Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me ZAKINE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LOUIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/04024
N° Portalis 352J-W-B7I-C4M3A
N° MINUTE :
Assignation du :
20 mars 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0452
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet JMD CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 24 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [S] est propriétaire de divers lots, au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l'assemblée générale du 28 mars 2022, a été rejetée la demande de M. [S] de réunion de certains de ses lots, avec création d'une terrasse à jouissance privative à l'usage exclusif du lot ainsi créé (résolution n°19).
L'assemblée générale du 18 décembre 2023 a autorisé le syndic à ester en justice à l'encontre de M. [S] aux fins de remise en état de la toiture et des combles du 7ème étage, travaux pourtant refusés par l'assemblé du 28 mars 2022 (résolution n°17).
Par exploit du 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé M. [S] aux fins de remise en état des parties communes. L'ordonnance de référé du 12 juin 2024 a déclaré le syndicat des copropriétaires recevables en ses demandes mais dit n'y avoir lieu à référé sur celles-ci.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2024, M. [S] a fait délivrer assignation au syndicat des copropriétaires, aux fins d'annulation de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 18 décembre 2023.
*
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], a saisi le juge de la mise en l'état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action intentée par M. [S], au motif tiré du défaut de qualité à agir.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] demande au juge de la mise en l'état, aux visas des articles 122, 123, 696 et 700 du code de procédure civile, et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Juger irrecevables les demandes de M. [S] ;
Condamner M. [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ".
*
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 février 2026, M. [S] demande au juge de la mise en l'état, de :
" Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux entiers dépens de l'incident, qui seront recouvrés directement par la SCP Souchon-Catté-Louis, agissant par Maître Louis, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à payer à M. [S] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle sera répartie entre les autres copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. "
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'incident a été fixé à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026, date à laquelle il a été mis en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité des demandes de M. [S]
Le syndicat des copropriétaires soulève le défaut de qualité à agir de M. [S] faisant valoir qu'il a voté en faveur de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 18 décembre 2023 dont il demande l'annulation, de sorte qu'il n'a pas la qualité de copropriétaire opposant. Le syndicat ajoute que M. [S] formule des contestations sur le sens de son vote pour les seuls besoins de l'incident alors qu'au fond, il ne soulève que l'abus de majorité.
En réponse, M. [S] rétorque qu'il démontre au fond que cette résolution constitue un abus de majorité, l'habilitation du syndic à agir en justice n'étant pas motivée par la poursuite de l'intérêt général mais par la volonté d'exercer sur lui une pression financière injustifiée. Il indique n'avoir donné son accord que pour la mise en place d'une médiation, et non pas pour la ratification d'une procédure qui était d'ailleurs déjà engagée. Il soutient que la résolution adoptée ne correspond pas au projet figurant dans la convocation et qu'il appartient au juge de la mise en état d'interpréter sa volonté, laquelle ne peut être celle d'autoriser une action judiciaire à son encontre.
Sur ce,
L'article 122 du code de procédure civile énonce que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Les actions en contestation des décisions d'assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ".
Il est constant qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution adoptée n'est plus recevable à la contester.
Si l'ordre du jour fixe la compétence de l'assemblée générale, en application de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, aucune disposition n'impose la stricte identité de rédaction entre le projet de résolution et le texte définitivement adopté, sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale, qui n'est pas une chambre d'enregistrement et dispose d'un pouvoir d'amendement, sauf dénaturation du sens d'un projet de résolution porté à l'ordre du jour.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal produit aux débats que M. [S] a voté en faveur de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 18 décembre 2023, ce qu'il reconnait lui-même dans ses écritures.
Si la mention suivante a été ajoutée durant les débats à la résolution n°17, à savoir : " Après des débats animés les copropriétaires décident à la majorité de participer à une mesure de médiation en marge de la procédure de référée engagée par le syndicat des copropriétaires en novembre 2023 ", cela résulte du pouvoir souverain de l'assemblée après les débats qui ont eu lieu à l'occasion du vote de la résolution.
Il n'appartient par ailleurs pas au juge de la mise en état d'interpréter la réelle volonté d'un copropriétaire dans l'expression de son vote, sauf à ce que l'erreur invoquée soit corroborée par d'autres éléments, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En effet, sauf à dénaturer les mentions du procès-verbal, il ne saurait être présumé que M. [S] ne pouvait avoir d'autre souhait que de voter contre cette résolution habilitant le syndic à agir à son encontre dans la mesure où celle-ci a précisément été amendée pour prévoir le principe d'une médiation, à laquelle il reconnait être favorable, outre que la procédure était déjà engagée.
Dans ces conditions, dès lors que les mentions du procès-verbal attestent que M. [S] a voté favorablement à la résolution n°17, qu'aucun élément n'est produit pour remettre en cause la validité de cette mention, il convient de constater que M. [S] n'a pas la qualité de copropriétaire opposant et doit donc être déclaré irrecevable en sa demande d'annulation de ladite résolution.
A titre surabondant, il sera rappelé qu'il est constant qu'une simple autorisation d'agir en justice ou d'engager une médiation, ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action éventuellement engagée par le syndic sur le fondement de cette autorisation n'étant pas un motif d'annulation de la délibération contestée.
2. Sur les autres demandes
M. [S], partie perdante, est condamné aux dépens de l'incident.
Tenu aux dépens, il est également condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d'annulation de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 18 décembre 2023 formulée par M. [H] [S] ;
CONDAMNE M. [H] [S] aux dépens ;
CONDAMNE M. [H] [S] à régler la somme de 3 000,00 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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