ENERGIE allègue que les vélos litigieux arrivaient en kit de CHINE sans assemblage conforme aux exigences européennes ;
Toutefois, le fait que les vélos arrivent en kit de Chine ne saurait suffire à démontrer que lesdits vélos ne sont pas conformes à la norme CE, d'autant que la société LEON CYCLE EURL justifie de contrats avec des sociétés roumaines pour procéder au montage desdits cycles ;
A ce titre, contrairement aux allégations de la société ROULE ENERGIE, d'une part, il n'est pas démontré que les vélos livrés par la société LEON CYCLE EURL ne peuvent pas être commercialisés en France, la difficulté résultant de soupçons d'infraction douanière et non pas d'un défaut de conformité desdites marchandises, et d'autre part que le seul élément apparaissant comme déterminant pour la société ROULE ENERGIE n'était pas la fabrication au sein de l'Union Européenne desdits vélos, mais simplement leur conformité à la norme CE ;
Par ailleurs, il convient de relever que les premières livraisons de vélos datent de l'année 2021 et les parutions dans la presse datent de 2024. Néanmoins, la société ROULE ENERGIE n'a procédé à aucun rappel des vélos vendus, ou demandé à un organisme de procéder à un contrôle sur la conformité ou non des vélos encore en sa possession ;
Ainsi, à défaut d'élément probant, la société ROULE ENERGIE n'est pas fondée à opposer le caractère vicié de son consentement lors de la conclusion du contrat de vente portant sur les vélos litigieux. Elle n'est pas davantage fondée à alléguer que lesdits vélos seraient non conformes à ceux contractuellement vendus ;
S'agissant de l'exception d'inexécution :
L'article 1217 du Code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ;
En l'espèce, il convient de rappeler que les livraisons litigieuses datent de 2021 et que la société ROULE ENERGIE a réglé des factures sans contestation pour la somme totale de 243.364,38 euros ;
En tout état de cause, compte tenu de ce qui précède, la société ROULE ENERGIE n'est pas fondée à opposer une quelconque exception d'inexécution, faute d'avoir démontré le défaut de conformité desdits vélos vendus. En sus, il convient de relever qu'aucun vélo n'a été retourné par un client pour cause de non-conformités, qu'aucun rappel de vélo n'a été réalisé auprès des clients finaux par la société ROULE ENERGIE ;
Ainsi, la société ROULE ENERGIE n'est pas fondée à opposer une exception d'inexécution pour ne pas s'acquitter des factures litigieuses ;
S'agissant du caractère certain de la créance revendiquée par la société LEON CYCLE EURL
L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'«
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »;
La société ROULE ENERGIE revendique que la créance est irrecevable, tant dans son montant que dans les preuves de livraisons ;
En l'espèce, le tribunal relève, à l'appui de lettres de voitures (Schenker/ Airos Logistique/ Challenge intercontinental express/ transport Fonteneau) signées par la société ROULE ENERGIE, qu'il y a eu une multitude de livraisons de vélos ;
Par ailleurs, le Tribunal constate que la société LEON CYCLE EURL a, par l'intermédiaire de son avocat, reconnu, suivant courrier du 10 avril 2024, que la société ROULE ENERGIE était redevable de la somme de 224.263,44 euros et non de 305.554,56 euros et que la commande totale n'était que de 453 vélos et non 535 vélos. La société ROULE ENERGIE était initialement redevable de la somme de 467.627.82 euros et non de 548.918,94 € ;
En sus, la société ROULE ENERGIE, par courrier du 16 octobre 2024, souligne qu'elle ne donnera pas de suite favorable, car suite à un dépôt de plainte de la société ROULE ENERGIE une instruction est en cours. Pour autant, la société ROULE ENERGIE n'a pas remis en cause la quantité et le coût des vélos livrés ;
Le Tribunal rappelle que la société ROULE ENERGIE a réglé sans contestation une partie des factures, sans jamais n'avoir contesté ni leur forme, ni leur montant. Il appert que cette contestation n'intervient que pour les besoins de la cause ;
Par ailleurs, la société LEON CYCLE EURL reconnaît avoir procéder à un doublon de facturation mais l'a, de fait, corrigé d'une part, et que seules deux factures portent le même numéro d'autre part, mais indique que ces deux factures correspondent à deux commandes et deux livraisons distinctes ;
En tout état de cause, à la lecture des lettres de voiture, des factures émises et des bons de livraison, la société LEON CYCLE EURL justifie détenir une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 224.263,44 euros TTC à l'encontre de la société ROULE ENERGIE ;
Ainsi, la société LEON CYCLE EURL est fondée en sa demande en paiement à hauteur de 224.263,44 euros TTC à l'encontre de la société ROULE ENERGIE ;
S'agissant de la demande indemnitaire pour résistance abusive :
Au vu des pièces fournies au débat, il appert que la société ROULE ENERGIE ne fournit aucun élément probant quant au défaut de conformité allégué des vélos, en se basant quasi exclusivement sur des articles de presse relatifs à une infraction douanière européenne ;
Une telle résistance quant au paiement des marchandises livrées entre 2021 et 2023 pour cause d'articles de presse édités en 2024 apparaît non fondée et a nécessairement causé un préjudice à la société LEON CYCLE EURL ;
Ainsi la société ROULE ENERGIE sera condamnée à indemniser la société LEON CYCLE pour résistance abusive de paiement des sommes dues, à hauteur de 5.000,00 euros ;
S'agissant des frais irrépétibles et des dépens :
Au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et compte tenu de ce qui précède, il n'est pas inéquitable que la société ROULE ENERGIE indemnise la société LEON CYCLE EURL à hauteur de la somme de 2.000,00 € ;
Au visa de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société ROULE ENERGIE sera tenue aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1217 et 1603 du Code Civil, Vu les articles 9, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile
REJETTE
la demande de sursis à statuer sollicitée par la société ROULE ENERGIE.
DIT et JUGE
que la créance de la société LEON CYCLE EURL est certaine, liquide et exigible.
CONDAMNE la société ROULE ENERGIE à payer à la société LEON CYCLE EURL la somme de de DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTS TTC (224.263,44 € TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNE la société ROULE ENERGIE à payer à la société LEON CYCLE EURL la somme de de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNE
la société ROULE ENERGIE à payer à la société LEON CYCLE EURL la somme de de
DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €)
à titre d'indemnité au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE, la Société ROULE ENERGIE, aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS ET TREIZE CENTS (66,13 €) avec distraction au profit de Me Jennifer LEGOTH (AARPI HAFI & [Z] ASSOCIÉS), pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier, Me Alix PRINTEMS
Le Président.