Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00624 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAPJ
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier GALERIE MARCHANDE VILLANC [Adresse 1] situé [Localité 1], C/ Société MB HOME
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Société MB HOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier GALERIE MARCHANDE VILLANCOURT situé [Localité 1], dont le siège social est sis syndic l'agence FONCIA AGDA [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société MB HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La société MB HOME est propriétaire au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé du 04 mars 2026 revenu non délivré (destinataire inconnu à l’adresse), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 12 448,23 € au titre d’un arriéré de charges, des provisions exigibles et des cotisations de fonds de travaux.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (402,79€) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier GALERIE MARCHANDE VILLANCOURT représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AGDA, a fait assigner la société MB HOME devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
12 851, 02 € représentant l’arriéré de charges arrêté au 19 février 2026 (12 448,23 €) et les provisions n°2 ainsi que l’appel de fonds travaux n°2 devenus exigibles (383,60 € + 19,19 €), avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2026 ; 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités, Le tout avec capitalisation des intérêts, Régulièrement citée par acte délivré à sa co-gérante, la Société MB HOME qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
Le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 février 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 9 janvier 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 31 janvier 2023 comportant approbation des comptes clos au 30 juin 2022 et adoption du budget prévisionnel pour l’exercice 2023/2024,Une mise en demeure en date du 04 mars 2026 revenue non délivrée, Un extrait de compte arrêté au 19 février 2026, faisant mention d’un arriéré dû de 12 448,23 € en ce compris les appels de fonds du 1er janvier 2026,Un avis de mutation établissant que la société MB HOME est propriétaire du lot n° 694 de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 6] [Localité 3] comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 juin des années 2022, 2023 et 2024, et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2024/2025 et 2025/2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 04 mars 2026, la société MB HOME était redevable de la somme de 10 804,93 € au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais qui ne sont pas des charges pour 1 643,30 €). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n°2 de l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit 383,60 € + 19,19 € = 402,79 €.
C’est ainsi une somme de 10 804,93 + 402,79 = 11 207,72 € qui est due par la société MB HOME au titre des charges et provisions devenues exigibles.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 04 mars 2026 comportant le détail des sommes réclamées sur laquelle le syndicat des copropriétaires fonde le point de départ des intérêts au taux légal qu’il réclame, mais ne réclame aucune somme à ce titre.
Par ailleurs, les sommes de 973 € (18 septembre 2023), 73,34 € (10 juillet 2024), 55,48 € (03 décembre 2025) et 350 € (08 décembre 2025), réclamées au titre des droits de plaidoirie, de signification et de dossier transmis à l’avocat ainsi que les sommes de 54 € (12 juin 2024), 54 € (12 août 2024), 44 € (02 septembre 2024), réclamées au titre de frais de relance et de mise en demeure ne sont justifiées par aucune facture, ni contrat de syndic.
Les intérêts de retard à hauteur de 39,48 € (02 septembre 2024), au titre desquels aucune justification n’est apportée, seront également écartés.
En conséquence, aucun frais nécessaire n’étant justifié, la somme de 1 643,30 € qui résulte des frais rappelés ci-dessus ne peut être accordée.
Dans ces conditions, la société MB HOME sera condamnée au paiement de la somme de 10 804,93 € au titre de l’arriéré des charges échues au 19 février 2026, de 402,79 € au titre des provisions devenues exigibles, soit un total de 11 207,72 €, avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2026 pour la somme de 10 804,93 € et à compter du 11 mai 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
La société MB HOME qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposé dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la société MB HOME à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société MB HOME à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS FONCIA AGDA, les sommes de :
10 804,93 € au titre de l’arriéré des charges échues au 19 février 2026,402,79 € au titre des provisions devenues exigibles (appels de charges et fonds de travaux au 1er avril 2026),Soit la somme totale de 11 207,72 €, avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2026 pour la somme de 10 804,93 € et à compter du 11 mai 2026 pour le surplus.
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Condamne la société MB HOME à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS FONCIA AGDA, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MB HOME aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD