Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17879 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF6K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-000936
APPELANTE
La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 522 03309
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0430
INTIMÉ
Monsieur [Y] [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable du 9 août 2019, la société CA Consumer Finance a consenti à M. [Y] [J] [T] sous sa marque Sofinco, un crédit personnel d'un montant en capital de 35 000 euros remboursable en 72 mensualités de 575,72 euros chacune hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,588 %, le TAEG s'élevant à 5,89 %.
M. [J] [T] a rencontré des difficultés de règlement de son crédit et a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré sa demande recevable le 6 juillet 2021. Il a bénéficié d'un plan conventionnel de rééchelonnement de ses créances incluant la créance de la société CA Consumer Finance pour un montant restant dû de 29 846,49 euros, applicable à compter du 31 janvier 2022, consistant en un moratoire de 24 mois.
Par acte du 20 septembre 2024, la banque a fait assigner M. [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en paiement du solde du prêt avec résiliation du contrat à défaut de constat de déchéance du terme lequel, par jugement réputé contradictoire du 13 août 2025 auquel il convient de se reporter, a déclaré l'action irrecevable pour cause de forclusion et a condamné la société requérante aux dépens.
Le premier juge a retenu qu'il ressortait de l'historique de compte que le premier incident de paiement postérieur à l'adoption du plan remontait au 5 février 2022 rendant tardive une action engagée le 20 septembre 2024 soit plus de deux années plus tard.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 24 octobre 2025, la société CA Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l'appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l'historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l'offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d'assurance.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 23 janvier 2026, la société CA Consumer Finance demande à la cour :
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau,
- de condamner M. [J] [T] à lui payer la somme de 27 358,86 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,58 % l'an, à compter de la mise en demeure du 13 mars 2024, et jusqu'au parfait paiement,
- à titre subsidiaire, et pour le cas où la cour estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M. [J] [T] en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,
- en conséquence, de le condamner à lui verser la somme de 23 270,10 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 mars 2024, et jusqu'au parfait paiement,
- en tout état de cause, de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, et au paiement d'une somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle conteste toute forclusion, estime que le premier juge ne pouvait retenir comme point de départ du délai le mois de février 2022 dans la mesure où le plan de surendettement mentionne une date de mise en application au 31 janvier 2022, qu'il a été prévu pour sa créance un moratoire de 24 mois sans règlement et le solde restant dû en fin de plan ressortait à la somme de 29 846,49 euros à charge pour le débiteur de régler cette somme ou de ressaisir la commission de surendettement. Elle fait ainsi état d'un moratoire entre le 5 février 2022 et le 5 janvier 2024, du fait que sa créance était exigible seulement le 5 février 2024, point de départ du délai de deux années, que postérieurement à cette date, l'emprunteur n'a ni repris les échéances du prêt, ni payé la somme totale restant due, ni ressaisi la commission de surendettement et n'a jamais tenté de prendre contact avec son créancier afin de le désintéresser. Elle estime son action recevable comme engagée le 20 septembre 2024.
Elle estime être bien fondée à solliciter le montant du capital restant dû après l'échéance du 10 juillet 2021 qui est la dernière échéance réglée avant la mise en place du plan de surendettement soit la somme de 27 358,86 euros.
Si la juridiction saisie devait considérer que la déchéance du terme n'était pas acquise, elle demande de constater les manquements graves et réitérés à l'obligation de paiement entraînant la résiliation du contrat et la condamnation de l'intéressé à lui régler le capital prêté, sous déduction des sommes remboursées.
S'agissant de la FIPEN, elle précise qu'elle n'est pas signée et que dans le cas où la juridiction prononcerait une déchéance du droit aux intérêts de ce chef, elle fixe sa créance à la somme de 23 270,10 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 13 mars 2024 et jusqu'au parfait paiement correspondant aux sommes dues après déchéance du droit aux intérêts.
Elle indique produire la fiche de dialogue, l'ensemble des pièces de solvabilité outre le résultat de consultation du FICP mais qu'elle n'est pas en mesure de produire aux débats la notice d'assurance.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [J] [T] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 19 décembre 2025 remis selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte remis le 27 janvier 2026 selon des formes identiques.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 9 août 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation en sa version applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l'espèce, le prêteur justifie en sa pièce 4 du déblocage des fonds au 10 octobre 2019. L'historique de compte atteste du règlement des échéances jusqu'au mois de juillet 2021.
La banque démontre que M. [J] [T] a bien déposé un dossier de surendettement reçu le 6 juillet 2021 puis qu'un plan a été adopté à effet au 31 janvier 2022 avec un moratoire de 24 mois pour l'ensemble des créanciers en ce compris la société CA Consumer Finance, avec un solde dû en fin de plan de 29 846,49 euros.
Comme l'indique la banque, il existait donc un moratoire entre le 31 janvier 2022 et le 31 janvier 2024, de sorte que la créance était exigible le 5 février 2024, date d'exigibilité des mensualités, point de départ du délai de deux années et que postérieurement à cette date, l'emprunteur n'a ni repris les échéances du prêt selon la pièce 11 (historique après moratoire), ni payé la somme totale restant due, ni justifié avoir saisi à nouveau la commission de surendettement. La banque qui a assigné moins de deux années plus tard le 20 septembre 2024 doit donc être reçue en son action, le jugement étant infirmé sur ce point.
Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
La société CA Consumer Finance produit à l'appui de ses demandes :
- le contrat signé avec un bordereau de rétractation,
- la FIPEN remplie non signée,
- la fiche de dialogue renseignée et signée,
- une fiche de renseignements complémentaires avec un détail des crédits à regrouper,
- le tableau d'amortissement,
- la copie de la carte d'identité de l'emprunteur, de son RIB, d'une facture EDF et de bulletins de paie outre un avis d'imposition sur les revenus de 2017.
La production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer la clause figurant au contrat à la différence de la notice d'assurance qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à l'emprunteur non représenté, de la FIPEN personnalisée.
Il doit dès lors être considéré que la banque qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par l'emprunteur ne rapporte pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe.
Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Il doit être ajouté que le prêteur ne produit pas de justificatif de consultation du FICP de sorte qu'il encourt également cette sanction. Il ne produit pas de fiche de regroupement de crédits et s'agissant de l'assurance, elle n'a pas été souscrite.
Sur la déchéance du terme et les sommes dues'
La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 13 mars 2024 enjoignant à M. [J] [T] de régler l'arriéré.
Il en résulte que la banque se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues sauf à le préciser au dispositif.
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 35 000 euros la totalité des sommes payées soit 11 729,90 euros sans qu'il y ait lieu de réintégrer les mensualités d'assurance la banque ne justifiant pas d'un mandat de recouvrement. Il y a donc lieu de condamner M. [J] [T] à payer la somme de 23 270,10 euros.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La banque doit donc être déboutée sur ce point.
Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [K] [F]).
En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêts annuel fixe de 5,588 %.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation sans majoration de retard ceci pouvant parfaitement être apprécié par le juge du fond et ne relevant pas de la compétence exclusive du juge de l'exécution.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives aux dépens. M. [J] [T] doit être tenu aux dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d'appel, car il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le juge à statuer comme il l'a fait.
La société CA Consumer Finance conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare l'action recevable ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
Condamne M. [Y] [J] [T] payer à la société CA Consumer Finance la somme de 23 270,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Écarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Condamne M. [Y] [J] [T] aux dépens de première instance ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société CA Consumer Finance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente