Tribunal de commerce, 12 octobre 2026. 2026F00782

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026 * 1ère Chambre - N° RG : 2026F00782 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU SASU, [Adresse 1] Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2] DEFENDERESSE société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 10 mars 2022, la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse, moyennant un loyer mensuel de 194,80 € TTC. Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES le 24 mai 2022. Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 12 mars 2026 la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES de régulariser la situation, en vain. La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES le 3 avril 2026 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.928,20 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES aux entiers dépens. La société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante. MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions. Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat. Elle détaille sa demande de paiement de 2.928,20 € comme suit : 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.298,40 € déchéance du terme (7 loyers mensuels) 1.363,60 € clause pénale (10 %) 266,20 € SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. La société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à personne. La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire. Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES ne s'est pas acquittée de ses obligations. Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s'établit donc à 1.168,80 € (loyers échus impayés TTC) + 1.145,27 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 2.314,07 €. Le tribunal constate que la demande de 4.557,98 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 2.314,07 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.168,80 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 mars 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.145,27 €. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.168,80 € (MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 mars 2026, et la somme de 1.145,27 € (MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions, Condamne la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SARL AUX MILLE ET UNE ROSES aux entiers dépens Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.