Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009069 PC : 2026/554
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [O] [A]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE,
[Adresse 1], Comparant, en la personne de
Madame [X] [C]
* DEFENDEUR:
* Monsieur [T] [O] [A],
Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, [Adresse 2], Non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11 mai 2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de Monsieur [T] [O] [A].
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée sous le numéro 500 425 830 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre bâtiment.
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [T] [O] [A].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 81 138 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d'amendes fiscales.
Lesdites créances ont été authentifiées par 1 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 02/02/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision ou débiteur : Banque Postale, Olinda et Financière des Paiements Electroniques).
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
Le tribunal ouvrira en conséquence une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [O] [A].
A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [T] [O] [A] a été respectée.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [T] [O] [A] au 02 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que Monsieur [T] [O] [A] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2-III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [T] [O] [A] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, [Adresse 2], N° SIREN : 500 425 830
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 février 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [L] [Z]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne Maître [Q] [N] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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