Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54143 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7TZ
N° : 1
Assignation du :
08 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 septembre 2026
par Patrick NAVARRI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
Association UGOP (UNE GOUTTE D’ORGANISATION PRODUCTIONS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Patrick NAVARRI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 juin 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial à l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résolution dudit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 16.329,34 euros à valoir sur les loyers impayés, une indemnité d'occupation provisionnelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de 1.000 euros.
Par acte extrajudiciaire du 2 mars 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer à l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) un commandement visant la clause résolutoire du bail.
Assignée par remise à personne morale, l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d'instance) et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIVATION
PARIS HABITAT-OPH justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers (et charges) et reste lui devoir une somme de 16.329,34 euros.
L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.
Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du Code de commerce le 2 mars 2026, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte.
Le maintien dans les lieux de l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) causant un préjudice à [Localité 1] HABITAT-OPH, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié.
La clause pénale de majoration de l'indemnité d'occupation et la majoration des intérêts de retard étant susceptibles d'être excessives et donc de subir une diminution, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Les clauses du bail relatives à la majoration de l'indemnité d'occupation, la majoration des intérêts de retard et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s'analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ces points.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [Localité 1] HABITAT-OPH l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens et il y a lieu de condamner l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) à lui verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme provisionnelle de 16.329,34 euros correspondant à valoir sur les loyers (charges, accessoires et indemnités d'occupation) impayés arrêtés au 2ème trimestre 2026 avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026 ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 2 avril 2026 ;
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 3] ;
Disons qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ;
Condamnons l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation provisionnelle et ce, à compter du 3 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'astreinte, sur le dépôt de garantie, la majoration de l'indemnité d'occupation et la majoration des intérêts ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons l'association UNE GOUTTE D'ORGANISATION PRODUCTIONS (UGOP) aux dépens et en ceux compris le coût du commandement, de l'assignation et de sa dénonciation ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Patrick NAVARRI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment