Texte intégral
Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025067924
ENTRE :
SAS FRAMATOME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 379 041 395
Partie demanderesse : assistée de la SELAS TEYNIER PIC pris en les personnes de Mes Pierre PIC, Raphaël KAMINSKY et Anzhela TOROSYAN, Avocats (J053) et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578)
ET :
SAS ATELIERS DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Salon de Provence B 333 351 724 Partie défenderesse : assistée de la SARL VALK LAW pris en la personne de Me
Karen LECLERC, Avocat (B0103) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE pris en la personne de Me Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS Framatome est une entreprise française du nucléaire. Elle intervient dans la conception, la fabrication, la fourniture et la maintenance d'équipements destinés aux installations nucléaires, ainsi que dans l'approvisionnement des exploitants du secteur.
La société Ateliers de [Localité 1], ci-après « ADF », est une société spécialisée dans la fourniture de solutions d'ingénierie, de construction et de maintenance d'unités de production, principalement dans les secteurs de l'énergie, du pétrole et de la chimie.
En 2022, les parties ont régularisé une commande portant sur la fourniture de 12 réservoirs d'azote par ADF à Framatome, réservoirs commandés pour la société FDJV, (Framatome Dongfang Joint Venture). À la suite de la livraison des réservoirs, réceptionnés en Chine en janvier 2024, une inspection endoscopique réalisée par FDJV, a constaté l'apparition de fissures sur ces réservoirs. Le 7 février 2024, Framatome a transmis à ADF le constat des non-conformités constatées. Une expertise amiable s'est déroulée sur place en mars 2024.
Les tentatives amiables de réparation du préjudice n'ont pas abouti. Framatome réclame la somme de 281 117,26 euros au titre de celui-ci.
ADF conteste devoir cette somme. Elle conteste la conformité des contrôles effectués par Framatome, au regard des spécifications imposées par les conditions générales de vente et
des normes de contrôle contractuelles. Elle réclame par ailleurs le paiement de factures au titre du contrat pour un montant de 34 453,10 euros.
Ainsi est née la présente instance.
Procédure
Par acte en date du 05 août 2025, la SAS Framatome assigne la SAS Ateliers De [Localité 1]. Par cet acte signifié à personne habilitée, et par ses conclusions récapitulatives en date du 9 avril 2026, dans le dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1219 du Code civil ; Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Sur la compétence
* SE DÉCLARER compétent pour trancher le présent litige ;
Au fond
A titre principal
* CONDAMNER la société ATELIERS DE [Localité 1] pour non-conformité des réservoirs livrés par la société ATELIERS DE [Localité 1] à payer à la société FRAMATOME la somme de 281 117,26 euros (HT) au titre du préjudice financier subi par cette dernière, se décomposant comme suit :
* 253 020,42 euros au titre des frais de réparation des réservoirs ;
1 050 euros (HT) (soit 1 260 euros TTC) au titre des frais de BUREAU VERITAS dans le cadre de l'expertise amiable ;
6 023,56 euros au titre des frais de déplacement et des frais courants des ingénieurs de la société FRAMATOME en Chine ;
* 21 023,28 euros au titre des heures des ingénieurs de la société FRAMATOME.
* ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025 ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
A titre subsidiaire
* CONDAMNER la société ATELIERS DE [Localité 1] pour vices cachés à verser à la société FRAMATOME la somme totale de 281 117,26 euros (HT) au titre du préjudice financier subi par cette dernière, se décomposant comme suit :
* 253 020,42 euros au titre des frais de réparation des réservoirs ;
1 050 euros (HT) (soit 1 260 euros TTC) au titre des frais de BUREAU VERITAS dans le cadre de l'expertise amiable ;
6 023,56 euros au titre des frais de déplacement et des frais courants des ingénieurs de la société FRAMATOME en Chine ;
21 023,28 euros au titre des heures des ingénieurs de la société FRAMATOME.
* ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025 ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur les demandes reconventionnelles
REJETER les demandes reconventionnelles formées par la société ATELIERS DE [Localité 1]
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société ATELIERS DE [Localité 1] à payer à FRAMATOME la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ATELIERS DE [Localité 1] aux entiers dépens.
La SAS Ateliers de [Localité 1] par ses conclusions N°2 en date du 13 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1343-2, 1353, 1641 et 1642 du Code civil,
DEBOUTER la société FRAMATOME de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
À titre infiniment subsidiaire,
RAMENER les prétentions financières de la société FRAMATOME à de plus justes proportion ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société FRAMATOME à régler à la société ATELIERS DE [Localité 1] la somme de 34.453,10 euros TTC au titre des factures impayées n°FRKX2400006 et n°FRKK2400007, outre intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10% à compter de leur exigibilité, avec anatocisme ;
CONDAMNER la société FRAMATOME à régler à la société ATELIERS DE [Localité 1] la somme de 200 € à titre de pénalité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la société FRAMATOME à régler à la société ATELIERS DE [Localité 1] la somme de 50.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société FRAMATOME aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience collégiale du 10 décembre 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties convoquées à son audience du 5 février 2026 pour fixation d'un calendrier spécifique.
Conformément au constat d'audience de calendrier du 5 février 2026, les parties sont convoquées à son audience du 17 juin 2026 à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A l'audience en date du 17 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Framatome soutient que :
Les conditions générales de Framatome (CGA) s'appliquent et ADF en avait connaissance. Celles-ci précisent une obligation essentielle de parfaite exécution, la conformité aux stipulations de la commande et sur la durée contractuelle. Elles constituent une obligation de résultat.
ADF a gravement manqué à ses obligations en raison des non-conformités affectant les réservoirs, rendant ceux-ci inutilisables et compromettant la sûreté de l'installation nucléaire en cas d'incident.
Les réservoirs n'étaient pas conformes aux spécifications contractuelles, ni aux normes applicables, (fissures internes), antérieures à leur livraison.
Framatome a régulièrement dénoncé ces non-conformités à ADF,
Ces défauts ont été objectivement et contradictoirement confirmés lors d'une expertise amiable sous le contrôle du bureau Veritas mais ADF n'a proposé aucune solution concrète. Framatome a été contrainte d'engager elle-même plusieurs types de coûts contractuellement indemnisables : réparation des réservoirs, expertise contradictoire, déplacements en Chine, heures d'ingénieurs.
Par ailleurs, les fissures internes caractérisent un vice caché antérieur à la vente, ouvrant droit à garantie.
Ateliers de [Localité 1] réplique :
Les contrôles réalisés par Framatome en Chine ne satisfont à aucune des normes contractuelles imposées par ses soins ;
En l'état, les rapports de contrôles censés établir les défauts allégués sont dépourvus de toute valeur probante ;
* En revanche, les contrôles, réalisés par ADF ont révélé que les 9 réservoirs ne présentaient aucun défaut et étaient parfaitement conformes à la commande ; ceux-ci ont fait l'objet d'une réception sans aucune réserve de Framatome ;
* Framatome s'est refusée au rapatriement de réservoirs, seule modalité de nature à permettre aux Parties de procéder aux vérifications idoines dans des conditions permettant l'exercice du contradictoire ;
* Ces vérifications ne peuvent plus désormais être effectuées, Framatome ayant, depuis lors, procédé de son propre chef à des contrôles destructifs et à des modifications sur tous les réservoirs en cause.
Dès lors, Framatome est défaillante à démontrer tant la non-conformité que le vice caché censé affecter les réservoirs commandés auprès d'ADF. Elle devra, en conséquence, être déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Par ailleurs, elle devra être condamnée au paiement du solde du prix du marché.
Sur ce le tribunal
* Sur les contrôles effectués à l'initiative de Framatome après réception des réservoirs et la responsabilité d'ADF
Le tribunal relève qu'en janvier 2024, ADF a livré des réservoirs conformes aux spécifications du cahier des charges Framatome et que ceux-ci ont été réceptionnés sans réserve.
Toutefois, l'article 14.3 des CGA de Framatome - réception des biens, sans mise en service industrielle, stipule : « L'acheteur dispose d'un délai raisonnable qui ne pourra excéder 30 jours à compter de la notification par le fournisseur de la livraison des biens et de l'ensemble des livrables associés, pour les inspecter, tester, vérifier, et signaler tout défaut apparent au fournisseur. »
L'article 18.3 – Garantie, stipule par ailleurs : « le fournisseur garantit la conformité des biens et services pendant la période mentionnée dans les conditions particulières ou à défaut pendant 24 mois, à compter de la date de réception de l'ensemble. »
Au regard des dispositions ci-dessus, le tribunal relève que la réalisation de contrôles supplémentaires post livraison est contractuellement autorisée et que Framatome a initié ses propres contrôles en conformité avec les dispositions contractuelles.
Le tribunal relève encore que trois rapports d'organismes distincts versés aux débats attestent des problèmes rencontrés :
Une inspection endoscopique a été réalisée par FDJV et un email a été adressé par Framatome à ADF dès le 7 février 2024 confirmé par LRAR conformément aux dispositions contractuelles, faisant état de non-conformités compromettant l'exécution du programme de démarrage des réacteurs dans les délais convenus ;
En parallèle, la FDJV a mandaté la société Erzhong, société chinoise, spécialisée pour réaliser des contrôles radiographiques conformes à la norme contractuelle ISO 17 636-1, lesquels ont confirmé la présence de fissures sur les six réservoirs examinés, confirmant la non-conformité de ces derniers ;
Enfin, le 28 février 2024, les parties sont convenues de diligenter une expertise contradictoire amiable, inspection visuelle sur site en collaboration avec un organisme externe, choisi par chacune des parties. Framatome a mandaté Bureau Veritas, accompagné de M. [U], ingénieur Framatome, ADF à missioné M. [Q], l'un de ses ingénieurs. Le rapport d'expertise déposé le 21 mars 2024 par Bureau Veritas, a confirmé la présence de fissures sur la face interne de la soudure sur les huit réservoirs contrôlés, concluant que le résultat n'était pas acceptable au regard de la norme contractuelle EN ISO 5817. ADF conteste ce rapport, estimant que l'expert, Bureau Veritas, désigné par Framatome, n'avait pas les qualifications Cofrend assurant sa compétence au titre des normes EN 13445 et ISO 58 en contrôle visuel qui auraient alors qualifié ce contrôle. Toutefois, le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que M. [U] accompagnant Bureau Veritas, disposait pour sa part d'une certification Cofrend et que M. [Q], expert désigné par ADF n'en disposait pas.
Le tribunal constate également que le détail du rapport de l'expert mandaté par ADF n'apporte aucune preuve au soutien des moyens retenus par cette dernière pour contester l'expertise amiable, et qu'elle échoue à apporter la preuve de l'absence de dommages sur les réservoirs à destination de l'installation nucléaire.
En conclusion de ce qui précède, le tribunal retient que la responsabilité d'ADF est engagée au regard de ses obligations contractuelles en raison des non-conformités affectant les réservoirs et justifie la réparation du préjudice subi par Framatome.
* Sur le montant du préjudice
L'article 18.3 des CGA Framatome stipule : « tous les frais et dommages occasionnés par la non-conformité, notamment, mais non exclusivement, mise en conformité, main-d'œuvre, Frais d'ingénierie de l'acheteur, Frais d'emballage, de transport et de droits de douane seront supportés exclusivement par le fournisseur. »
Il précise par ailleurs : « si le fournisseur refuse de procéder, après mise en demeure, à la mise en conformité ou n'est pas à même de respecter les prescriptions et impératifs prévus ci-dessus, l'acheteur sera en droit de les exécuter ou de les faire exécuter sans délai et sans autre formalité, par un tiers aux frais et risques du fournisseur qui continue de garantir les biens et ou les services dans les conditions prévues dans la commande. »
En l'espèce, Framatome a engagé plusieurs types de coûts, contractuellement indemnisables, frais d'investigation et de réparation des réservoirs d'une part, facture Veritas et déplacements des ingénieurs d'autre part.
* Sur les factures d'investigation et de réparation des réservoirs :
Selon Framatome, le montant total des frais de réparation s'élève à 253 020,42 euros.
Pour justifier cette somme, elle produit six factures en provenance de la co-entreprise FDJV pour un montant total de 253 020,42 euros (pièces 31 à 36). Deux factures précisent sur une unique ligne «
Milestone : investigation before repair »
et quatre factures précisent sur une unique ligne «
Repaire of the tanks »
* Le total des montants respectifs totaux réclamés à ces titres s'élèvent respectivement à 57 064,07 euros et 195 956,35 euros.
Sur cette demande, le tribunal rappelle que l'article 1363 du Code civil précise que nul ne peut se constituer de titre à soi-même. Il relève que :
Les factures ont été émises en décembre 2024, pour des réparations réalisées au plus tard en juillet 2024, soit plus de quatre mois après la fin des travaux ;
Les factures ne contiennent aucune précision, aucun détail quant à la nature exacte des réparations ou investigations, aucun justificatif des coûts engagés, ni l'identification des réservoirs concernés ;
Framatome indique avoir procédé à la réparation de 11 réservoirs et à la refabrication d'un d'entre eux, mais de détaille pas le montant des frais engagés au titre de ces différents dommages ;
Enfin, aucune preuve du règlement des factures correspondantes n'est apportée par Framatome ;
Au regard de ce qui précède le tribunal dit que Framatome ne justifie pas les sommes qu'elle réclame au titre des investigations, réparations ou re-fabrication des réservoirs objets du litige et échoue à apporter la preuve formelle de l'engagement de ces dépenses au titre de ses dommages. En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ces sommes dans l'évaluation du préjudice subi par Framatome.
Sur les factures Veritas et les frais des ingénieurs Framatome
La facture Veritas est produite pour un montant de 1 050,00 HT,
Le détail des heures de supervision des collaborateurs de Framatome missionnés, enregistré dans le système SAP dans le cadre de l'analyse de non-conformité, est produit sous serment par le contrôleur de gestion pour un montant de 16 312,75 euros (pièce N°56). Par ailleurs, les frais de déplacement correspondant (non contestés) s'élèvent à 6 023,56 euros, (pièce N°38).
Au regard de ce qui précède le tribunal retient que les sommes ci-dessus doivent être indemnisées au titre du présent litige, soit la somme totale de 23 386,31 euros (1 050 + 16 312,75 + 6 023,56).
En synthèse de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal dit que Framatome doit être indemnisée de la somme de 23 386,31 euros au titre du préjudice subi dans le cadre du présent litige. En conséquence, il condamnera ADF à payer à Framatome la somme de
23 386,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025, déboutant pour le surplus.
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Sur les demandes reconventionnelles d'ADF
Compte tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera ADF de l'ensemble de ses demandes.
* Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'ADF qui succombe.
* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Framatome a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ADF à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS ATELIERS DE [Localité 1] à payer à la SAS FRAMATOME la somme de 23 386,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 et anatocisme ;
Déboute la SAS ATELIERS DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SAS ATELIERS DE [Localité 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS ATELIERS DE [Localité 1] à payer la SAS FRAMATOME la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.
Délibéré le 24 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.