Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06474 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIFE
M. [B] [D]
C/
CPAM FINISTÈRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE [Q] lors des débats et Monsieur Samuel GOUYE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Septembre 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 11 Septembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 23/00057
****
APPELANT :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [I] [F] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 mai 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique de voirie de [Localité 3] a établi une déclaration d'accident du travail, concernant Monsieur [B] [D], salarié en tant qu'agent contractuel de remplacement de la fonction publique territoriale, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 7 février 2022 ; Heure : 10h30 ;
Lieu de l'accident : chantier mobile du SIV [Localité 4] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : réparation de la tête de coupe de l'épareuse ;
Nature de l'accident : lors du changement de fléaux cassés sur la tête de coupe d'une épareuse, la clé plate utilisée pour retirer ledit fléau a dérapé sur le boulon usé et, emporté par l'élan, l'agent a chuté sur l'épaule et coude droit ;
Objet dont le contact a blessé la victime : chute au sol ;
Siège des lésions : épaule et coude droit ;
Nature des lésions : douleurs du coude droit jusqu'à l'épaule opérée en 2015 ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 12h et 13h30 à 17h30 ;
Accident connu le 19 avril 2022, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 21 mars 2022, fait état d'une 'tendinopathie d'épaule droite', avec prescription de soins jusqu'au 8 juin 2022.
Par décision du 31 août 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 3 septembre 2022, contestant cette décision, M. [D] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 14 février 2023.
M. [D] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 3 mars 2023.
Par jugement du 11 septembre 2023, ce tribunal a :
- déclaré le recours de M. [D] recevable mais mal fondé ;
- débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [D] aux dépens.
Par déclaration adressée le 17 octobre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2023.
La représentante de la caisse indique, lors de l'audience du 30 septembre 2026, que la pathologie de Monsieur [D] a été prise en charge comme maladie professionnelle en Octobre 2024.
Monsieur [B] [D] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoirie.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a accepté le désistement et s'est désistée de toutes ses demandes.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS parfait le désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [D] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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