Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
58G
N° de Rôle : N° RG 23/10302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNRX
AFFAIRE :
[F] [U]
C/
S.A. GAN ASSURANCES, S.A. GAN PREVOYANCE
S.A. GROUPAMA GAN VIE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL AVOCAGIR
la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Julie BEOT-RABIOT
la SELARL LX BORDEAUX
Me Laurence MAILLARD
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Présidente,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A. GAN ASSURANCES es qualités d’employeur de M. [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEREURS A L’INCIDENT
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Michel DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
S.A. GROUPAMA GAN VIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [F] [U] a été engagé en qualité de chargé de mission par la société GAN ASSURANCES selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 1991.
Le 6 septembre 2012, il a été placé en arrêt de travail. La sécurité sociale l’a placé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 6 septembre 2015. Par courrier de son employeur, la société GAN ASSURANCES, du 14 mars 2016, il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
Monsieur [U] a introduit une action à l’encontre de son ancien employeur, la société GAN ASSURANCES, devant le conseil des prud’hommes de Bordeaux. Par arrêt du 10 mars 2022, la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux a, entre autres dispositions :
- déclaré le licenciement de Monsieur [U] notifié par la société GAN ASSURANCES sans cause réelle et sérieuse
- condamné la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [U] les sommes de :
- 130 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 9524 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
- 9507,14 € à titre de rappel de salaire
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 novembre 2023, Monsieur [U] assignait devant le présent tribunal la société GAN PRÉVOYANCE, exposant avoir souscrit des contrats de prévoyance complémentaire et sollicitant le versement de plusieurs sommes au titre :
- de la révision du calcul du montant des rentes complémentaires d’invalidité depuis 2015 (65 226 euros)
- de la revalorisation annuelle des prestations complémentaires d’invalidité à hauteur de 1,8 % par an dès le 366eme jours à partir du premier versement (6206 €)
- d’indemnité hospitalière (811 €)
- de dommages-intérêts pour exécution abusive des contrats de prévoyance (10 000 euros)
Par acte ultérieur délivré le 24 avril 2025, Monsieur [U] assignait devant la présente juridiction la société la société GAN ASSURANCES, en sollicitant à titre principal la condamnation de la société GROUPAMA GAN VIE aux sommes exposées dans l’assignation et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société GAN ASSURANCES pour les sommes dues au titre:
- de la révision du calcul du montant des rentes complémentaires d’invalidité depuis 2015 (65 226 euros)
- d’indemnité hospitalière (811 €)
- de dommages-intérêts pour son préjudice moral (10 000 euros)
Les deux affaires ont été jointes à par mention au dossier le 9 septembre 2025.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société GAN ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état en soulevant la compétence du conseil des prud’hommes ainsi qu’une fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la société GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de
Vu les articles 789, 1° et 6°, 74, 75, 122, 123, 124, 125, 1355, 500 et 700 du Code de procédure
civile ;
Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ;
> In limine litis :
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT matériellement pour connaître des demandes formulées par
Monsieur [U] à son ancien employeur, la société GAN ASSURANCES, au profit du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
> A titre principal :
DÉCLARER irrecevables les demandes de Monsieur [U] à l’égard de la société GAN
ASSURANCES qui se heurtent à l’autorité de la chose jugée de la Cour d’Appel de Bordeaux du
10 mars 2022 ;
> A titre subsidiaire :
DÉBOUTER Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société GAN ASSURANCES ;
> En tout état de cause :
DÉBOUTER Monsieur [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que de sa prétention au titre des dépens ;
CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens de l’instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [U] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article L127-4 du Code des assurances,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
In limine litis :
DÉCLARER le Tribunal Judiciaire de Bordeaux compétent matériellement pour connaître des demandes formulées par Monsieur [U] à l’encontre de la société GAN ASSURANCES.
A titre principal :
DÉCLARER recevables les demandes de Monsieur [U] à l’encontre de la société GAN ASSURANCES ne se heurtant pas à l’autorité de la chose jugée de la Cour d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2022 ;
DÉCLARER recevables les demandes de Monsieur [U] à l’encontre de la société GAN ASSURANCES, laquelle a qualité de défendeur ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre de la condamnation de [F] [U] aux dépens ;
Sur l’intervention volontaire de GROUPAMA GAN VIE et la demande de mise hors de cause de la société GAN PREVOYANCE :
REDIRIGER l’ensemble des demandes principales de [F] [U] à l’endroit de la SA GROUPAMA GAN VIE ;
Au terme de leurs conclusions d’incident notifié le 16 février 2026, les sociétés GROUPAMA GAN VIE et GAN PREVOYANCE demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER RECEVABLE et ACCUEILLIR l’intervention volontaire de GROUPAMA GAN VIE,
METTRE HORS DE CAUSE GAN PREVOYANCE,
STATUER CE QUE DE DROIT sur les exceptions de procédure soulevées par la société GAN ASSURANCES,
En tout état de cause,
MAINTENIR l’instance entre Monsieur [U] et la société GROUPAMA GAN VIE devant le Tribunal de céans.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 6° par ce décret sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Sur l’intervention volontaire de la société GROUPAMA GAN VIE et la mise hors de cause de la société GAN PREVOYANCE
La société GROUPAMA GAN VIE déclare venir au droit de la société GAN VIE qui était la société de prévoyance auprès de laquelle était souscrit le contrat de prévoyance couvrant Monsieur [U]. Les pièces contractuelles versées mentionnent effectivement la société GAN VIE.
Monsieur [U] ne conteste pas la recevabilité de l’intervention volontaire de la société GROUPAMA GAN VIE venant aux droits de la société GAN VIE et la mise hors de cause de la société GAN PREVOYANCE, précisant qu’il redirigerait l’ensemble des demandes principales à l’endroit de la société GROUPAMA GAN VIE.
Dès lors, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société GROUPAMA GAN VIE et de mettre hors de cause la société GAN PREVOYANCE.
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes des dispositions de l’article L1411-1 du code du travail :
“Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.”
Aux termes des dispositions de l’article L1411-4 du code du travail:
“Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.”
La société GAN ASSURANCES conclut à la compétence exclusive du conseil de prud’hommes pour trancher les demandes formées à son encontre par son ancien salarié, Monsieur [U]. Elle invoque de nombreuse jurisprudence reconnaissant la compétence du conseil de prud’hommes pour statuer sur le différend qui oppose un salarié ou un ancien salarié à son employeur au sujet de la nature et de l’exécution du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur. Elle soutient que l’argumentation de Monsieur [U] relative au caractère indivisible du litige alors que les demandes formées contre la société de prévoyance relèvent de la compétence du tribunal judiciaire est inopérante alors qu’une exécution séparée des décisions est impossible.
Monsieur [U] soutient au contraire que le tribunal judiciaire demeure compétent lorsque le litige implique un tiers étranger au contrat de travail et que les demandes sont indivisibles, conformément à ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation par arrêt du 5 décembre 2006 (n°06-40.163), ce qui est le cas en l’espèce puisqu’il recherche à titre principal la responsabilité de l’assureur au titre du recalcul des prestations et, à titre subsidiaire, la responsabilité de l’ancien employeur pour réparer les conséquences de ses propres manquements ayant conduit à l’absence de prise en compte des commissions dues.
La société GROUPAMA GAN VIE s’en remet sur l’exception d’incompétence.
Il est constant que la prétention émise par un salarié à l’encontre de son ancien employeur au titre de manquements ayant conduit à l’absence de prise en compte par l’organisme des prévoyance des commissions dues au salarié relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.
