Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/05735 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MFJ
AFFAIRE : Mme [D] [Q] (Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ [C] [Localité 2] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), [C] CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 15 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [D] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [R]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Agissant en qualité de réprésentante légale de sa fille mineure :
[H] [R]
Née le [Date naissance 3] à [Localité 1], domiciliée [Adresse 2] (Assurée sociale sous le n° [Numéro identifiant 1])
Représentés par Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
[C] [Localité 2], Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,
Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
[C] CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 17 juillet 2022, la jeune [H] [R] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la Compagnie [Localité 2].
Par acte d’huissier délivré les 15 et 19 mai 2025, Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] ont assigné la Compagnie [Localité 2] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le docteur [N], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] sollicitent que soient accordées à leur fille, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 500 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 112,50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 750 €
- Souffrances endurées 4000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4300 €
SOIT AU TOTAL 9662,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.
Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] demandent en outre au tribunal de :
- condamner la Compagnie [Localité 2] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le doublement des intérêts au taux légal,
- ordonner l’exécution forcée des condamnations en cas de défaut de règlement,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la Compagnie [Localité 2] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la Compagnie [Localité 2] ne conteste pas le droit à indemnisation de la jeune [H] [R] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- de la débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
- de statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la Compagnie [Localité 2] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser la jeune [H] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 17 juillet 2022.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 17 juillet 2022 au 31 juillet 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 1er août 2022 au 7 avril 2023,
- une consolidation au 7 avril 2023,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%,
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de la jeune [H] [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, au vu des éléments produits.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112,50 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 750 €
Total 862,50 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4300 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 500 €
- déficit fonctionnel temporaire 862,50 €
- souffrances endurées 4000 €
- déficit fonctionnel permanent 4300 €
TOTAL 9662,50 €
PROVISION A DÉDUIRE 1000 €
RESTE DU 8662,50 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 3 novembre 2024. Contrairement aux allégations des demandeurs sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] seront déboutés de leur demande portant sur le doublement des intérêts.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Compagnie [Localité 2], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de leur fille, il est équitable de condamner la Compagnie [Localité 2]à leur payer la somme de 1 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la Compagnie [Localité 2] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser la jeune [H] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 17 juillet 2022 ;
Evalue le préjudice corporel de la jeune [H] [R], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9662,50 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la Compagnie [Localité 2] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] :
- la somme de 8662,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Madame [D] [Q] et Monsieur [V] [R] en qualité de représentants légaux de la jeune [H] [R] de leur demande portant sur le doublement des intérêts;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la Compagnie [Localité 2] aux entiers dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE [C] DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 15 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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