Texte intégral
N° RG 23/00958 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CTQO N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [E] [K] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001229 du 28/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Sandrine GEVREY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Faustine LION
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 09 Juin 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie certifiée conforme délivrée le
- à Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Sandrine GEVREY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées par LRAR le
- à [E] [K] épouse [P]
- à [C] [P]
1 copie exécutoire délivrée le
- à IFPA
1 copie certifiée conforme délivrée au BAJ du TJ de [Localité 1] pour recouvrement le
Transmission de la minute au service départemental de l’enregistrement le
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce du 26 octobre 2023,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 9 avril 2024 ;
Sur la compétence :
DIT que le juge français et particulièrement celui de [Localité 1] est compétent ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute de l'article 242 du code civil ;
De Madame [E] [K], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (TURQUIE) ;
et de Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (49) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2001, par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (TURQUIE) ;
Aux torts exclusifs de Monsieur [C] [K] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [E] [K] et Monsieur [C] [P], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [E] [K] et Monsieur [C] [P], à la date du 21 novembre 2022 ;
REJETTE la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de l’époux à compter du 15 mai 2023, formulée par Madame [E] [K],
DIT que Madame [E] [K] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [E] [K] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 15.000,00 € ;
RENVOIE Madame [E] [K] et Monsieur [C] [P] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [E] [K] la somme de 3.000,00€ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
DIT que l'autorité parentale sur [W] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle de [W] au domicile de la mère, Madame [E] [K] ;
DIT que Monsieur [C] [P] exercera un droit de visite et d'hébergement sur [W] qui s’organisera exclusivement de manière libre et amiable;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 300 € par mois au titre de l'entretien et l'éducation de [W] ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 100,00 € par mois et par enfant (soit 200 €/mois pour les deux enfants) au titre de l'entretien et l'éducation de [V] et [D] ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] à verser ces sommes à Madame [E] [K] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [W], [V] et [D] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [K] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'elle est due au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année,
DIT que ces pensions seront réévaluées automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales au premier janvier de chaque année, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Montant actuel x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
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Indice du mois de la décision fixant la pension
en application de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
-Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
-Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement, 15 000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
Sur les demandes additionnelles :
CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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