Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
(n° 607 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00607 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWY6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 août 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02546
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [D] [S] (Personne faisant l'objet de soins)
né(e) le 31 Octobre 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Nathalie DREAU, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HENRI EY
non comparant, non représenté,
[X]
Madame [T] [S]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme DE-CHOISEUL, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 1er et le 02 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [D] [S] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence (ici, sa mère) en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 13 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 16 août 2026.
Par requête en date du 18 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [D] [S].
Par ordonnance du 24 août 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 26 août 2026, M. [D] [S] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 24 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 1er septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et, s'appropriant la motivation du premier juge tant en ce qui concerne la notification tardive de la décision administrative qui n'a pas causé d'atteinte aux droits de l'intéressé et qui s'explique par la nécessité d'hospitaliser en urgence le patient dans un service adapté que la qualité de la personne ayant attesté du refus de signer de M. [D] [S], et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 1er septembre 2026.
Par courriel reçu le 1er septembre 2026, Mme [T] [S], tiers demandeur, indique qu'elle souhaite que l'hospitalisation de son fils se poursuive et ce, par ailleurs, conformément à l'avis du psychiatre de l'établissement d'accueil.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [D] [S], qui ne soulève aucun moyen tenant à la régularité de la procédure, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- stabilisation suffisante pour poursuivre en programme de soins un traitement qui est accepté, dans un contexte de résorption progressive du conflit familial ;
- amélioration de l'état de santé de M. [D] [S], progrès constants et absence de tension ;
- inquiétude que les problèmes neurologiques ne soient pas suivis.
M. [D] [S] demande sa sortie pour poursuivre ses soins librement à l'institut du cerveau du [Etablissement 2] qui le connait déjà et assure une double prise en charge de ses troubles neurologiques (épilepsie) et psychiatriques (bipolarité). Il expose :
- qu'il accepte ses symptômes et se sent mieux mais que son épilepsie n'est pas prise en compte, ce qu'il ne comprend pas, puisqu'il avait un traitement qui gérait l'épilepsie et la bipolarité alors que l'on s'obstine, dans le cadre de l'hospitalisation, à lui donner du lithium ;
- que c'est lui qui a demandé à ses parents de l'accompagner en taxi pour l'hospitalisation pour laquelle il a donné son consentement ;
- que sa relation avec ses parents et son petit frère s'améliore ;
- qu'il a eu des visites mais pas de permission de sortie, qu'il n'a le droit ni de se rendre au self, ni de porter ses vêtements sauf pour venir à la cour d'appel.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel.
Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. »
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [K] [A] en date du 13 août 2026 que M. [D] [S] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (franche tension interne, contact sub-sthénique, verbalisation d'idées relevant d'un syndrome délirant de persécution et de filiation, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire, avec adhésion totale, désorganisation cognitive et comportementale, avec notamment une désinhibition comportementale, anosognosie, dans un contexte de rupture des soins pour un trouble psychiatrique chronique avec des antécédents d'hospitalisation sous contrainte, fragilité du consentement après plusieurs passages aux urgences ces derniers jours et nécessité d'une mise à l'abri ainsi que de la reprise des traitements) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [R] [H] en date du 20 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique notamment : amélioration sensible du contact et du niveau de tension interne à la faveur de la mise en route d'un traitement anxiolytique et sédatif, discours diffluent, volontiers hermétique, développant une dimension relevant d'un syndrome délirant polymorphe à thématique mystique et de persécution, non critiqué, participation affective associée, sur un versant d'exaltation, anxiété palpable, labilité émotionnelle patente, absence de conscience des troubles et ambivalence majeure aux soins hospitaliers et à la prise des traitements, dans une logique d'anosognosie. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [B] [Q] [Z] en date du 1er septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : évolution clinique marquée par une amélioration du contact et un apaisement de la tension interne, persistance d'une accélération psychomotrice avec une labilité émotionnelle, discours diffluent et hermétique centré sur le traitement médicamenteux, absence de critique des troubles du comportement motivant l'hospitalisation, conscience des troubles très partielle avec ambivalence majeure aux soins hospitaliers et à la prise des traitements. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Il faut ici souligner ' outre que le port du pyjama imposé à temps plein dans une unité d'hospitalisation sans indication médicale individualisée apparaît contraire aux articles L. 1110-2 et L. 3211-3 du code de la santé publique :
- d'une part, que le consentement aux soins se définit comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps ; il relève d'une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis communiqués, à laquelle le juge judiciaire ne peut substituer la sienne, même si la sincérité de la personne hospitalisée au moment où elle s'exprime ne saurait être mise en doute ;
- d'autre part, que le traitement médicamenteux relève aussi d'une appréciation strictement médicale sur laquelle le juge judiciaire, dans le cadre du contrôle des soins sans consentement, ne peut porter aucune appréciation, sauf à préciser que disposer d'informations écrites ne relevant pas du secret médical sur l'articulation des prises en charge discutée par la personne en soins sans consentement afin qu'elle puisse, assistée par son conseil, en prendre connaissance, de même que le juge judiciaire, serait préférable tant pour l'intéressée que pour s'assurer de l'information qui lui est communiquée conformément aux exigences légales des articles L.1111-2 et L. 3211-3 du Code de la santé publique.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [D] [S] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète, une sortie immédiate étant manifestement prématurée, et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 24 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 07 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
X avocat du tiers
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :