Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 16/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/09/2025
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S) :
MAISON [G] TRAITEUR (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [G] [L], président
Le tribunal ayant le 11/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par s3a mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :
MAISON [G] TRAITEUR (SAS) - [Adresse 1] ACTIVITE : organisation de repas, lunch, cocktails, bals, noces, banquets, buffets campagnards, réceptions, repas fête. RCS REIMS : 309 020 550 A désigné : Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL A.J.C. (Me [B] [X]) en qualité d'administrateur judiciaire,
Et a fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 18/12/2024.
Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18/06/2025.
Par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et a maintenu la période d'observation jusqu'au 18/06/2025.
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 18/08/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 17/07/2025 à 09 h 00.
La SELARL A.J.C. (Me [B] [X]), administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au greffe, le 03/07/2025.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 17/07/2025 à 09 h 00.
Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 18/10/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du jeudi 11/09/2025 à 10 h 30.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 11/09/2025 à 10 h 30.
La SELARL A.J.C. (Me [B] [X]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 09/09/2025.
Maître [T] [H], mandataire judiciaire a déposé une note au Greffe le 09/09/2025.
A l'audience du 11/09/2025, ont comparu :
La SELARL A.J.C. (Me [B] [X]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et au vu de l'offre de reprise proposée et maintenue par Messieurs [B] [N] et [K] [E], maintient sa requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Maître [T] [H], mandataire judiciaire laquelle indique que l'offre proposée n'est pas satisfaisante tant en prix qu'en nombre de salariés repris et est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur [G] [L], président de la SAS MAISON [G] TRAITEUR assisté de son expert-comptable lequel n'est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Messieurs [B] [N] et [K] [E], potentiels repreneurs lesquels ont indiqué ne pas souhaiter améliorer leur offre initiale,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 11/09/2025,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que Messieurs [B] [N] et [K] [E], potentiels repreneurs n'ont pas souhaité améliorer leur offre de reprise initiale.
ATTENDU que l'offre proposée n'est pas satisfaisante tant au niveau du prix proposé qu'au niveau du nombre de salariés repris.
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient rejeter l'offre de reprise présentée et de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet de prononcer la liquidation judiciaire de la société MAISON [G] TRAITEUR (SAS) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.
VU le rapport de l'administrateur judiciaire.
VU la note d'audience du mandataire judiciaire.
VU la requête de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
VU le rapport du juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil.
REJETTE l'offre de reprise présentée par Messieurs [B] [N] et [K] [E].
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
MAISON [G] TRAITEUR (SAS), [Adresse 1] : 309020550 Activité : organisation de repas, lunch, cocktails, bals, noces, banquets, buffets campagnards, réceptions, repas fête.
MAINTIENT provisoirement au 08/04/2025, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge commissaire.
MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.
MET FIN à la mission de la SELARL A.J.C. (Me [B] [X]) en qualité d'administrateur judiciaire,
DESIGNE Maître [T] [H] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment