Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME4N
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDERESSE :
CNIEG
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensé de comparution
PROCEDURE :
Date de saisine : 26 novembre 2024
Convocation(s) : 28 juillet 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 28 novembre 2024, le conseil de Madame [U] [Q] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision de la [1] du 23 septembre 2024 confirmant le taux d’incapacité permanente partielle de 65% attribué à la consolidation de son accident du travail du 28 juin 2016. RG 24/1437
Par requête enregistrée le 13 janvier 2025, le conseil de Madame [U] [Q] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la [1] confirmant la décision du 10 juillet 2024 d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2023. RG 25/49
A l’audience du 1er octobre 2026, Madame [U] [Q] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Annuler la décision de la [2] ayant fixé son taux d’incapacité permanente partielle à la suite de la consolidation retenue initialement au 26 novembre 2023 ;Annuler la décision de la [2] la plaçant en catégorie 2 ;Condamner la [2] à lui payer une somme de 2 x 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle avait contesté à l’occasion d’un 3° recours la date de consolidation de son accident du travail de 2016 et que par jugement définitif du 2 juillet 2026, le tribunal a jugé que son état de santé suite à son accident du travail le 28 juin 2016, n’est pas consolidé à la date du 26 novembre 2023 ni au jour du présent jugement et qu’à ce jour aucune nouvelle date de consolidation n’a été fixée par la [2].
La [1] ne comparaît pas et n’a pas sollicité de dispense de comparution.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures.
Madame [Q] a été victime d’un accident du travail le 28 juin 2016.
La [2] a fixé sa date de consolidation au 26 novembre 2023.
Par jugement du 2 juillet 2026, le Pôle Social de [Localité 3] a dit que l’état de santé de Mme [Q] consécutif à son accident du travail de 2016 n’était pas consolidé le 26 novembre 2023 et qu’il ne l’état pas à la date du jugement.
Madame [J] indique qu’au jour de l’audience, elle continue de percevoir des indemnités journalières au titre de son accident du travail et que son état n’est toujours pas consolidé.
Ainsi, la décision fixant un taux d’incapacité permanente partielle à la date du 26 novembre 2023 et la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2023 se trouvent dépourvues d’effet.
Madame [Q] aurait pu solliciter un retrait du rôle ou se désister des deux instances, mais elle entend solliciter l’annulation des décisions de la [2].
Or, le tribunal judiciaire n’étant pas juge de la légalité des décisions des organismes, il n’a pas le pouvoir d’annuler les décisions contestées mais il constatera qu’elles sont nécessairement dépourvues d’effet.
Succombant, la [2] sera condamnée aux dépens.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction du recours 25/49 au recours 24/1437 ;
Vu le jugement du Pôle Social du 2 juillet 2026 (RG 24/757),
DIT que les décisions de la [1] du 23 septembre 2024 confirmant le taux d’incapacité permanente partielle de 65% attribué à Madame [U] [Q] à la consolidation de son accident du travail du 28 juin 2016, et du 10 juillet 2024 lui attribuant une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2023 sont sans effet ;
DÉBOUTE Madame [U] [Q] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la [1] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment