Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJKK
AFFAIRE : [N] [R] / [C] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Madame [N] [R] née le 01 Mai 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DEFENDEUR
Monsieur [C] [U] né le 25 Juin 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 17 juillet 2021, Madame [N] [R] a donné à bail à Monsieur [C] [U] un box n°49 au 2ème sous-sol situé à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 95 euros, hors charges.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 janvier 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [R] a fait assigner Monsieur [C] [U] devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, à son audience du 18 septembre 2026, afin de :
- dire et juger recevable l’action de Madame [N] [R] ;
- concilier les parties si faire se peut, à défaut ;
- prononcer la résiliation du bail entre les parties pour défaut de paiement des loyers dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer les loyers pour le garage ;
- dire que Monsieur [C] [U] est devenu occupant sans droit ni titre et en conséquence ;
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [C] [U] et de tout occupant de son chef, du box n°49 au 2ème sous-sol situé à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 3], dès la signification de la présente décision, passé cette date, il pourra être expulsé par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 665 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2026 suivant décompte annexé au présent acte et qui sera actualisé le jour de l’audience ;
- condamner Monsieur [C] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de février 2026 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- condamner Monsieur [C] [U] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de la présente assignation et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [C] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Lors de l’audience du 18 septembre 2026, Madame [N] [R], présente, a réitéré ses prétentions et déposé un décompte, incluant l’échéance du mois de septembre 2026, actualisant le montant de la dette à la somme de 1 425 euros.
Monsieur [C] [U] n’était ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026, date ramenée au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bailSelon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ces dispositions étant d’ordre public.
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.
Sur ce point, l’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1227 du même code prévoit en outre que la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.
Par ailleurs, le juge peut, en vertu de l’article 1228 de ce code, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, Madame [N] [R] produit au soutien de sa demande de résiliation du bail du garage :
- le contrat de bail du 17 juillet 2021 ;
- un commandement de payer dans un délai d’un mois la somme de 380 euros, délivré à Monsieur [C] [U] le 5 novembre 2025 en vertu d’un procès-verbal de recherches infructueuses édité sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile ;
- un décompte comprenant l’échéance de septembre 2026, réceptionné au Greffe le 18 septembre 2026, actualisant le montant de la dette locative à la somme de 1 425 euros.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que Monsieur [C] [U] a cessé de régler le loyer du garage à compter du mois de juillet 2025, soit depuis plus d’un an, en méconnaissance de ses obligations contractuelles. En outre, il a été mis en demeure de verser la somme de 1 425 euros dans un délai d’un mois, sans y satisfaire.
Dès lors, le manquement répété de Monsieur [C] [U] à son obligation de payer les loyers échus est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur.
En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de bail sera prononcée à compter du 9 octobre 2026, date du prononcé de la présente décision et il convient d’ordonner à Monsieur [C] [U] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le bail était resté en vigueur.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatifIl résulte du décompte actualisé que Madame [N] [R] réclame les loyers et charges laissés impayés à compter de juillet 2025 et jusqu’à septembre 2026, pour un montant de 95 euros par mois, soit une somme totale de 1 425 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [C] [U] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait achèvement.
Sur les demandes accessoiresMonsieur [C] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision, ainsi que les frais des mesures qui seront éventuellement nécessaires pour assurer l’exécution forcée de la présente décision.
Aucune considération tenant à l’équité ou à la situation économique de Monsieur [C] [U], qui succombe, ne justifie qu’il ne soit pas condamné à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros à Madame [N] [R].
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
PRONONCE la résiliation judiciaire à la date du 9 octobre 2026 du contrat de location conclu entre Madame [N] [R] et Monsieur [C] [U] le 17 juillet 2021, portant sur un box n°49 au 2ème sous-sol situé à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 3] ;
DIT que Monsieur [C] [U] est devenu occupant sans droit, ni titre ;
CONDAMNE Monsieur [C] [U] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payés selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [C] [U] et tout occupant de son chef à restituer à Madame [N] [R] le garage libre de toute occupation de sa personne, de toute personne de son chef et de son matériel, objet du bail ;
DIT que faute pour Monsieur [C] [U] de libérer le garage précité de sa personne et de ses biens ainsi que tout occupant de son chef, il pourra être procédé à son expulsion, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Madame [N] [R] la somme de 1 425 euros, échéance du mois de septembre 2026 incluse, et correspondant aux loyers et charges laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à parfait achèvement ;
CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Madame [N] [R] une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision, ainsi que les frais des mesures qui seront éventuellement nécessaires pour assurer l’exécution forcée de la présente décision.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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