Texte intégral
N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEVD
Madame [P] [B] [T] /c Monsieur [G] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEVD
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 21 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Madame [P] [B] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (ROUMANIE)
de nationalité Franco-roumaine, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire 83, Me Angélique RAKIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 29
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (ROUMANIE)
de nationalité Roumano-canadienne, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 49, Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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