Néanmoins, en l’espèce, la demande au titre de la révision du calcul du montant des rentes complémentaires d’invalidité depuis 2015 (65 226 €) est formée de manière commune contre l’ancien employeur de Monsieur [U] et contre l’organisme de prévoyance, la société GROUPAMA GAN VIE, dans le cadre d’une instance introduite devant le tribunal judiciaire. Contrairement à ce que soutient la société GAN ASSURANCES, la demande formée à son encontre ne concerne pas seulement les 10 000 € de dommages-intérêts sollicités mais également les 800 € d’indemnité hospitalière et les 65 226 € de rente complémentaire d’invalidité qu’il aurait dû percevoir depuis 2015. Si la demande formée à l’encontre de la société GAN ASSURANCES est subsidiaire de celle formée contre la société GROUPAMA GAN VIE, ces demandes peuvent évoluer.
Les demandes de Monsieur [U] à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE et de la société GAN ASSURANCES résultant des actes introductifs d’instance qui sont rappelées dans l’exposé du litige sont donc indivisibles.
Dès lors, il convient d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par la société GAN ASSURANCES.
Sur l’autorité de chose jugée
Aux termes des dispositions de l’article 1355 du code civil:
“ L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
La société GAN ASSURANCES soutient que la cour d’appel de Bordeaux a déjà tranché, dans son arrêt du 10 septembre 2022, les prétentions de Monsieur [U] à son encontre au titre des conséquences du nouveau calcul des primes sur les prestations de prévoyance auxquelles il pouvait prétendre. Il soutient qu’il s’agit de la même demande fondée sur la même cause entre les mêmes parties.
Monsieur [U] soutient l’inverse que la cour d’appel n’a nullement statué sur une demande tendant à voir réparer les conséquences d’un défaut de recalcul des prestations d’invalidité et qu’il ne disposait pas des éléments permettant de calculer, pour un rappel de salaire de 9507,14 € correspondant aux commissions indûment retenues, un manque à gagner de 65 226,54 € depuis 2003.
La cour d’appel, dans son arrêt du 10 mars 2022, a tranché sur plusieurs demandes formées par Monsieur [U] contre la société GAN ASSURANCES. Les motifs de l’arrêt mentionnent qu’il n’est pas justifié d’un préjudice distinct du retard dans le versement de la totalité des salaires et accessoires de salaire dus, Monsieur [U] ne produisant à cet égard aucun élément sur un défaut de versement de la totalité des prestations d’invalidité auxquels il aurait droit qui soit imputable à la société GAN ASSURANCES. Il n’est en conséquence pas fait droit, dans cette décision, à la demande de “2000 € à titre de réparation du préjudice subi”. Cette demande écartée par la cour d’appel ne s’analyse pas comme une demande identique fondée sur la même cause, Monsieur [U] fondant dans ses demandes contre la société GAN ASSURANCES dans le cadre de la présente instance sur la responsabilité de son ancien employeur pour réparer les conséquences de ses propres manquements ayant conduit à l’absence de prise en compte des commissions dues (65 226 €) et ajoutant des demandes au titre d’indemnité hospitalière (811 €) et de dommages-intérêts pour son préjudice moral (10 000 euros).
Dès lors, il convient d’écarter l’autorité de chose jugée.
Sur l’opportunité d’une médiation
Les demandes sont formées à titre principal à l’encontre de l’organisme de prévoyance, qui se trouve être la société GROUPAMA GAN VIE. Dans ces conditions, il convient d’interroger Monsieur [U] et la société GROUPAMA GAN VIE sur l’opportunité d’une médiation entre eux avec partage des frais de consignation de 900 € (soit 450 € pour chacun).
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [U] une somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il convient d’écarter les autres demandes à ce titre.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Accueille l’intervention volontaire de la société GROUPAMA GAN VIE ;
Met hors de cause la société GAN PREVOYANCE ;
Écarte l’exception d’incompétence soulevée par la société GAN ASSURANCES ;
Écarte la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée soulevée par la société GAN ASSURANCES ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026 pour avis de Monsieur [U] et de la société GROUPAMA GAN VIE sur l’opportunité d’une mesure de médiation entre eux deux avec partage des frais de consignation (450 euros x 2) ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond
Condamne la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [U] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample au contraire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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