Texte intégral
07 JANVIER 2026
Rôle 2025000168 Répertoire Général 2025005919
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/
ROUGES TRAVAUX AGRICOLES (SARL)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du sept janvier deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 019 259, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le numéro 444 953 830, ayant son siège [Adresse 1],
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
ROUGES TRAVAUX AGRICOLES (SARL) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 384 729 125, ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Inscrite sous le numéro 2025005919,
Appelée à l'audience du 12 novembre 2025,
Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Monsieur Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;
FAITS:
Le 03 décembre 2005, la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES a ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES un compte courant professionnel muni d'un découvert autorisé de 15.000 euros au taux conventionnel de 6,857% l'an, sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
A partir du relevé du 31 janvier 2025, ce compte courant professionnel a présenté un solde débiteur dépassant le découvert autorisé.
Par acte sous-seing privé signé le 23 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES un prêt agricole AGILOR de 144.123,18 euros remboursables sur 96 mois au taux conventionnel de 1,35% l'an, prêt référencé sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a mis en demeure la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte courant professionnel, ainsi que les échéances en retard du prêt AGILOR qui totalisaient alors 17.682,47 euros.
Par lettre recommandée du 09 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a, en l'absence de régularisation, notifié à la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES la déchéance du terme et l'a mis en demeure d'avoir à régler la somme totale de 56.812,33 euros.
Suivant décompte arrêté au 10 septembre 2025, le compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur de 17.908,60 euros.
Suivant décompte arrêté au 10 septembre 2025, la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES reste devoir la somme de 36.750,59 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% sur la somme en capital de 36.151,33 euros à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt AGILOR numéro [Numéro identifiant 1].
Les mises en demeure du 16 juin 2025 et du 09 juillet 2025 pourtant avisées par leur destinataire n'ayant été suivies d'aucune proposition sérieuse de règlement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a porté l'affaire en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [T] [C], Commissaire de Justice à MONTAUBAN, en date du 15 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a fait donner assignation à la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir la susnommée la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES, Vu l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats,
Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
CONDAMNER la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 17.908,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* 36.750,59 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% l'an sur la somme en capital de 36.151,33 euros à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt AGILOR numéro [Numéro identifiant 1] ;
* Au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur:
Maître [R] [P], représentant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYERENEES, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de :
CONDAMNER la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 17.908,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* 36.750,59 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% l'an sur la somme en capital de 36.151,33 euros à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt AGILOR numéro [Numéro identifiant 1] ;
* Au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Défendeur :
La société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».
Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».
La société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES, défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYERENEES.
En l'espèce, la défaillance de la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES est avérée, et les pièces produites par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES justifient parfaitement les sommes demandées par elle.
En conséquence, qu'il y a lieu de :
CONDAMNER la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 17.908,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* 36.750,59 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% l'an sur la somme en capital de 36.151,33 euros à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt AGILOR numéro [Numéro identifiant 1] ;
* Au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 17.908,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* 36.750,59 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% l'an sur la somme en capital de 36.151,33 euros à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt AGILOR numéro [Numéro identifiant 1] ;
* Au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ROUGES TRAVAUX AGRICOLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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